Comment remplir le document administratif unique (DAU 2007)

Publié le : mercredi 10 août 2011 |
Comment remplir le document administratif unique (DAU 2007)
Le dédouanement | © Douane
La douane n'a pas uniquement pour mission de contrôler et de lutter contre les trafics ou les fraudes. Au fil des années, elle est devenue un partenaire qui va à la rencontre des entreprises.

 

Attention : certains éléments repris sur cette page sont susceptibles d'avoir récemment évolué. 

Le Code des douanes de l'Union (CDU) et ses dispositions d'application ont remplacé l'ancien Code des douanes Communautaire (CDC), le 1er mai 2016.

Pour consulter les nouveaux bulletins officiels des douanes et les fiches pratiques CDU, veuillez vous rendre sur la page : CDU - Bibliographie des nouveautés depuis le 1er mai 2016.
 

 


Lle document utilisé pour le DAU 2007 est identique à celui du DAU 88. Seul change le nombre de rubriques à saisir ainsi que le type de données à y porter.

Les rubriques suivantes ne sont plus renseignées :

Rubrique 9 : Responsable financier
Rubrique 10 : Pays de première destination / dernière provenance
Rubrique 11 : Pays de transformation
Rubrique 13 : Indicateurs AFD / DST / PET / STR
Rubrique 16 : Pays d'origine sauf pour les produits agricoles bénéficiant de restitutions
Rubrique 28 : Données financières et bancaires

D'autres cases sont modifiées.

Case 1 : création d'une codification alphanumérique pour identifier le type de déclaration : A déclaration de droit commun, C déclaration simplifiée, F déclaration simplifiée anticipée, Y déclaration complémentaire dans le cadre d'une procédure simplifiée définie sous C;

Cases 2, 8 et 14 : codification opérateurs. Case 2 exportateur, case 8 destinataire, case 14 déclarant;

Case 37 : régime douanier : codification sur 7 caractères. La subdivision supplémentaire précisera le régime douanier.

Comment remplir votre document administratif unique (DAU) ?

Le document administratif unique (DAU) se présente sous la forme d’une liasse constituée de huit exemplaires + 1 exemplaire PAC (n° 9). Si nécessaire (déclaration comportant plus de deux articles), des formulaires intercalaires peuvent être constitués par des primata dans le cas notamment où les déclarations sont établies par un système informatique privé .

Le formulaire a été conçu pour être utilisé de façon complète, c’est-à-dire pour des formalités d’exportation (ou d’expédition) de transit communautaire et d’importation (ou d’introduction) dans le pays de destination.

Attention. Seules sont visées, dans la présente notice, les déclarations de transit établies hors NSTI. S’agissant de l’établissement de la déclaration de transit dans l’application NSTI, il convient de se reporter au BOD n° 6580 du 13 août 2003.

Rubrique 1

Bureau de dédouanement
Dans la marge supérieure, à gauche de la rubrique n°1 inscrivez le code du bureau de douane où vous déposez votre déclaration (voir liste des codes bureaux).

Rubrique 1: Déclaration (modifiée)

1ère subdivision: Le sigle COM est supprimé. Le sigle CO est créé.
2nde subdivision: Le chiffre correspondant au régime est remplacé par une lettre identifiant le type de déclaration.

A pour une déclaration normale (procédure normale, article 62 du code)
B pour une déclaration incomplète (procédure simplifiée, article 76, paragraphe 1, a) du code)
C pour une déclaration simplifiée (procédure simplifiée, article 76, paragraphe 1, b) du code)
D pour le dépôt d'une déclaration normale (telle que visée sous code A) avant que le déclarant soit en mesure de présenter les marchandises.
E pour le dépôt d'une déclaration incomplète (telle que visée sous code B) avant que le déclarant soit en mesure de présenter les marchandises.
F pour le dépôt d'une déclaration simplifiée (telle que visée sous code C) avant que le déclarant soit en mesure de présenter les marchandises.
X pour une déclaration complémentaire dans le contexte d'une procédure simplifiée définie sous B.
Y pour une déclaration complémentaire dans le contexte d'une procédure simplifiée définie sous C.
Z pour une déclaration complémentaire dans le contexte d'une procédure simplifiée visée à l'article 76, paragraphe 1, c) du code (l'inscription des marchandises dans les écritures.

A titre d'exemple, une déclaration d'importation IM 4 en DAU 88 deviendra en DAU 2007 un IM A ou IM D, en cas de déclaration anticipée, en régime de droit commun.

Rubriques 2 à 10

Rubrique 2. Expéditeur / Exportateur (modifiée)
Mentionnez vos nom et adresse. Si vous représentez une société, inscrivez sa raison et son numéro SIREN.

Rubrique 3. FORMULAIRES
1ère sous-case - Numéro d'ordre du DAU et des intercalaires. Si vous n'utilisez qu'un DAU sans intercalaire, ne rien inscrire. Pour plusieurs DAU ou intercalaires, numérotez chacun dans l'ordre qu'il occupe : 1, 2, 3, etc.
2e sous-case - Nombre total de liasses et intercalaires utilisés. Ne rien inscrire si vous n'utilisez qu'une liasse.

Rubrique 4. LISTE DE CHARGEMENT
Nombre de listes de chargement éventuellement jointes au titre de transit. Ne pas remplir dans le cas contraire.

Rubrique 5. ARTICLES
Nombre de positions tarifaires (NDP : nomenclature de dédouanement des produits), reprises dans la déclaration et ses intercalaires.

Rubrique 6. TOTAL DES COLIS
Nombre des cartons, caisses, etc.

Rubrique 7 : Numéro de référence (modifiée)
Cette indication concerne la référence attribuée (c'est à dire le numéro de dossier) par la personne intéressée sur le plan commercial à l'envoi en cause. Celle-ci peut prendre la forme du numéro de référence unique pour les envois (RUE).
A remplir seulement si vous souhaitez faire mention d'une référence interne à l'entreprise.

Rubrique 8 : Destinataire (modifiée)
Nom ou raison sociale et adresse complète du destinataire réel de la marchandise. Dans le cas d'importation, indiquez également le n° SIREN (9 chiffres) de votre entreprise ou de celle que vous représentez (feuillets 6-7-8 du DAU).

Rubrique 9. RESPONSABLE FINANCIER - (modifiée)
Ne plus remplir.

Rubrique 10. PAYS DE PREMIÈRE DESTINATION/DERNIÈRE PROVENANCE (modifiée)
Ne plus remplir.

Rubriques 11 à 20

Rubrique 11. Pays de transformation
Ne pas remplir. (modifiée)

Rubrique 12.
Ne pas remplir. (modifiée)

Rubrique 13. Indicateurs AFD / DST / PET / STR (modifiée)
Ne plus remplir.

Rubrique 14. Déclarant / Représentant (modifiée)
Vous-même ou votre représentant légal ou habilité par procuration.

Rubrique 15. PAYS D'EXPORTATION
A l'exportation, cette rubrique n'est à servir que si le DAU est utilisé simultanément comme document de transit communautaire. Dans ce cas, inscrivez "France" en toutes lettres. A l'importation, inscrivez le nom du pays de provenance.

Rubrique 15a. CODE DU PAYS D'EXPORTATION
Ne pas remplir à l'exportation. A l'importation, indiquez le code du pays de provenance
(voir la liste des codes pays).

Rubrique 15b. DÉPARTEMENT D'EXPEDITION
A ne remplir que pour les opérations d'exportation. Indiquez le numéro du département d'expédition initiale de la marchandise (deux caractères numériques).
Ne pas remplir en transit communautaire/commun seul.

Rubrique 16. PAYS D'ORIGINE / sauf pour les produits agricoles bénéficiant de restitutions (modifiée)
Ne pas remplir.

