Vous êtes ici : Services > Particulier > Vous déménagez - En Outre-mer

Vous vous installez dans un DOM

Publié le : mercredi 21 mai 2014 |
Vous vous installez dans un DOM
Vous vous installez dans un DOM | © Flickr
Les conditions d'admission en franchise de vos biens personnels en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à la Réunion et à Mayotte.

English version 

 

Vous transférez votre résidence normale dans un département d'Outre-mer et vous venez d'un pays membre de l'Union européenne, y compris la France métropolitaine.

Vos biens personnels en cours d'usage peuvent être admis en franchise de TVA, d'octroi de mer et d'octroi de mer régional lors de leur importation, sous réserve du respect des conditions définies au titre II - chapitre premier (articles 3 à 11) du règlement (CE) n°1186/2009 du Conseil relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières.

Par exemple, pour bénéficier de cette franchise, les moyens de transport (véhicules automobiles y compris leurs remorques, caravanes, bateaux de plaisance, avions de tourisme), à l'exception des véhicules utilitaires, doivent impérativement avoir été acquis toutes taxes comprises dans le pays de provenance ou avoir acquitté des droits et taxes à l'importation dans le pays de provenance.

 

Attention appelée

  • Les biens admis en franchise des droits et taxes à l'importation ne peuvent être ni vendus, ni cédés à titre onéreux ou gratuits, ni loués, ni mis en gage, ni prêtés pendant un délai de 12 mois à compter de leur entrée dans le département sauf à payer les taxes exigibles.
    Renseignez-vous auprès des directions régionales des douanes concernées.
  • L'importation peut être effectuée en une ou plusieurs fois, au cours d'un délai d'un an, à compter de la date d'établissement de votre résidence normale dans le DOM.
    • Si l’importation est réalisée en une seule fois, un inventaire, reprenant la totalité des biens pour lesquels la franchise est sollicitée doit être remis au service.
    • Si l’importation est réalisée en plusieurs fois, l’inventaire d’origine doit être remis au service ainsi que la liste des biens concernés par l’importation. Il convient par ailleurs, dans cette seconde éventualité, de formuler, lors de la première importation, des réserves au sujet de l'introduction ultérieure du solde des biens.
  • Aucune franchise de droits et taxes ne sera accordée pour les biens destinés à meubler une résidence secondaire.

 

Documents à fournir à la douane

Vous devez fournir à la douane les documents suivants :

  • un inventaire détaillé des biens importés, daté et signé en double exemplaire ;
  • tout document prouvant l'installation dans le DOM (certificat de changement de résidence, contrat de travail, avis ou ordre de mutation ...).


Pour vos biens de valeur (objets de collection, tableaux, moyens de transport, etc...) :

  • tout document prouvant qu'ils ont été acquis toutes taxes comprises (factures par exemple) ou ont acquitté les droits et taxes dus dans le pays de provenance (déclaration d'importation) ;
  • le formulaire cerfa n°10070 intitulé « Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'UE », sur lequel figure notamment l'engagement de non cession pour les moyens de transport dans un délai de 12 mois. Ce document est disponible dans les bureaux de douane.
     

Bon à savoir

Sont notamment exclus du bénéfice de la franchise :

  • les moyens de transport à caractère utilitaire ;
  • les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d'art mécaniques ou libéraux ;
  • les stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-ouvrés ;
  • les tabacs, produits du tabac et produits alcooliques.


Restrictions :

  • L'octroi de la franchise ne dispense pas des formalités prévues par les réglementations relatives à certaines importations (contrôle en matière de librairie, de sécurité en matière d'armes, de santé en matière de médicaments, de stupéfiants...).
     

Important :

  • Il n'y a pas d'antériorité de possession des biens pour les départements d'Outre-mer (DOM), mais il faut avoir résidé au moins 12 mois en métropole ou en Europe.
     

Saint-Martin et Saint-Barthélemy :

  • Les îles Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont devenues des collectivités autonomes sur le plan fiscal, distinctes de la Guadeloupe depuis février 2007, renseignez-vous préalablement pour connaître la réglementation applicable.

 

En savoir plus

  • Cerfa n° 10070 - Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'UE

 

 
Auteur : Bureau de l'information et de la communication, F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires