Offre de cautionnement des droits au comptant

Publié le : mercredi 24 mars 2010 |
Offre de cautionnement des droits au comptant
Le cautionnement de groupe | © Douane
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du cautionnement de groupe.

Dans le cadre de la politique qu'elle poursuit de réduction systématique des coûts de gestion et des frais financiers pesant sur les opérateurs au titre du paiement des impositions qu'elle perçoit, la douane a décidé d'accepter le cautionnement de groupe, dans les conditions et selon la procédure fixées par BOD.

Acceptation par la douane, sous conditions, du cautionnement de groupe

L'attention des opérateurs du dédouanement est appelée sur la mise en ligne de la DA n°10-008 parue au BOD n°6854 du 5 février 2010, et relative aux conditions d'acceptation par l'administration des douanes du cautionnement de groupe pour l'ensemble des actes de garanties qui peuvent lui être présentés.

Les conditions d'octroi

L'octroi du cautionnement de groupe est subordonné à la satisfaction cumulative de plusieurs conditions.

  • La société caution et la société cautionnée, principale obligée, doivent appartenir au même groupe.
  • Dans ce groupe, les liens entre la société caution et la société cautionnée, principale obligée, doivent répondre à certaines caractéristiques :

- la société caution doit, directement ou indirectement, exercer un pouvoir de contrôle effectif sur la société cautionnée, principale obligée, ou être placée sous le contrôle effectif de la même entreprise que l'opérateur, principal obligé (cas des sociétés soeurs) ;
- la société caution doit être européenne ;
- la société caution doit avoir une capacité financière démontrée et suffisante.

Le traitement de la demande de bénéfice du cautionnement, qui contacter ?

Direction générale des douanes et droits indirects

Budget et programmation, affaires financières, réseau comptable (bureau B1)
11, rue des deux Communes
93558 Montreuil cedex
FRANCE

  • La demande de bénéfice du cautionnement de groupe est formulée par la société cautionnée qui va intervenir auprès de l'administration des douanes en qualité de principale obligée.
  • Le bureau B1 traite la demande, informe l'opérateur (accord/rejet) ainsi que le service et, en cas d'accord, suit l'évolution dans le temps de la capacité financière de la société caution.
Auteur : B/4 - Pilotage et animation du réseau comptable

SOMMAIRE

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