Les taux d'octroi de mer sur les marchandises importées ou produites à La Réunion et les conditions d'exonération sont votés par le Conseil régional.
La circulaire relative au régime fiscal de l'octroi de mer a été publiée le 27 décembre 2018 et entre en vigueur à cette même date.
Tarif d’octroi de mer de La Réunion
Octroi de mer externe
Les marchandises importées à La Réunion sont soumises aux taxes d’octroi de mer et d’octroi de mer régional.
Les taux de ces taxes sont fixés dans le tarif d’octroi de mer externe [PDF] de La Réunion et peuvent également être consultés sur le service en ligne du tarif douanier communautaire et national (RITA).
Le taux du chapitre s’applique à l’ensemble des marchandises reprises sous le code correspondant, à l’exception des marchandises désignées sous la mention « SAUF ».
Octroi de mer interne
Les marchandises produites localement faisant l’objet d’une livraison à La Réunion, sont également soumises à octroi de mer.
Les taux de ces taxes sont fixés dans le tarif d’octroi de mer interne de La Réunion[PDF]
Archives
| Date d’application du tarif | Tarif d’octroi de mer externe | Tarif d’octroi de mer interne | En application de |
|---|---|---|---|
| Du 01/01/2015 au 30/06/2015 | Tarif OME | Tarif OMI | |
| Du 01/07/2015 au 14/10/2015 | Tarif OME | Tarif OMI | Délibération du 30 juin 2015 |
| Du 15/10/2015 au 11/11/2015 | Tarif OME | Tarif OMI | Délibération du 13 octobre 2015 |
| Du 12/11/2015 au 07/04/2016 | Tarif OME | Tarif OMI | Délibération du 03 novembre 2015 |
| Du 08/04/2016 au 01/12/2016 | Tarif OME | Tarif OMI | Délibération du 29 mars 2016 |
| Du 02/12/2016 au 22/03/2017 | Tarif OME | Tarif OMI | Délibération du 08 novembre 2016 |
| Du 23/03/2017 au 29/06/2017 | Tarif OME | Tarif OMI | Délibération du 21 mars 2017 |
| Du 30/06/2017 au 17/12/2017 | Tarif OME | Tarif OMI | Délibération du 27 juin 2017 |
| Du 18/12/2017 au 19/06/2018 | Tarif OME | Tarif OMI | Délibération du 12 décembre 2017 |
| Du 20/06/2018 au 07/07/2019 | Tarif OME | Tarif OMI | Délibération du 12 juin 2018 |
| Du 08/07/2019 au 07/04/2020 | Tarif OME | Tarif OMI | Délibération du 5 juillet 2019 |
| Du 08/04/2020 au 18/10/2020 | Tarif OME | Tarif OMI | Délibération du 7 avril 2020 |
| Du 19/10/2020 au 27/12/2020 | Tarif OME | Tarif OMI | Délibération du 13 octobre 2020 |
| Du 07/12/2020 | Tarif OME | Tarif OMI | Délibération du 1er décembre 2020 |
| Du 28/12/2020 au 28/03/2021 | Tarif OME | Tarif OMI | Délibération du 22 décembre 2020 |
| Du 11/12/2021 | Tarif OME | Tarif OMI | Délibération du 9 février 2021 |
| Du 29/03/21 au 04/05/2021 | Tarif OME | Tarif OMI | Délibération du 23 mars 2021 |
| Du 05/05/2021 au 17/06/2021 | Tarif OME | Tarif OMI | Délibération du 27 avril 2021 |
| Du 18/06/2021 au 28/11/2021 | Tarif OME | Tarif OMI | Délibération du 15 juin 2021 |
| Du 29/11/2021 au 27/12/2021 | Tarif OME | Tarif OMI | Délibération du 19 novembre 2021 |
Dispositif d’exonération de l’octroi de mer
- Délibération du 22 décembre 2021 applicable au 28 décembre 2021[PDF]
- Délibération du 30 juin 2023 applicable au 5 juillet 2023 [PDF]
Deux types d’exonérations de l’octroi de mer existent.
1. Les exonérations de plein de droit
Les importations de marchandises à La Réunion sont exonérées d’octroi de mer dans la mesure où elles entrent dans le cadre des franchises applicables aux autres droits et taxes en vigueur (ex : franchise déménagement, franchises envois postaux commerciaux inférieurs à 22 euros, franchise succession, …).
2. Les exonérations applicables par délibérations du Conseil Régional de La Réunion
Sont exonérées les importations qui répondent au conditions cumulatives fixées ci-dessous.
Les secteurs d’activité éligibles sont listés en annexe 3 de la délibération du 22 décembre 2021 [PDF]
Ce sont :
- Les activités de production : pour autant que l’entreprise soit déclarée auprès de la douane pour son activité de production.
- Les activités agricoles : pour autant que l’entreprise soit déclarée auprès de la douane pour son activité de production agricole.
- Les activités touristiques.
- Les autres activités éligibles.
Les sociétés évoluant dans un secteur d’activité éligible, mais dont le code NAF ne figure pas dans la liste du secteur d’activité, bénéficient de l’exonération pour autant qu’il s’agisse d’entreprise de production locale au sens de la loi relative à l’octroi de mer.
Les sociétés éligibles au titre de l’annexe 3 de la délibération du Conseil Régional du 22 décembre 2021 ci-dessus bénéficient de l’exonération à la condition que les produits qu’elles importent figurent dans la liste des intrants exonérés en annexe 1 de la délibération du 30 juin 2023 [PDF] et qu’ils soient utilisés dans le cadre de l’activité économique éligible :
- Les biens et intrants figurant dans la liste de l’annexe 1-1 pour les activités de production et assimilées (listes 1, 2 et 4 de l’annexe 1 de la délibération), pour autant que ces produits soient nécessaires aux activités sectorielles décrites.
