Modification de la situation juridique d'un navire : changement de nom, revente...

Publié le : mercredi 15 mai 2013 |
Modification de la situation juridique d'un navire : changement de nom, revente...
Cloche du Belem | © Wanaku | Flickr
Une demande écrite doit être adressée au bureau de douane du port d'attache.

Changement de nom du navire ou du véhicule nautique à moteur (scooter des mers)

Si vous désirez changer le nom de votre navire ou du véhicule nautique à moteur (VNM) lors de la mutation de propriété, joignez votre demande au dossier de mutation adressée au bureau de douane du port d'attache. Un nouvel acte de francisation vous sera délivré sans frais.

Changement de port d'attache

La demande de changement de port d'attache doit être déposée en double exemplaire, au bureau de douane du port d'attache indiqué sur l'acte de francisation.
Cette formalité est gratuite.

Changement de propriétaire

Les formalités à accomplir sont les mêmes que celles exigées pour l'achat d'un navire ou d'un VNM d'occasion déjà francisé : consultez la page d'information concernant la francisation d'un navire.

Elles doivent être effectuées dans un délai d'un mois à compter de la vente.

A défaut d'accomplissement des formalités de transfert de propriété, le vendeur reste le véritable propriétaire et, à ce titre, le paiement du droit annuel de navigation lui sera réclamé.

L'acheteur doit effectuer les formalités et notamment indiquer s'il conserve le pavillon français.

La modification des caractéristiques du navire

Vous devez vous rapprocher des Affaires Maritimes. Certaines d'entre elles doivent être déclarées auprès du bureau de douane du port d'attache pour inscription sur l'acte de francisation et sur le titre de navigation (par exemple, le changement de puissance du moteur).

 

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Auteur : Bureau de l'information et de la communication