Prêt, location, convoyage par un professionnel et usage à titre payant de votre bateau

Publié le : mercredi 15 mai 2013 |
Prêt, location, convoyage par un professionnel et usage à titre payant de votre bateau
Sail Port Stephens | © Maritime (RMS) | Flickr
Le prêt de votre bateau, sa location, son convoyage par un professionnel, son usage à titre payant, sont soumis à des formalités particulières.

Bien que théoriquement, l’acte de francisation ne puisse être ni donné, ni prêté, le prêt ou la location d’un navire de plaisance francisé est admis sous certaines conditions.

Dans certains cas, l'acte de francisation peut être remis à un tiers

Il peut s'agir :

  • d'un prêt du bateau

Le prêt à titre gracieux est autorisé sans formalité. L'emprunteur doit simplement avoir à bord l'acte de francisation et un document, signé du propriétaire du navire, attestant que celui-ci fait l'objet d'un prêt. Cependant, ne laissez jamais à bord les papiers du bateaux lors d'un hivernage ou d'une escale prolongée : on pourrait ainsi vous voler le bateau et l'acte de propriété.

  • de la location entre particuliers ou par des sociétés spécialisées

En plus de l'acte de francisation, un contrat de location doit être signé par les intéressés et se trouver à bord du navire.

  • du transport rémunéré de passagers

Les conditions suivantes sont requises :
- être inscrits au registre des navires de commerce auprès des Affaires maritimes,
- être pourvus d'un acte de francisation "commerce" délivré par le bureau de douane du port d'attache.

 

Le prêt à titre gracieux de votre navire

Le prêt à titre gracieux d’un bateau de plaisance ou de sport est autorisé sans formalité particulière. L'emprunteur doit simplement avoir à bord l’acte de francisation et une lettre du propriétaire du navire indiquant que celui-ci est prêté à titre gracieux.

Location entre particuliers

Un contrat de location doit être établi sur papier libre et signé par les intéressés. Il doit être présenté à toute réquisition du service. Les revenus procurés par la location doivent être inclus dans les revenus imposables du propriétaire.

Charter ou location avec équipage

La navigation de plaisance se définissant comme une navigation pratiquée dans un but d’agrément, à titre privé et sans but lucratif, il en résulte que le transport rémunéré des personnes et l’utilisation du bateau à des fins commerciales sont interdits sauf à en changer l’armement.

Si vous désirez pratiquer le charter ou la location avec équipier, renseignez-vous auprès des Affaires maritimes et du bureau des Douanes du port d’attache.

Acheter un bateau dans un pays situé dans l’UE

  • Transfert en France d'un navire acquis dans un pays situé dans l’Union européenne

Les formalités de francisation et d'immatriculation sont les mêmes que pour les bateaux neufs achetés en France.

En plus d’adresser à la recette de leur port d’attache les pièces habituelles du dossier de francisation, les propriétaires des navires acquis dans un Etat membre de l'Union européenne (autre que la France) d'une longueur supérieure à 7,5 m, doivent être en mesure de justifier, lors de leur demande de francisation, de la régularité de leur situation fiscale au moyen d'un document fourni par la recette des impôts (celle de votre domicile, celle du lieu de stationnement de votre navire, celle du lieu d’immatriculation de votre navire).
 

 

En savoir plus

Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires