DOUANE+ N°28 Décembre 2016 / Janvier 2017
DOUANE +

LES PRINCIPALES MESURES ADOPTÉES EN LOIS DE FINANCES POUR 2017

L’examen des lois de finances s'est achevé avec l’adoption définitive par le Parlement, le 20 décembre 2016, du projet de loi de finances pour 2017 et, le 22 décembre, du projet de loi de finances rectificative pour 2016. De nombreuses mesures concernent les champs d'intervention de la douane.

LES ÉVOLUTIONS DANS LA LOI DE FINANCES

Corinne CLEOSTRATE, directrice de la fiscalité et des droits indirects à la douane française, présente les mesures qui concernent la douane en 2017.

AUTOLIQUIDATION DE LA TVA À L'IMPORT

La loi de finances rectificative pour 2016 permet à tous les assujettis de bénéficier de l'autoliquidation dans le cadre d’un dispositif sécurisé.

SUPPRESSION DE LA CCED

La suppression de la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED), actée par la loi de finances rectificative pour 2016, est effective au 1er janvier 2017.

TAXE SUR LES VÉHICULES ROUTIERS (TSVR)

Un tarif forfaitaire égal à 50% du tarif semestriel de la TSVR est institué pour certains véhicules, à condition qu’ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre.

PLAN « DÉDOUANEZ EN FRANCE »

31 des 40 mesures du Plan « Dédouanez en France » ont d'ores et déjà été mises en place par la douane. Suivez les avancées du plan de la douane pour développer la compétitivité des entreprises à l'international, valoriser les plateformes logistiques françaises et renforcer l'attractivité du territoire français.

DÉDOUANEMENT

CDU - ÉVOLUTIONS LIÉES À LA VALEUR DES MARCHANDISES

Détermination de la vente à retenir aux fins d’évaluation en douane - Conditions d’intégration des redevances et droits de licence dans la valeur en douane - Réductions de prix.

TÉLÉPROCEDURE DELTA-G UNIFIÉE

Pour la mise à jour des conventions d'accès à Delta, les opérateurs déjà enregistrés renseignent un formulaire d’avenant. Les primo-utilisateurs établissent directement une convention Delta-G.

SUSPENSIONS ET CONTINGENTS TARIFAIRES

Règlements consolidés au 1er janvier 2017 des dispositifs - suspensions et contingents tarifaires autonomes - qui vous permettent d'obtenir un droit de douane réduit ou nul.

LES INCOTERMS

L'incoterm est un des éléments qui détermine la valeur en douane à l'importation : une bonne connaissance des règles permet d'optimiser cette valeur.

DOUANE MAGAZINE N°8

Ce numéro de Douane magazine recense les outils à la disposition des sociétés pour devenir performantes à l’export. La douane joue un rôle stratégique par la qualité et la pertinence de ses conseils. 

CONTRIBUTIONS INDIRECTES

LES ÉTAPES DU TOUR DE FRANCE VINS & ALCOOLS

PROTOCOLE D’ACCORD - MODERNISATION DU RÉSEAU DES BURALISTES

Il couvre la période 2017-2021 et a pour objectif de contribuer au soutien et à l’évolution de l’activité des buralistes, ainsi qu'à la modernisation des débits de tabac.

JAUGEAGE DES CUVES

Suppression du caractère obligatoire du jaugeage à des fins fiscales des récipients affectés à la production et au stockage des produits viticoles et cidricoles.

VOS ÉCHANGES DANS L'UNION EUROPÉENNE

PAS DE CHANGEMENT IMPORTANT EN 2017

La réglementation applicable aux déclarations d'échanges de biens (DEB) reste globalement inchangée en 2017. Comme chaque année, un bulletin officiel des douanes est consacré à ce domaine.

CALENDRIER 2017 DU DÉPÔT DES DEB

Calendrier du dépôt des déclarations d’échanges de biens (DEB) et des déclarations européennes de services (DES) pour l'année 2017.

LA NOMENCLATURE DE PRODUIT

Les modifications de la nomenclature combinée sont conséquentes en 2017 en raison des amendements importants du système de classement des marchandises dans le commerce international.

SALON DES ENTREPRENEURS

Comme chaque année, la douane française est présente au Salon des entrepreneurs. Les 1er et 2 février prochains, nous répondrons à toutes vos questions et à vos demandes de conseils.

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