Vous vous installez en France à la suite d'un mariage

Publié le : mercredi 15 mai 2013 |
Vous vous installez en France à la suite d'un mariage
Our wedding rings | © km33068 | Flickr
Vous vous installez en France à l'occasion d'un mariage, alors que vous résidiez hors de France depuis au moins 12 mois.

Introduction

Sont admis en franchise douanière et fiscale dans le cadre des importations de biens personnels :

  • les trousseaux et objets mobiliers, même neufs, importés par la personne elle-même. 
  • les cadeaux de mariage destinés à être offerts aux mariés dès lors qu’ils sont : 
    • importés d’un pays tiers ;
    • que leur valeur unitaire est inférieure à 1 000 euros ;
    • et que les mariés s’installent en France à l’occasion de leur mariage.


Attention : Les produits alcooliques, les tabacs et produits de tabac ne peuvent bénéficier de la franchise.

L'importation de vos biens en France doit avoir lieu dans les 2 mois avant la date prévue pour le mariage et les 4 mois suivant la célébration. Vous devez les dédouaner dès leur entrée en France.

Vous ne pouvez pas vous dessaisir (vente ou location, prêt, mise en gage, etc.) de vos biens admis en franchise avant un délai de 12 mois à partir de leur date d'entrée en France.

Quels documents fournir à la douane ?

Vous devez fournir à la douane les documents suivants :

  • un certificat de mariage (ou livret de famille) ou des pièces justifiant que les démarches en vue du mariage ont été entreprises ; 
  • un formulaire (Cerfa n° 10070) de déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l’Union Européenne, si vous importez des biens comportant des effets et objets mobiliers de valeur ; 
  • un inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) ; 

Le dépôt d'une garantie peut être demandé lorsque l'importation a lieu avant le mariage.

La douane vous remet :

  • un exemplaire visé de l'inventaire ; 
  • un certificat 846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale, si nécessaire ; 
  • une carte de libre circulation de vos biens établie, le cas échéant, sur votre demande. 

Attention. Certains biens ne permettent pas de bénéficier de franchises douanières, renseignez-vous auprès d'un bureau de douane.

Formulaire

Déclaration sur formulaire (Cerfa n° 10 070) (disponible au format PDF, sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr).

Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires