Régime particulier : l'entrepôt douanier

Publié le : lundi 2 mai 2016 |
Régime particulier : l'entrepôt douanier
Régime particulier : l'entrepôt douanier | © Douane
Objectif de l'entrepôt douanier : stocker les marchandises en l'état dans l'attente de l'affectation à une autre destination douanière.

Gérez toutes vos demandes d'autorisation de régimes particuliers avec SOPRANO sur le portail pro.douane.gouv.fr.
Pour plus d'informations, veuillez vous rapprocher de la cellule conseil aux entreprises de votre région.

 

L'entrepôt est un régime douanier sous lequel des marchandises non Union européenne peuvent être placées par le dépôt d'une déclaration en douane en vue de leur stockage. Ces marchandises restent sous surveillance douanière.

Les marchandises entreposées sous ce régime le sont dans des locaux appartenant à l'opérateur, à un prestataire de service ou autre (Chambre de commerce, ports, etc.). Les locaux de stockage peuvent également recevoir des marchandises de l’Union ou des marchandises placées sous un autre régime et/ou restant sous surveillance douanière (dépôt temporaire, perfectionnement actif, etc.).

 

Avantages économiques du régime de l'entrepôt douanier

 

Le régime de l’entrepôt douanier permet de soutenir l’activité de stockage dans l’UE. Les objectifs principaux sont :

  • un gain de trésorerie : l'utilisation du régime de l’entrepôt permet de reporter le paiement des droits de douane et de la TVA au moment de son apurement par l'opérateur ;
  • le non-paiement des droits de douane et de la TVA, ainsi que la non-application des mesures de politique commerciale, quand la marchandise est réexportée hors du territoire douanier de l’UE.


Par ailleurs, différentes modalités sont autorisées par le recours au régime de l’entrepôt douanier, lesquelles permettent de l’adapter aux besoins économiques des entreprises et de renforcer leur compétitivité à l’international :

  • les manipulations usuelles : il s’agit de manipulations simples (ex : reconditionnement, contrôles qualités, repassage, etc.) qui peuvent être effectuées, soit dans les locaux de stockage, soit à un autre endroit de l'UE ;
  • l’enlèvement temporaire : il permet de sortir les marchandises des locaux sans apurer le régime (ex : pour effectuer une manipulation usuelle) ;
  • le stockage commun : il permet de stocker ensemble, dans les locaux de l’entrepôt douanier, des marchandises non Union placées sous le régime et de l’Union non placées sous le régime (ex : stockage commun de marchandises équivalentes) ;
  • la procédure des mouvements : elle permet la circulation des marchandises placées sous le régime sans qu’il soit nécessaire de recourir au régime du transit (ex : circulation entre le bureau de placement et le lieu de stockage).

 

Avantages douaniers et fiscaux du régime de l'entrepôt douanier


Le régime de l'entrepôt douanier permet de stocker sur le territoire douanier de l’UE, pour une durée illimitée, des marchandises non Union, sans avoir à acquitter les impositions suivantes  :

  • Droits de douane, droits antidumping, impositions à l'importation prévues dans le cadre de la politique agricole commune ;
  • TVA, taxes fiscales et taxes fiscales affectées. Les redevances ne sont pas considérées comme des impositions. En outre, les marchandises nationales ou de l’Union utilisées dans le cadre des manipulations usuelles peuvent être acquises hors TVA.

 

Les différents types d'entrepôts

 

Les entrepôts douaniers publics

Le régime de l'entrepôt peut être utilisé par des opérateurs, gestionnaires de locaux de stockage, proposant à leurs clients une prestation d’entreposage douanier, dans le cadre d'un régime d'entrepôt douanier public.

L’entrepôt public est adapté aux prestations proposées à leurs clients par les représentants en douane enregistrés, transporteurs, logisticiens, ports autonomes ou encore Chambres de commerce.

La caractéristique de l'entrepôt public est que toute personne peut y avoir recours pour l'entreposage de marchandises, les titulaires du régime utilisant les locaux de stockage mis à disposition par le titulaire de l’autorisation. Ce dernier peut être une entreprise privée (ex : professionnel du dédouanement) ou une personne morale de droit public (ex : Chambre de commerce).

Il existe trois types d'entrepôt public : type I, type II et type III.

 

Entrepôt de type I (ex-type A)

Le régime de l'entrepôt est sous la responsabilité commune du titulaire de l’autorisation et du titulaire du régime :

  • pour le titulaire de l’autorisation : il s’agit d’une responsabilité relative à l’exploitation des installations de stockage (agrément des locaux, tenue des écritures de suivi du régime, surveillance des marchandises, etc.) ;
  • pour le titulaire du régime : il s’agit d’une responsabilité relative aux obligations découlant du placement des marchandises sous le régime (activité d’entreposage, inventaire des stocks, signalement des excédents ou déficits au bureau de douane, vérification de l’apurement correct du régime, etc.).

L’agrément des locaux est obligatoire.

Des écritures de suivi du régime doivent être tenues : le titulaire de l’autorisation, sur information du titulaire du régime, inscrit dans les écritures les quantités et natures des biens placés sous le régime, en mentionnant toute spécificité au plan douanier (présence d’un certificat d’origine, régime précédent, etc.).

 

Entrepôt de type II (ex-type B)

Le régime de l'entrepôt est sous la responsabilité de chaque titulaire du régime.

L’agrément des locaux est obligatoire.

Des écritures de suivi du régime doivent être tenues par le titulaire de l’autorisation, sur information du titulaire du régime.

Ce type d’entrepôt est adapté pour des durées de stockage courtes en suite de dépôt temporaire ou lorsque le titulaire de l’autorisation ne souhaite pas assurer la responsabilité principale du régime, qui est alors laissée au titulaire du régime.

 

Entrepôt de type III (ex-type F)

L'entrepôt de type III est géré par les autorités douanières. Il n'en existe pas en France.

 

Les entrepôts douaniers privés

 

Entrepôt douanier privé avec agrément des locaux (ex-type C)

Le régime de l’entrepôt est sous la responsabilité du titulaire de l’autorisation, également titulaire du régime.

L’agrément des locaux est obligatoire.

Des écritures de suivi du régime doivent être tenues.

Ce type d'entrepôt convient :

  • lorsqu'il y a un seul local de stockage bien délimité, agréé par les autorités douanières ;
  • lorsque la société a des flux commerciaux relativement modérés.

 

Entrepôt douanier privé sans agrément des locaux (ex-type E)

Le régime de l’entrepôt est sous la responsabilité du titulaire de l’autorisation, également titulaire du régime.

Les locaux ne sont pas agréés, mais :

  • les adresses des lieux de stockage sont communiquées au bureau de contrôle ;
  • un nouveau lieu de stockage peut être ajouté par simple information écrite de l'opérateur au bureau de contrôle. Cette information est annexée à l'autorisation et en fait partie intégrante.

La tenue d'écritures de suivi du régime centralisées retraçant en temps réel l’entreposage dans l'ensemble des sites est obligatoire.

Le système doit être capable d'identifier, en temps réel, la localisation des marchandises placées sous le régime de l'entrepôt, et d’en suivre les différents mouvements (en particulier lorsque le transport est effectué sans recours au transit externe, mais dans le cadre de la procédure des mouvements).

L'absence d'agrément des locaux permet une certaine souplesse en cas de :

  • multiplicité de lieux de stockage ;
  • variations de stocks nécessitant le recours ponctuel à d'autres lieux de stockage ;
  • difficulté d'agréer les lieux de stockage : tableau dans un coffre-fort d'une banque, aéronef, bateau, véhicule, silo, hangar ouvert, etc. ;
  • mise en œuvre du régime d'entrepôt douanier dès l'entrée des marchandises sur le territoire douanier de l'UE, grâce à l'intégration des mouvements de marchandises dans l'autorisation d'entrepôt.

Ce type d'entrepôt, fondé sur la tenue d’écritures de suivi du régime centralisées, plus que sur le contrôle des sites de stockage, nécessite de la rigueur dans la gestion de ses opérations de la part du titulaire de l’autorisation.

 

En savoir plus

  • Bulletin officiel des douanes à paraître prochainement.

  • Fiche "Régimes particuliers" : L'entrepôt douanier au 1er mai 2016

  • Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (CDU) et notamment ses articles 210 à 223, 237, 238 et 240 à 242

  • Règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du CDU (RDC) et notamment ses articles 163, 164, 169, 171, 173, 177 à 180, 182, 183, 201 à 203 et ses annexes A, 71-02, 71-03, 71-04 et 90

  • Règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le CDU (REC) et notamment ses articles 260, 261, 263, 264, 266 à 269 et l’annexe A

  • Règlement délégué transitoire (UE) n° 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du CDU lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le RDC (RDTC) et notamment son annexe 12

  • Code général des impôts (CGI) : les règles en matière de TVA sont nationales et prévues par le CGI, notamment les articles 277 A et 291.

  • Diaporama de présentation des régimes particuliers (PDF, PowerPoint)
    Licence Creative Commons (crédits obligatoires, partage dans les mêmes conditions, utilisation non commerciale)

 

 

Auteur : E/3 - Politique du dédouanement

SOMMAIRE

Accéder au formulaire de demande de rappel