Le droit de passeport (navire battant pavillon étranger)

Publié le : mercredi 15 mai 2013 |
Le droit de passeport (navire battant pavillon étranger)
Voilier dans la rade de Brest | © Septentria | Flickr
Vous résidez en France et êtes propriétaire et/ou utilisateur d'un navire battant pavillon étranger ? Le droit de passeport vous intéresse.

Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui résident en France et sont propriétaires et/ou utilisateurs d'un navire de plaisance ou d'un véhicule nautique à moteur (VNM) battant pavillon étranger, doivent être titulaires d'un passeport, délivré par le receveur des douanes du port d'attache de leur choix, contre paiement d'un droit de passeport.
 

Le droit de passeport est calculé selon les modalités du droit de francisation et de navigation 

Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou des VNM battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales et douanières ou qui figure sur la liste mentionnée dans l'arrêté du 12 février 2010 modifié, une majoration est prévue : 3 fois le droit normal pour les bateaux d’une longueur de coque inférieure à 15 m, et 5 fois le droit normal pour ceux d’une longueur de coque égale ou supérieure à 15 mètres.

Sont exonérés de droit de passeport, les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport ou d'un VNM faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas d'établissement en France, à l'exclusion de celles qui seraient contrôlées directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence principale en France.

  • Pour la délivrance de ce passeport, vous devez fournir un document indiquant les caractéristiques principales du navire et une pièce d'identité.

 

Le droit de passeport est perçu au profit de l'État ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance ou des VNM titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité territoriale de Corse.

 

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Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires