OEA : Questionnaire d'auto-évaluation de la Commission européenne

Publié le : lundi 13 septembre 2010 |
Mots clés : agrément, oea
OEA : Questionnaire d'auto-évaluation de la Commission européenne
Le questionnaire d'auto-évaluation | © Douane
L'entreprise candidate remplit un questionnaire détaillé et fera l'objet d'un audit interne. Si les conditions sont réunies, le certificat est accordé pour une durée renouvelable.

Depuis avril 2014, un nouveau questionnaire d’auto-évaluation (QAE) est proposé aux opérateurs par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Ce nouveau QAE est une version simplifiée du QAE harmonisé au niveau communautaire.

Cette simplification reste cependant limitée au respect des questions obligatoires du QAE communautaire qui ne peuvent faire l’objet d’aucune suppression. Il est rappelé que la version du QAE jusqu'ici en vigueur était déjà une version simplifiée du QAE communautaire établi en 2008.

La finalité première de ce questionnaire est de permettre aux opérateurs d’évaluer le niveau de conformité de leur entreprise au regard des critères requis pour l’octroi du statut d’OEA. 

Grâce à la précision des informations communiquées aux autorités douanières via ce QAE lors du dépôt de la demande, le traitement des demandes OEA est facilité.

Le nouveau questionnaire d'auto-évaluation applicable en France publié depuis avril 2014

Le questionnaire communautaire diffusé par la Commission européenne a vocation à garantir une approche uniforme dans tous les États membres. Si son contenu est obligatoire, chaque État membre a la possibilité d’adapter la structure du questionnaire et, éventuellement, de demander la communication d'informations complémentaires. 

Dans ce cadre, la DGDDI a publié en avril 2014 un nouveau questionnaire d'auto-évaluation national modifié par rapport à la version parue sur le site de la Commission européenne. En effet, sur les 200 questions du QAE jusqu'alors employé, 46 ont été supprimées et 38 reformulées.

L'adaptation française porte sur :

  • la structure du questionnaire : l'ordre de certaines questions a été modifié afin de faciliter l'audit douanier en entreprise, l'ensemble des questions relatives à un même sujet a été regroupé par grands thèmes (informatique ou relations avec un déclarant en douane par exemple) ;
  • le libellé de quelques questions : certaines informations déjà détenues par les autorités douanières françaises, ou incompatibles avec la législation nationale, ne sont pas demandées aux opérateurs (N° des cartes d'identité des dirigeants de la société par exemple).

Ce nouveau questionnaire d’auto-évaluation français annule et remplace le Questionnaire d'auto-évaluation applicable depuis janvier 2008.
Il est accompagné d’une notice explicative.

Une période de transition jusqu'au 31 décembre 2014

Afin de ne pas pénaliser les opérateurs ayant déjà engagé les préparatifs de leur demande de statut OEA dans la version précédente du Questionnaire d'auto-évaluation applicable en France, une période transitoire expirant le 31 décembre 2014 a été instituée. 

Durant cette période transitoire, les autorités douanières accepteront les demandes OEA accompagnées du QAE indifféremment dans sa version précédente ou actuelle.

 

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Auteur : E/3 - Politique du dédouanement

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