Déménagement en France, les opérations ne permettant pas de bénéficier de la franchise

Publié le : mercredi 24 avril 2013 |
Déménagement en France, les opérations ne permettant pas de bénéficier de la franchise
Déménagement | © Banque d'images
Plusieurs opérations d'importation de vos biens personnels ne permettent pas de bénéficier de franchises douanières.

Introduction

Vous séjournez dans un pays situé hors de l'Union européenne (dénommé pays tiers) et vous souhaitez vous installer en France, vous pouvez bénéficier de franchises douanières sur vos biens personnels.

A contrario, les opérations suivantes ne permettent pas de bénéficier de ces franchises.

Vous devez acquitter des droits et taxes dans les cas suivants

Au moment du passage en douane, sur tous les biens, quels qu'ils soient, ne répondant pas aux conditions énoncées dans les pages d'information suivantes :

et, notamment, tous les produits et objets traduisant par leur nature ou leur quantité une préoccupation d'ordre commercial.

Après le passage en douane, si vous êtes amenés à vous dessaisir (vente, location, prêt, don, mise en gage) de vos biens admis en franchise, avant le délai imparti par la réglementation.

Si vous importez des biens destinés à meubler une résidence secondaire située en France ou dans l'Union européenne

Les biens destinés à l'aménagement d'une résidence secondaire ne sont plus admis en franchise de droits de douane et de TVA. Vous devez acquitter le droit de douane, la TVA et toute taxation complémentaire éventuelle sur la totalité de votre déménagement vers votre résidence secondaire.

A cet effet, vous devrez fournir au service des douanes :
- la liste exacte des biens importés et leur valeur (présentation des factures ou estimation de gré à gré avec le service).

La valeur totale déclarée servira de base à la taxation de votre déménagement (Valeur en douane). Vous êtes invité à produire également la facture de transport et d'assurance de votre déménagement. Les taux et la réglementation relatifs à vos objet et marchandises sont établis en fonction de la codification (nomenclature tarifaire) de la marchandise et du pays d'origine.

Comment déclarer ?

Le service des douanes vous demandera de présenter une déclaration d'importation dûment complétée. Votre transporteur pourra se charger de ces formalités douanières pour votre compte, renseignez-vous auprès de lui.

Pour renseigner le formulaire DAU, vous pouvez consulter le BOD n° 6705 - DA 07-014 (p. 88) du 21 mars 2007, qui précise :

- "La fourniture des imprimés incombe aux redevables, que ces derniers doivent se procurer auprès des imprimeurs spécialisés dans la vente des documents

- Les déclarations doivent être remplies par des procédés dactylographiques, ou automatisés".

En pratique, il est conseillé de se rapprocher d'un transitaire agréé qui vous aidera dans vos démarches.

Attention. Les agents des douanes ne sont pas autorisés à établir la déclaration pour votre compte, mais ils vous fourniront toutes les indications nécessaires à l'établissement de celle-ci et mettront à votre disposition les ouvrages réglementaires.

Au vu de ces documents et de leurs justificatifs, le cas échéant, vous acquitterez vos droits et taxes :
  • soit en espèces (billets de banque et pièces en euros),
  • soit par chèque bancaire ou postal payable en France (à faire certifier par votre agence bancaire ou postale au préalable).
Le bureau de douane vous remettra un justificatif.

 

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Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires