Entrepôt douanier

Publié le : jeudi 23 mai 2013 |
Mots clés : entrepôt, régimes éco
Entrepôt douanier
Warehouse | © Doug | Flickr
L'entrepôt douanier offre un éventail d'options permettant de s'adapter aux besoins économiques de chaque entreprise.

 

Attention : certains éléments repris sur cette page sont susceptibles d'avoir récemment évolué. 

Le Code des douanes de l'Union (CDU) et ses dispositions d'application ont remplacé l'ancien Code des douanes Communautaire (CDC), le 1er mai 2016.

Pour consulter les nouveaux bulletins officiels des douanes et les fiches pratiques CDU, veuillez vous rendre sur la page : CDU - Bibliographie des nouveautés depuis le 1er mai 2016.

 

L'entrepôt douanier permet de soutenir l'activité de stockage dans l'Union européenne. Cette réglementation communautaire offre un éventail d'options permettant de s'adapter aux besoins économiques de chaque entreprise.

Les différents types d'entrepôts

L'entrepôt public

Un entrepôt public est un entrepôt agréé par le service des douanes et utilisable par toute personne, pour l'entreposage de marchandises.

L’entreposeur est responsable de tout ce qui touche à la gestion de l'entrepôt et au stockage sous douane des marchandises (exemple : responsabilité en cas de soustraction ou de vol).
L’entrepositaire est responsable de l'exécution des obligations qui résultent du placement des marchandises sous le régime douanier.
Dans le cas d'un entrepôt public, l'entreposeur et l'entrepositaire sont toujours deux personnes distinctes.
En France, les entrepôts publics sont généralement tenus par les chambres de commerce, les commissionnaires en douane, les transporteurs, etc.

Deux catégories d'entrepôt public sont utilisées en France :

- entrepôt de type A

Une comptabilité-matières est obligatoire. Celle-ci permet l'identification des marchandises entreposées et indique leurs différents mouvements dans le cadre du régime.
Les procédures simplifiées de déclaration en douane sont possibles pour l’entrée en entrepôt (déclaration de placement) ainsi que pour la sortie d'entrepôt (déclaration d’apurement).

- entrepôt de type B

La tenue d'une comptabilité-matières du régime n'est pas obligatoire.
La déclaration en douane (placement et apurement) est obligatoirement une déclaration de droit commun (document administratif unique-DAU).

L'entrepôt privé

L'entrepôt privé est réservé à l'entreposage des marchandises par l'entreposeur qui est, en même temps, entrepositaire.
Celui-ci n'est pas nécessairement propriétaire des marchandises.
Le titulaire de l'autorisation d'entrepôt assume à la fois la responsabilité de l'entreposeur et de l'entrepositaire.

Il existe trois types d'entrepôt privé :
- entrepôt de type C

L'agrément des locaux est obligatoire, ainsi que la tenue d'une comptabilité-matières.
Les procédures simplifiées de dédouanement peuvent être utilisées.

- entrepôt de type D
A la différence des autres types d'entrepôt, le dédouanement à la sortie des marchandises de l'entrepôt de type D se fait obligatoirement en procédure domiciliée.
La mise en libre pratique est effectuée sans présentation des marchandises au bureau de douane . L'entrepositaire peut disposer de ses marchandises dès la validation de sa déclaration dans la télé-procédure DELTA sans attendre l'obtention formelle du BAE.
La mise en libre pratique est effectuée sur la base des éléments taxables admis à l'entrée (valeur, espèce tarifaire, quantité).


Ce type d'entrepôt convient par exemple :
- en cas de sorties des marchandises en dehors des horaires d'ouverture des bureaux,
- lorsque la mise en libre pratique est le mode principal d'apurement (ex : entreprise de ventes par correspondance),
- lorsque l'opérateur est capable de fournir les informations sur les marchandises (espèce, valeur notamment) au moment du placement en entrepôt.

- entrepôt de type E

A la différence des deux types précédents, l'entrepôt de type E est dispensé d'agrément des locaux.
Une liste des lieux utilisables comme entrepôt est annexée à l'autorisation.
Le non-agrément des locaux permet une certaine souplesse en cas de multiplicité de lieux d'entreposage, de variations de stocks nécessitant le recours ponctuel à d'autres lieux de stockage, ou en cas de difficulté pour agréer les lieux de stockage.
Il est possible de combiner les facilités de l’entrepôt de type E avec celles de type D.

L'octroi du régime

Conditions tenant aux marchandises

Sont exclues les marchandises qui font l'objet de prohibitions absolues à l'importation (justifiées, par exemple, pour des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé...).

Les réglementations de prohibition nationales sont applicables (ex : placement de matériels de guerre en entrepôt, moyennant la présentation d’une autorisation d’importation de matériel de guerre délivrée par le ministère de la Défense).

Conditions tenant aux personnes

Le régime peut être octroyé à toute personne établie dans l'Union européenne.

Conditions économiques

Le demandeur doit faire état de l'existence réelle d'un besoin économique d'entreposage. La fonction essentielle de l'entrepôt est le stockage de marchandises tierces. Les autres activités (ex. : manipulations usuelles) doivent avoir un caractère annexe.

Des activités de transformation peuvent avoir lieu dans le local de l'entrepôt dès lors qu'elles sont couvertes par une autorisation de perfectionnement actif ou de transformation sous douane.

Délivrance d'une autorisation préalable

La demande d'autorisation d'entrepôt (conforme au modèle repris en annexe 67 des DAC) est adressée à l'autorité douanière compétente qui, après examen, délivreune autorisation qui contient les éléments nécessaires à la gestion du régime. .

Règles de compétence

La demande est à déposer :

- auprès du bureau de douane lorsque la demande concerne un ou plusieurs lieux de stockage situés dans le ressort territorial du bureau de douane ;
- auprès de la direction régionale des douanes lorsque la demande concerne plusieurs lieux de stockage en France répartis dans une ou plusieurs circonscriptions régionales ;
- auprès de la direction générale des douanes (bureau E/3) lorsque la demande d'entrepôt de type privé, concerne plusieurs lieux de stockage répartis dans plusieurs États membres.

Le fonctionnement du régime

Placement sous le régime

Le placement de marchandises sous le régime de l'entrepôt se fait :

- soit par le dépôt d'une déclaration de droit commun (DAU) du type IM (ou EU) assorti du code régime 71,
- soit en application de procédures simplifiées, au bureau ou à domicile, selon les règles applicables à ces procédures, avec toutefois, dispense de dépôt d'une déclaration globale complémentaire.

La garantie éventuellement exigible s'élève à 5% des droits et taxes suspendus. Cette garantie est fixée à 30% lorsque le régime concerne des marchandises sensibles (alcools, tabacs, produits agricoles) et qu'une procédure de transfert sous le régime est accordée.

Comptabilité-matières et entrepôt

Celle-ci est obligatoire, sauf pour l'entrepôt de type B.

Le bureau de contrôle peut demander soit ponctuellement, soit selon une périodicité régulière établie dans l'autorisation un inventaire ou relevé de stock des marchandises.

Durée illimitée de séjour

Le principe est la durée illimitée du séjour en entrepôt, sauf cas exceptionnels.

Enlèvement temporaire

Les marchandises stockées en entrepôt peuvent être enlevées temporairement du lieu de stockage (ex. : pour démonstration ou essais, expertise présentation chez un client potentiel), sous réserve d'annotation dans la comptabilité-matières et d'information du service. Cet enlèvement temporaire peut être autorisé au coup par coup ou, de façon globale, sur l'autorisation d'entrepôt, mais dans tous les cas sa durée ne peut excéder 3 mois.

Manipulations usuelles

Les manipulations autorisées sous le régime de l'entrepôt sont limitativement reprises à l'annexe 72 des dispositions d’application du code des douanes communautaire.
L'opérateur pourra demander à ce que l'espèce, la valeur et la quantité à prendre en considération lors de la mise en libre pratique soient celles des marchandises avant manipulation (utilisation d’un INF8).
Lors de la sortie des marchandises de l'entrepôt par une mise à la consommation, la base d'imposition à la TVA est constituée par la valeur des marchandises augmentée de la somme des prestations de services réalisées en suspension du paiement de la TVA.

Stockage commun

La notion de stockage commun recouvre le fait de pouvoir stocker , dans les mêmes installations, des marchandises ayant un statut douanier différent (marchandises communautaires et non communautaires).
Dans le cas où le stockage commun rend l'identification des marchandises impossible (ex. : marchandises stockées en vrac, en silos ou en cuves...), les marchandises peuvent être stockées ensemble sous réserve d'être équivalentes.
Des marchandises sont équivalentes lorsque :
- elles sont de même espèce tarifaire (même sous-position à 8 chiffres, dans le tarif douanier)
- elles ont les mêmes caractéristiques techniques,
- elles ont la même qualité commerciale.

Le stockage commun de marchandises équivalentes permet de faciliter la gestion des stocks, puisque l'opérateur, lors de l'apurement du régime de l'entrepôt, décide du statut communautaire ou tiers des marchandises sorties en respectant la part relative de chacune.
Cela permet une utilisation optimale des locaux.
De plus, le stockage commun permet la tenue d'une comptabilité globale et unique pour une même marchandise mais qui a des statuts douaniers différents.


Pour certains produits agricoles communautaires bénéficiant de restitutions (sucre, céréales et riz, fécule de pomme de terre), des dispositions spécifiques sont prévues en matière de stockage commun.

Par contre, si les marchandises ne sont pas totalement équivalentes, elles doivent être stockées dans des installations séparées (casiers ou bacs séparés, poutrelles de séparation...).

Interdiction expresse de la vente au détail en entrepôt

L'article 527-2 des DAC interdit expressément la vente au détail sous le régime de l'entrepôt. Des dérogations à cette interdiction sont prévues notamment pour les comptoirs de vente.

L'apurement

L'apurement du régime de l'entrepôt est réalisé lorsque la marchandise qui sort de l'entrepôt reçoit une des destinations autorisées suivantes :

- la réexportation,
- la mise en libre pratique/mise à la consommation,
- le placement sous le régime du titre de transit communautaire externe (T1),
- le placement sous un autre régime douanier économique,
- la destruction ou l'abandon au Trésor public.

L'apurement s'effectue par dépôt d'une déclaration en douane, éventuellement dans le cadre d'une procédure simplifiée.

La circulation des marchandises entre entrepôts

Cette circulation s’effectue :

- soit, sous couvert d'un titre de transit externe (T1) qui apure le régime du 1er entrepôt,
- soit, sans mettre fin au régime de l'entrepôt, sous couvert de la procédure des transferts (art 511 à 514 des DAC)

Les bases juridiques

Articles 84 à 90, 98 à 113 du code des douanes communautaire (CDC)
Articles 268 à 274, 278, 496 à 535 et annexes 67, 68, 71 et 72 des dispositions d'application du Code (DAC)

En savoir plus

Auteur : E/3 - Politique du dédouanement