Renseignement tarifaire contraignant (RTC)

Publié le : lundi 4 mai 2015 |
Renseignement tarifaire contraignant (RTC)
Classement d'une marchandise | © Douane
Certification de service AFNOR pour la délivrance des renseignements tarifaires contraignants.

 

Le Code des douanes de l'Union (CDU) et ses dispositions d'application ont remplacé l'ancien Code des douanes Communautaire (CDC), le 1er mai 2016.

Concernant plus particulièrement la procédure du Renseignement tarifaire contraignant, le bulletin officiel des douanes n° 7114 du 29/04/2016 présente la réglementation douanière applicable à compter du 1er mai 2016.

 

Le RTC et le classement tarifaire d'une marchandise

Le renseignement tarifaire contraignant (RTC), indiquant le classement tarifaire d'une marchandise, est un document délivré par l'administration des douanes, qui permet aux entreprises de sécuriser leurs opérations commerciales. Le classement tarifaire d'une marchandise en provenance d'un pays tiers détermine en effet la taxation applicable ainsi que les réglementations afférentes (sanitaires, techniques, mesures de politique commerciale, etc.).

La délivrance des renseignements tarifaires contraignants s'inscrit dans un cadre européen : un RTC délivré par l'administration douanière de l'un des 28 États membres de l'Union européenne lie les services douaniers de l'ensemble de ces États, pour une durée maximale de 3 ans.

Le titulaire d'un RTC est tenu d'en mentionner les références dans sa déclaration lors des opérations de dédouanement.

Une procédure certifiée : engagement de service

La douane française est la première douane européenne à détenir une certification de service dans le domaine du classement tarifaire et à offrir aux opérateurs économiques une prestation qualitative en termes de délais, de lisibilité et de fiabilité.

S'inscrivant dans une démarche durable d'administration de service rendu aux usagers et de soutien aux entreprises, la certification de service pour la délivrance des RTC obtenue en juin 2007 a été maintenue depuis 2013. Le certificat Engagement de service est attribué par un organisme indépendant, l’AFNOR (Association Française de Normalisation : afnor.org).
 

AFNOR certification

Les 10 engagements

Dix engagements de service, élaborés à partir des attentes des opérateurs, lient la douane française aux entreprises du commerce international. Ils sont repris dans le référentiel REF-199-01 « Un classement tarifaire certifié » (édition du 31 janvier 2014) incluant la téléprocédure SOPRANO-RTC (accessible sur le portail Prodouane).
 

  1. Nous indiquons sur nos portails Internet la démarche à suivre pour les demandes de Renseignement Tarifaire Contraignant. Pour toute information complémentaire, vous avez la possibilité de nous contacter.
  2. Nous vous accompagnons pour effectuer votre 1ère demande dématérialisée de Renseignement Tarifaire Contraignant.
  3. Nous vous communiquons en temps réel l'état de votre demande.
  4. Nous prenons en compte votre demande dans les 2 jours ouvrés suivant la réception du formulaire Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) complet.
  5. Nous octroyons votre Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) dans un délai ne pouvant excéder 70 jours calendaires hors situations particulières, telles que définies dans l'engagement n°6.
  6. Nous examinons de manière personnalisée les situations particulières.
  7. Nous nous engageons à assurer la fiabilité et la motivation du Renseignement Tarifaire Contraignant délivré pour la sécurisation de vos opérations commerciales.
  8. Nous vous assurons la confidentialité des informations échangées.
  9. Nous vous laissons la possibilité d'offrir les échantillons remis avec votre demande de Renseignement Tarifaire Contraignant à des organismes à vocation sociale ou caritative.
  10. Nous traitons votre réclamation écrite adressée à l’accueil du bureau de délivrance du RTC par voie postale ou par courriel dans un délai de 30 jours ouvrables hors situations particulières.

 

Pour nous contacter :

Direction générale des Douane et Droits Indirects
Bureau E1 – Groupe RTC
11 rue des deux Communes
93558 MONTREUIL Cedex
France
rtc-e1@douane.finances.gouv.fr

 

En savoir plus

 

Auteur : E/1 - Politique tarifaire et commerciale

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