Rubrique 17. PAYS DE DESTINATION
Ne remplir que pour les opérations d'exportation et de transit communautaire. Inscrivez le non du pays de destination en toutes lettres.

Rubrique 17a. CODE PAYS DE DESTINATION
Remplir uniquement pour les opérations d'exportation (feuillets 1-2-3).
(Voir la liste des codes pays).
Ne pas remplir en transit communautaire/commun seul.

Rubrique 17b. DÉPARTEMENT DE DESTINATION
Remplir uniquement pour les opérations d'importation (feuillets 6-7-8).
Indiquez le n° du département de destination effective de la marchandise (deux caractères numériques).
Ne pas remplir en transit communautaire/commun seul.

Rubrique 18. Identité et nationalité du moyen de transport au départ / à l'arrivée (modifiée)
Obligatoire uniquement en cas d'utilisation du transit communautaire seul ou avec exportation simultanée.
Ne pas remplir à l'importation.

 

1ère sous-case - Identité du moyen de transport
En cas de transport par route, indiquez le n° d'immatriculation du camion et de la remorque.
2e sous-case - Ne pas remplir.

Rubrique 19. CONTENEUR
Transport par conteneur : 1 - Autres : 0
Ne pas remplir lorsque le formulaire n'est utilisé que pour le transit communautaire seul.

Rubrique 20. CONDITIONS DE LIVRAISON
1ère sous-case - CIV (conditions internationales de vente) de la Chambre de commerce internationale : 3 caractères alphabétiques.
2e sous-case- Lieu prévu sur le contrat de transport à préciser.
3e sous-case- Code supplémentaire afférent au lieu de livraison prévu au contrat. Vous inscrivez :

- si la localité est située en France : 1
ex : EXW.ORLEANS.1.
- si la localité est située sur le territoire d'un autre État membre : 2
ex.: CIP.ROTTERDAM.2.
- si la localité est située en dehors de l’UE : 3
ex.: CI F.OSAKA.3.

Rubriques 21 à 30

Rubrique 21. Identité et nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière (modifiée)
Ajouts et précisions apportées aux mentions sur les moyens de transport

1ère sous-case - Ne pas remplir.
2e sous-case - Nationalité. Code de la nationalité du moyen de transport franchissant la frontière externe de PUE (voir liste codes pays).
Ne pas remplir en cas de transport par fer ou d'envois postaux, ou lorsque le formulaire est utilisé que pour le transit communautaire.

Rubrique 22. MONNAIE ET MONTANT TOTAL FACTURE.

1ère sous-case - Indiquez le code de la monnaie, dans laquelle la facture est libellée. La codification des monnaies est alphabétique sur trois caractères selon la norme iso.
2e sous-case - Le montant total facturé correspondant au montant que vous recevez de votre client feuillets 1-2-3... ou que vous versez à votre fournisseur, feuillets 6-7-8. II doit être exprimé dans la devise de facturation dont la codification est indiquée en première sous-rubrique.

Rubrique 23. TAUX DE CHANGE

Si votre facture est établie en devises étrangères, le taux à prendre en considération est

- pour les monnaies des pays faisant partie de la zone EURO, le taux de conversion défini par le règlement CE 2866/98 ;
- pour les monnaies des pays ne participant pas à la zone EURO quotidiennement cotées et publiées, le taux de change constaté l'avant-dernier mercredi du mois précédent et publié au journal officiel de la République française UORF) du jour même ou du jour suivant. Ce taux reste en vigueur du premier au dernier jour du mois considéré, sauf s'il est remplacé par un taux résultant de la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde dans les conditions fixées par le BOD n° 3609 du 18 décembre 1998.
- pour les monnaies cotées mais non publiées habituellement au JORF, le taux publié mensuellement au BOD ;
- le cas échéant, le taux conventionnel défini entre vous et votre partenaire commercial, s'il correspond au taux réellement utilisé pour le calcul du prix payé ou à payer.

