Obtenir un droit de douane à taux zéro

Publié le : mardi 8 juillet 2014 |
Obtenir un droit de douane à taux zéro
Obtenir un droit de douane zéro | © Douane
Plusieurs dispositifs vous permettent d'obtenir un droit de douane réduit ou nul.

Toute entreprise qui importe des matières premières ou des produits semi-finis dans l'Union européenne peut demander que le droit de douane applicable à ce produit soit suspendu, c'est-à-dire égal à zéro pour cinq ans renouvelables. 
 

Le but des suspensions tarifaires autonomes 

Les suspensions tarifaires permettent aux entreprises européennes de s'approvisionner à l'extérieur de l'Union européenne, sans devoir payer les droits pleins du tarif douanier commun (TEC), dans le but, entre autres : 

  • de stimuler l'activité économique européenne, 
  • d'améliorer la compétitivité des entreprises, et, 
  • de créer des emplois. 


Plus de 1 200 produits bénéficient actuellement d'une suspension tarifaire.
 

Vous souhaitez obtenir la création d'une suspension de droits de douane

Conditions d'éligibilité : 

  • Les entreprises situées dans l'Union européenne peuvent obtenir des suspensions ou contingents tarifaires, permettant l'abandon total ou partiel des droits de douane à l'importation, pour des matières premières, des produits semi-finis, ou des composants entrant dans la fabrication de produits finis, et qui sont indisponibles (ou disponibles mais en quantité insuffisante) à l'intérieur de l'Union européenne. 
  • L'attention des opérateurs est appelée sur la nécessité de vérifier, avant de demander une suspension, si le produit ne bénéficie pas déjà d'un droit de douane nul au titre d'un accord préférentiel ou du SPG, selon son origine. 
  • Le produit importé ne doit pas être l'objet d'un contrat d'exclusivité, c'est-à-dire d'un contrat restreignant la possibilité pour d'autres importateurs européens d'acheter auprès de fabricants des pays tiers (situés hors Union européenne) les marchandises pour lesquelles une suspension est demandée. 
  • La mesure de suspension doit permettre de réaliser une économie de droits de douane d'au moins 15 000 euros par an.
     

Procédure

Si vous remplissez ces conditions et que vous souhaitez déposer une demande, contactez-nous. Nous vous indiquerons en retour comment constituer votre dossier de demande. 

Nous examinerons votre demande puis, si elle est recevable, nous la transmettrons à la Commission européenne qui en informera les autres Etats membres. Ceux-ci interrogeront alors les entreprises de leur pays. 

Après consultation des autres Etats membres, si une entreprise fabrique un produit identique, équivalent ou de substitution, en quantité suffisante pour satisfaire vos besoins, l'administration de ce pays pourra s'opposer à l'adoption de la suspension. La suspension tarifaire ne sera pas créée, et vous pourrez vous approvisionner dans l'Union auprès de l'entreprise opposante ou continuer à importer en payant les droits de douane. 

Si une entreprise d'un autre pays de l'Union européenne fabrique un produit identique, équivalent ou de substitution, mais en quantité insuffisante pour satisfaire vos besoins, il pourra être possible de négocier l'ouverture d'un contingent tarifaire. Ainsi, seule la quantité correspondant à la différence entre vos besoins et les quantités fabriquées dans l'Union bénéficiera d'un droit de douane réduit ou nul. 

Enfin, la Commission européenne devra approuver la création de la suspension ou du contingent, au regard de son intérêt pour l'Union. 

Une fois le processus d'adoption terminé, le règlement est publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Après son entrée en vigueur, le déclarant peut demander la préférence tarifaire 110 (suspension tarifaire autonome erga omnes), et importer ses produits à taux réduit ou nul de droits de douane.
 

Les délais de traitement des demandes : 


Attention, ces délais sont assez longs : 

  • une demande de suspension ou de contingent déposée avant le 1er mars entrera en vigueur, si elle est adoptée, le 1er janvier de l'année suivante ; 
  • une demande de suspension ou de contingent déposée avant le 1er septembre entrera en vigueur, si elle est adoptée, le 1er juillet de l'année suivante. 


Lorsqu'elle entre en vigueur, la suspension reste valable cinq ans renouvelables ou jusqu'à ce qu'une entreprise européenne s'oppose à sa reconduction.
 

S'associer ou s'opposer à une demande

Au cours de la procédure, vous pourrez vous associer ou vous opposer aux demandes de suspension en cours d'examen, ou vous opposer à la reconduction de suspensions déjà existantes : 

  • vous pouvez vous associer à une demande de suspension ou de contingent. Ainsi, si un contingent est créé, vos besoins d'importation seront pris en compte pour fixer le volume du contingent. 
  • vous pouvez vous opposer à une nouvelle demande si vous êtes en mesure de fournir le produit demandé, un produit équivalent ou un produit de substitution. 
  • vous pouvez vous opposer à une suspension déjà existante, c'est-à-dire demander le rétablissement du droit de douane plein, si vous êtes en mesure de fournir le produit demandé, un produit équivalent ou un produit de substitution. 

 

Vous pouvez nous contacter sur la boîte fonctionnelle : suspensions-e1@douane.finances.gouv.fr.

Consulter les demandes de suspension de droits (site Europa)

Toutes les suspensions et tous les contingents sont ouverts à toutes les entreprises de l'Union européenne.

Vous pouvez consulter la page suspensions de la Commission européenne sur le site Europa, vous y trouverez la liste des demandes de suspension en cours d'examen ainsi que la liste des suspensions déjà en vigueur.​

 

En savoir plus

 

Auteur : E/1 - Politique tarifaire et commerciale