Modification de la situation juridique d'un bateau : occasion, revente...

Publié le : mercredi 15 mai 2013 |
Modification de la situation juridique d'un bateau : occasion, revente...
Cloche du Belem | © Wanaku | Flickr
Une demande écrite doit être adressée au receveur des douanes du port d'attache.

Changement de nom du bateau ou du VNM

Si vous désirez changer le nom de votre bateau ou du VNM lors de la mutation de propriété, joignez votre demande au dossier de mutation adressée au receveur des douanes du port d'attache. Un nouvel acte de francisation vous sera délivré sans frais.

Changement de port d'attache

La demande de changement de port d'attache doit être déposée en double exemplaire, au bureau de douane du port d'attache indiqué sur l'acte de francisation.
Cette formalité est gratuite.

Changement de propriétaire

Les formalités à accomplir sont les mêmes que celles exigées pour l'achat d'un bateau ou d'un VNM d'occasion déjà francisé : consultez la page d'information concernant la francisation et l'immatriculation d'un bateau.

Elles doivent être effectuées dans un délai d'un mois à compter de la vente. A défaut d'accomplissement des formalités de transfert de propriété, le vendeur reste le véritable propriétaire et, à ce titre, le paiement du droit annuel de navigation lui sera réclamé.

La modification des caractéristiques du navire

Vous devez obtenir une autorisation des Affaires Maritimes. Certaines d'entre elles doivent être inscrites sur l'acte de francisation et sur le titre de navigation (par exemple, le changement de puissance du moteur).

 

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Auteur : Bureau de l'information et de la communication