Rubrique 24 : Nature de la transaction (modifiée)
Modification de la codification (cf. règlement communautaire n° 1949/2005 du 28 novembre 2005)

Inscrivez le code 11 pour les opérations d'achats ou de ventes. Pour les transactions de consignation, inscrivez le code 12 et pour le troc, le code 13.
Autres cas : rapprochez-vous d'un bureau de douane ou consultez le BOD n° 5730 du 14 décembre 1992.

Rubrique 25. MODE DE TRANSPORT FRANCHISSANT LA FRONTIÈRE EXTERNE DE L'UE

et

Rubrique 26. MODE DE TRANSPORT AU DÉPART A L'EXPORTATION ET A L'ARRIVÉE A DESTINATION A L'IMPORTATION

Les cases 25 et 26 ne sont pas remplies lorsque le formulaire est utilisé aux seules fins du transit communautaire. La codification à utiliser est la suivante :

1 - transport maritime
2 - transport par chemin de fer
3 - transport par route
4 - transport par air
5 - envois postaux
7 - installations de transport fixes
8 - transport par navigation intérieure
9 - propulsion propre.

Rubrique 27. LIEU DE CHARGEMENT OU DE DÉCHARGEMENT
Ne pas remplir.

Rubrique 28. DONNÉES FINANCIÈRES ET BANCAIRES (modifiée)
Ne plus remplir.

Rubrique 29. Bureau de sortie / d'entrée (modifiée)
Code du bureau de douane de sortie ou d'entrée par lequel les marchandises franchissent la frontière française uniquement s'il s'agit d'un port ou d'un aéroport (voir liste des codes).
Ne pas remplir lorsque le formulaire est utilisé aux seules fins du transit communautaire.

Rubrique 30. LOCALISATION DES MARCHANDISES
Lieu où les marchandises peuvent être examinées lors du dédouanement : hangars, quai, etc.

Rubriques 31 à 50

Rubrique 31 : Colis et désignation des marchandises (modifiée)
Ajout de nouvelles codifications emballage (voir règlement n° 883 / 2005)
Sur la première ligne : les marques, numéros, nombre et nature des colis. Le cas échéant : numéro(s) du ou des conteneur(s).
Sur la deuxième ligne : désignation commerciale précise pour permettre l'identification des marchandises et leur classification immédiate et certaine.

Rubrique 32. ARTICLE
Indiquez le numéro d'ordre de l'article par rapport au nombre total des articles déclarés (NDP) dans la rubrique 5 de la déclaration et ses intercalaires.

Rubrique 33. Code des marchandises (modifiée)
Utilisation du TARIC (accessible sur le site Europa) : nomenclature à 10 chiffres.
Rubrique facultative en transit communautaire/commun, sauf réglementation particulière (produits sensibles, produits PAC, etc.).

Rubrique 34. CODE PAYS D'ORIGINE
34a : ne servir qu'à l'importation, feuilles 6-7-8.
34b : ne pas remplir.

Rubrique 35. MASSE BRUTE (KG)
Indiquez le poids brut (poids net de la marchandise + emballage) arrondi au kilogramme (sans décimale, sauf si la masse brute est inférieure à 1 kg).

Rubrique 36. : Préférence (modifiée)
Nouvelle codification
Cette rubrique n'est applicable que dans les relations avec les pays tiers à l'importation. Elle doit être remplie chaque fois qu'un régime tarifaire préférentiel est sollicité.

Le code à indiquer est un code à 3 chiffres qui résulte de la combinaison d'un chiffre relatif au cadre juridique des préférences tarifaires avec deux chiffres relatifs aux divers instruments de gestion des préférences. Les codes applicables sont les suivants :

1. Le premier chiffre du code
Code Régime tarifaire
0 Autres préférences tarifaires
1 Régime tarifaire erga omnes (sans certificat à fin préférentielle)
2 Système de préférences généralisées (SPG)
3 Aucun des cas suivants (EUR1, ATR ou document équivalent)

2. Les deux chiffres suivants du code
Code. Régime tarifaire

00. Aucun des cas suivants
10. Suspension tarifaire
15. Suspension tarifaire avec destination particulière
18. Suspension tarifaire avec certificat sur la nature particulière du produit
19. Suspension tarifaire pour les produits importés avec certificat d’aptitude au vol
20. Contingent tarifaire
23. Contingent tarifaire avec destination particulière
25. Contingent tarifaire avec certificat sur la nature particulière du produit
28. Contingent tarifaire après perfectionnement passif
40. Destination particulière résultant du tarif douanier commun
50. Certificat sur la nature particulière du produit
99. Non-perception de droits de douane en vertu des dispositions communautaires ou qui relèvent d'accords d'union douanière conclus par l'Union européenne.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous rapprocher du bureau de douane ou de la cellule-conseil aux entreprises la plus proche de votre département.

Rubrique 37. Régime (modifiée)
On entend par régime douanier la destination douanière donnée à une marchandise par le dépôt d'une déclaration de douane et qui détermine sa situation vis-à-vis de la réglementation.

1ère subdivision :
Les régimes suivants sont supprimés: 05 / 08 / 24 / 52 / 62 / 65 / 67 / 72 / 73 / 95 / 96
Les régimes suivants sont créés: 11 / 45 / 68 / 78
Les régimes suivants connaissent des modifications textuelles :
01 / 02 / 07 / 22 / 42 / 43 / 48 / 49 / 63 / 76 / 77
2nde subdivision :
Cette case est utilisée pour préciser le régime communautaire. Un code composé d'un caractère alphabétique suivi de deux caractères alphanumériques doit être utilisé. Ce code apporte des précisions sur le régime sollicité, en 1ère subdivision du DAU.

Le premier caractère identifie une catégorie de mesures selon la ventilation suivante:

Perfectionnement actif : Axx
Perfectionnement passif : Bxx
Franchises : Cxx
Admission temporaire :Dxx
Produits agricoles : Exx
Divers : Fxx

A titre d'exemple. Une importation pour placement sous le régime de l'admission temporaire de matériel scientifique sera un 53 00 D13.

Rubrique 38. MASSE NETTE (KG)
Poids de la marchandise sans emballage exprimé en kg sans décimale.

Rubrique 39. Ne pas remplir.

Rubrique 40. DÉCLARATION SOMMAIRE/DOCUMENT PRÉCÉDENT (modifiée)
Adoption d'une structure communautaire d'identification des déclarations sommaires, déclarations initiales ou documents précédents.

Rubrique 41. UNITÉS SUPPLÉMENTAIRES
Pour chaque position statistique, si le tarif d'usage le prévoit, indiquez dans l'unité de mesure demandée la quantité de marchandises concernée. Les quantités complémentaires ne doivent pas faire état de décimale : l'arrondissement des quantités se fait à l'unité la plus proche (par dérogation à cette règle, les unités supplémentaires entre 0 et 1 sont toujours codifiées 1).

Rubrique 42. PRIX DE L'ARTICLE
Ne pas remplir en procédure manuelle.

Rubrique 43. Code Méthode d'évaluation (modifiée)
Il s'agit d'une création de codification des méthodes d'évaluation
Ne pas remplir.

Rubrique 44. MENTIONS SPÉCIALES/DOCUMENTS PRODUITS/CERTIFICATS ET AUTORISATIONS (modifiée)
Adoption d’une codification communautaire des mentions spéciales, documents produits et autorisations.
Pour les documents nationaux, maintien d’une codification nationale mais selon la structure déterminée au niveau communautaire.

Rubrique 45. AJUSTEMENT
A remplir à l'importation des pays tiers uniquement si un ajustement au prix payé ou à payer a été fixé.

Rubrique 46. VALEUR STATISTIQUE
Il s'agit de la valeur des marchandises y compris les frais de transport et d'assurance jusqu'à la frontière française. Elle doit être exprimée en euros.

