A l'import ou à l'export : une obligation, déclarer sa marchandise

Publié le : lundi 2 mai 2016 |
A l'import ou à l'export : une obligation, déclarer sa marchandise
Un porte conteneur | © Douane
Le dépôt d'une déclaration constitue le point de départ de la procédure de dédouanement à l'importation et à l'exportation.

 

Dans l'Union européenne, la déclaration en douane est utilisée dans le cadre des échanges des États membres avec les pays non Union et pour les mouvements de marchandises non Union au sein de l'Union européenne.


Cette déclaration peut être établie selon les modalités de droit commun (procédure normale) ou selon les modalités d'une procédure simplifiée (déclaration simplifiée, suivie d’une déclaration complémentaire globale). Sa forme et son contenu sont définis par le Code des Douanes de l’Union (CDU) et ses dispositions d’application, entrés en application le 1er mai 2016.

Pour le dépôt des déclarations, la douane française met à disposition des opérateurs les téléprocédures DELTA-G (fret traditionnel) et DELTA-X (fret express et colis postaux). DELTA est accessible via le portail internet dédié aux professionnels pro.douane.gouv.fr pour le guichet DTI (échange de formulaire informatisé) ou via le guichet EDI (échanges de données informatisées) pour les prestataires de solutions certifiées. L’accès aux téléprocédures DELTA est soumis à la signature préalable d’une convention avec le service des douanes. Enfin, l’utilisation de DELTA permet aux utilisateurs de déposer une déclaration même en dehors des horaires de bureau, sauf cas particuliers.

La législation européenne prévoit la dématérialisation complète des déclarations en douane. A l’issue de la période transitoire, le 1er janvier 2021, la déclaration papier (Document Administratif Unique ou DAU) sera supprimée. La douane recommande donc aux opérateurs utilisant encore des procédures manuelles d’anticiper cette échéance et de passer au plus tôt au téléservice DELTA. Pour être conseillés dans cette démarche, les opérateurs peuvent se rapprocher des Pôles d’action économique (PAE) de la douane en région.

 

Que devez-vous déclarer ?

A titre indicatif, les principales mentions obligatoires concernent le nom ou la raison sociale de l'importateur/exportateur, du déclarant ou du représentant si celui-ci est différent de l'importateur/exportateur, le type de déclaration déterminé en fonction de la provenance des marchandises, l'origine de celles-ci, la nature de la marchandise et leur valeur hors taxes.


Le déclarant doit être en possession de la facture et, s'il y a lieu, de tout autre document nécessaire à l'octroi d'un régime tarifaire préférentiel et à l'application des mesures de contrôle de certaines marchandises à l'importation (produits agricoles relevant de la Politique agricole commune - PAC, matériels de guerre, contingents, etc.). Toutefois, il est dispensé de les joindre systématiquement à l’appui de sa déclaration.
 

Où déposer votre déclaration ?

Si vous n'êtes pas titulaire d'une procédure de dédouanement centralisé, le bureau où sera déposée la déclaration est celui dans le ressort duquel la marchandise est présentée physiquement.

Le dédouanement centralisé (DC)

Depuis le 1er mai 2016, vous pouvez également demander à centraliser auprès d'un seul bureau de déclaration le dépôt de l'ensemble des déclarations d'importation et/ou d'exportation relatives à des opérations réalisées auprès de plusieurs bureaux de douane situés en France.

Dans ce cas, toutes les déclarations doivent être transmises au bureau de déclaration. Les contrôles sur les marchandises peuvent être prescrits depuis les bureaux de déclaration, aux bureaux de présentation où les marchandises seront physiquement contrôlées.


La possibilité de centraliser toutes les opérations d'un opérateur au niveau communautaire est prévue, mais elle nécessite une mise à niveau préalable des systèmes informatiques des différents États membres de l’Union européenne : le DC communautaire sera offert aux opérateurs ultérieurement (2021).
 

Quelle est la valeur d’une déclaration électronique ?

La transmission d’une télé-déclaration emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt d’une déclaration en douane manuscrite et signée et ayant le même objet.

Cette transmission vaut engagement en ce qui concerne l’exactitude des énonciations de la déclaration et l’authenticité des documents qui y sont annexés (y compris lorsque ceux-ci sont archivés par l’opérateur).

 

Qui doit établir la déclaration ?

Toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter au service des douanes compétent la marchandise ainsi que tous les documents exigibles, est habilitée à déposer une déclaration en douane sous réserve des règles applicables à la représentation en douane (cf. articles 18 et 19 du code des douanes de l’Union).

Ainsi, il existe 3 modes différents de représentation en douane :

  • l’opérateur peut établir la déclaration en son nom et pour son propre compte (en compte propre)
  • la déclaration en douane peut aussi être établie par un représentant en douane au nom et pour le compte d'autrui (représentation directe)
  • un représentant en douane peut établir une déclaration en douane en son nom propre, mais pour le compte d’autrui (représentation indirecte) :

 

A quoi servent les données de la déclaration en douane ?

Les données portées sur la déclaration, en partie codifiées sont exploitées par la douane pour la liquidation des droits et taxes, l’établissement des statistiques du commerce international et pour la réalisation de contrôles ciblés.

 

En savoir plus

 

Auteur : E/3 - Politique du dédouanement

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