- Les biens figurant dans la liste de l’annexe 1-2 pour le secteur agricole.
N.B. : Les sociétés reprises dans le 2 "les activités agricoles" de la liste des secteurs d'activité éligibles bénéficient donc de l’exonération à la fois pour les produits figurant en annexe 1-2 et pour ceux figurant en annexe 1-1 de la délibération. - Les biens figurant dans la liste de l’annexe 1-3 pour le secteur touristique.
N.B. : Les sociétés reprises dans le 3 "les activités touristiques" de la liste des secteurs d'activité éligibles bénéficient donc de l’exonération uniquement pour les produits figurant en annexe 1-3.
Pour bénéficier d’une exonération d’octroi de mer dans ce cadre :
L’importateur doit :
- certifier qu’il répond aux conditions d’éligibilité fixées par la Région et doit pour cela produire, à l’appui de la déclaration en douane, une attestation d’exonération selon le formulaire cerfa 15567.
- et avoir remplies obligations relatives aux producteurs locaux (les activités touristiques ne sont pas soumises à ces obligations).
Les demandes de renseignement peuvent être adressées auprès de la douane :
Octroi de mer - obligations des producteurs locaux
Octroi de mer interne
A – Caractéristiques des assujettis à l’octroi de mer interne
Les personnes qui exercent de manière indépendante une activité de production à La Réunion, quels que soient leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts sont assujetties à l’octroi de mer interne, lorsque leur chiffre d’affaires (CA) de production a atteint ou dépassé un certain seuil au cours de l’année précédente.
1 – Le seuil de chiffre d’affaires
Le seuil de chiffre d’affaires s’élève à 550 000 €.
2 – La notion de production
La notion d’activité de production recouvre les opérations de fabrication, de transformation, de rénovation, ainsi que les activités agricoles et extractives.
Ne sont pas considérées comme une activité de production et ne sont donc pas soumises à l’octroi de mer interne :
- les opérations de conditionnement ;
- les opérations de manutention ;
- les activités de production de biens immeubles ;
- les prestations de services.
La notion de production locale est décrite dans la note aux opérateurs du 5 mai 2017, notion de production locale.
B – Obligations incombant aux assujettis à l’octroi de mer interne
1 – S’identifier auprès du service des douanes
Les assujettis dont le CA de production dépasse 550 000 € sont tenus de déclarer leur existence auprès du bureau de douane par simple lettre sur papier libre.
Ils s’engagent à informer le service des douanes de toute modification dans la nature de leurs productions (sous 30 jours ouvrables) ou de toutes les modifications intervenant dans la situation de l’entreprise.
2 – Appliquer l’octroi de mer sur leurs ventes
Les assujettis doivent soumettre à l’octroi de mer interne les ventes à La Réunion de biens qu’ils ont produits.
Les ventes à l’exportation sont cependant exonérées d’octroi de mer interne.
3 – Déclarer au service des douanes les ventes réalisées chaque trimestre
3.1 – Qui ?
Les personnes dont le chiffre d'affaires de production dépasse 550 000 € sont tenues de déclarer chaque trimestre au bureau de douane de Saint-Pierre leurs livraisons de biens soumises à l’octroi de mer interne.
3.2 – Comment ?
La déclaration trimestrielle doit être établie sur le formulaire cerfa 12449. Elle doit reprendre, par position de la nomenclature douanière, le montant des exportations et le montant des ventes à La Réunion ventilées par taux d’imposition. La notice 51032 apporte des explications pour remplir le formulaire cerfa 12449.
La déclaration trimestrielle doit être déposée au plus tard le 24 du mois suivant l’expiration du trimestre civil au bureau de douane de Saint-Pierre.
Depuis le 1er janvier 2019, le service en ligne de la déclaration de l’Octroi de Mer Interne des DOM (DOMINO) vous permet de déclarer en ligne l'octroi de mer :
- accès au service en ligne de la déclaration de l’Octroi de Mer Interne des DOM (DOMINO) ;
- consultez l'actualité « L'octroi de mer se modernise ».
Le moyen de paiement correspondant doit être transmis en parallèle à la recette régionale des douanes de La Réunion.
3.2.1 – Détermination de la nomenclature douanière
Il appartient à chaque assujetti de déterminer les positions de la nomenclature douanière correspondant aux biens qu’il produit.
Il est rappelé que a douane n’a pas la possibilité d’établir le classement tarifaire des marchandises pour le compte du producteur local.
Points de contact
- Questions relatives à la règlementation applicable :
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE LA RÉUNION
7, Avenue de la Victoire
BP 02041
97488 SAINT DENIS CEDEX
Tél. : 0262 90 81 00 – Fax : 0262 41 09 81
pae-reunion@douane.finances.gouv.fr
- Dépôt des déclarations en matière d’octroi de mer interne :
BUREAU FISCALITÉ / CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE SAINT-PIERRE
61 route de l’Entre-deux
BP 460
97449 SAINT-PIERRE cedex
Tél. : 0262 25 01 68 – Fax : 0262 96 83 83
r-saint-pierre@douane.finances.gouv.fr
- Dépôt des moyens de paiement de l’octroi de mer interne :
RECETTE RÉGIONALE des douanes de La Réunion
BP 02041
97488 SAINT DENIS CEDEX
Tél. : 0262 94 44 70 – Fax : 0262 41 88 24
rr-saint-denis@douane.finances.gouv.fr