Ne pas remplir lorsque le formulaire est utilisé aux seules fins du transit communautaire.

Rubrique 47. CALCUL DES IMPOSITIONS (modifiée)
Type, base d'imposition, quotité, montant, mode de paiement. Adoption d'une codification communautaire des codes taxes

Rubrique 48. REPORT DE PAIEMENT
Ne pas remplir.

Rubrique 49. IDENTIFICATION DE L’ENTREPÔT (modifiée)
Création d'une structure communautaire d'autorisation de placement intégrant le type d'entrepôt.

Rubrique 50. PRINCIPAL OBLIGE
On entend par principal obligé, la personne qui s'engage personnellement à mener à terme dans le respect de la réglementation une opération de transit communautaire/commun.

A remplir uniquement si le transit communautaire est utilisé seul ou avec exportation simultanée.
Indiquez les nom, prénom, adresse ou raison sociale du principal obligé, le nom du représentant et la signature.

Lorsque le bureau de dédouanement n'est pas le bureau de sortie, indiquez le nom et l'adresse de la personne, ayant un établissement ou une représentation dans la circonscription du bureau de sortie, chargée de récupérer l'exemplaire n° 3 au bureau de douane de sortie, si cette personne est différente de celle qui a présenté le document.

Rubriques 51 à 54

Rubrique 51. Bureaux de passage prévus (et pays) (modifiée)
A remplir uniquement si le transit communautaire est utilisé seul ou avec exportation simultanée, s'il y a emprunt d'un pays de VAELE.

Indiquez les bureaux successifs d'entrée prévus dans les pays de AELE, suivi du sigle des pays correspondants (voir liste des codes pays composés de 1 à 2 lettres).

Consultez le site sécurisé pro.douane pour votre déclaration d'échanges de biens (DEB).

Rapprochez-vous du bureau de douane ou de UBIFRANCE pour consulter la liste des bureaux communautaires ou de ceux de AELE, compétents pour les opérations de transit.

Rubrique 52. GARANTIE (modifiée)
Indication de la nature de la garantie

Cette rubrique n’est à servir que sur une déclaration de transit.
Indiquer dans la sous case figurant à l’extrémité droite, le type de garantie pour l’opération considérée sous la forme des codes repris ci-après :

En cas de dispense de garantie (article 380, paragraphe 3) : 0
En cas de garantie globale : 1
En cas de garantie isolée par caution : 2
En cas de garantie isolée en espèces : 3
En cas de garantie isolée par titres : 4
En cas de dispense de garantie (article 95 du règlement n° 2193/92) : 6
En cas de dispense de garantie pour certains organismes publics : 8
En cas de garantie isolée : 9

Si cette garantie globale, la dispense de garantie ou la garantie isolée par caution n’est pas valable pour tous les pays de l’AELE, ajouter après " non valable pour " le ou les pays de l’AELE concernés.

En outre en cas de garantie globale, indiquer le numéro du certificat de cautionnement , la date et la recette régionale d’émission.

Rubrique 53. Bureau de destination (et pays) (modifiée)
Modification de la structure des codes bureaux et utilisation de la codification communautaire, comme le NSTI

À remplir uniquement si le transit communautaire est utilisé seul ou avec exportation simultanée.
Indiquez le nom du bureau de destination suivi du sigle du pays
(voir liste des codes pays composés de 1 à 3 lettres).

Rubrique 54. LIEU ET DATE
Après avoir précisé le lieu et la date de dépôt des documents, datez et signez votre déclaration.
Elle ne doit avoir ni surcharge, ni interligne.

Les cases A, B, C et D sont réservées au service des douanes.

Attention. Seules sont visées, dans la présente notice, les déclarations de transit établies hors NSTI. S’agissant de l’établissement de la déclaration de transit dans l’application NSTI, il convient de se reporter au BOD n° 6580 du 13 août 2003.

Auteur : E/3 - Politique du dédouanement

SOMMAIRE

Accéder au formulaire de demande de rappel