Vous faites venir en France des biens reçus en héritage dans un pays situé hors de l'Union européenne

Publié le : mercredi 24 avril 2013 |
Vous faites venir en France des biens reçus en héritage dans un pays situé hors de l'Union européenne
Andokides vase | © Hannah Swithinbank | Flickr
Vous faites venir en France des biens reçus en héritage dans un pays tiers (hors Union européenne).

Sont admis en franchise douanière et fiscale, les biens personnels constituant l'héritage du défunt, recueillis par voie de succession légale ou testamentaire, dont vous avez acquis la propriété ou l'usufruit.
Peuvent bénéficier de la franchise les personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier communautaire et les personnes morales établies dans le territoire douanier communautaire exerçant une activité sans but lucratif (associations et organismes régulièrement constitués, conformément à la loi du 1er juillet 1901).

Sont toutefois exclus de la franchise :

  • les produits alcooliques ; 
  • les tabacs et produits de tabac ; 
  • les moyens de transport à caractère utilitaire ainsi que les véhicules à usage mixte utilisés à des fins commerciales ou professionnelles ; 
  • les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux qui étaient nécessaires à l'exercice de la profession du défunt ; 
  • les stocks de matières premières ou de produits ouvrés ou semi-ouvrés ; 
  • le cheptel vif et les stocks de produits agricoles excédant les quantités correspondant à un approvisionnement familial normal. 

Vous devez transférer vos biens en France dans les 2 ans après l'entrée en possession de ces derniers .et les dédouaner dès leur entrée en France.

Considérée comme une importation de marchandises, votre opération de transfert de biens peut avoir lieu en une ou plusieurs fois (dans ce cas, l'inventaire remis au service des douanes lors de la première importation doit reprendre la totalité des biens pour lesquels la franchise est demandée).

Quels documents fournir à la douane ?

Vous devez fournir à la douane les documents suivants :

  • une attestation, délivrée par un notaire ou par toute autre autorité compétente, établissant l'entrée en possession par voie successorale des biens importés et comportant l'inventaire détaillé et estimatif des effets et objets constituant l'héritage ; 
  • un formulaire (voir ci-dessous), si vous importez des biens comportant des moyens de transport et/ou des effets et objets mobiliers de valeur ; 
  • tout document attestant que vous avez votre résidence en France. 

La douane vous remet : 

  • un exemplaire visé de l'inventaire ; 
  • un certificat 846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale ; 
  • une carte de libre circulation de vos biens établie, le cas échéant, sur votre demande.

Formulaire

Déclaration sur le formulaire (Cerfa n° 10 070), disponible au format PDF sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr

Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires