Régime douanier 42

Publié le : mercredi 15 mai 2013 |
Régime douanier 42
Le régime douanier | © Douane
Le régime douanier 42 permet d’importer en exonération de TVA des biens qui font ensuite l'objet d'une livraison intracommunautaire et peut être une alternative au transit douanier NSTI.

 

Attention : certains éléments repris sur cette page sont susceptibles d'avoir récemment évolué. 

Le Code des douanes de l'Union (CDU) et ses dispositions d'application ont remplacé l'ancien Code des douanes Communautaire (CDC), le 1er mai 2016.

Pour consulter les nouveaux bulletins officiels des douanes et les fiches pratiques CDU, veuillez vous rendre sur la page : CDU - Bibliographie des nouveautés depuis le 1er mai 2016.

 

Vous importez des marchandises, en provenance de pays tiers à l'Union européenne, dans un port ou un aéroport français, pour être ensuite livrées dans un autre Etat Membre et vous ne réalisez pas d'opérations imposables à la TVA en France.

Alors, vous pouvez utiliser le régime douanier 42, alternative au transit douanier NSTI (nouveau système de transit informatisé : régime douanier permettant la circulation des marchandises en suspension des droits et taxes, au sein de l’Union européenne et des pays de l’AELE, Suisse, Islande, Norvège). 

En effet, ce régime vous permet d’importer en exonération de TVA des biens qui font ensuite l'objet d'une livraison intracommunautaire. Les droits de douane sont payés lors de la Mise en Libre Pratique sur la déclaration d’importation. La TVA est acquittée par le client dans l'Etat membre de destination finale.

Les avantages du régime douanier 42

Le régime douanier 42 vous permet des formalités simplifiées, et à moindre coût.

Vous n’avez pas de titre de transit NSTI à souscrire (pas de garantie à mettre en place, pas de délai de transit ni de formalité douanière à destination).

Les conditions d’application du régime 42

Pour bénéficier de l'exonération de TVA accordée au titre du régime 42, l'importateur doit respecter les conditions suivantes décrites dans la circulaire BCRD 1134130C du 14 décembre 2011 :

  • La livraison immédiatement consécutive à l'importation doit s'analyser comme une livraison intracommunautaire exonérée en application de l'article 262 ter-I du CGI, ou comme un transfert assimilé à une liraison intracommunautaire. 

La livraison intracommunautaire intervient immédiatement après les opérations d’importation. Il n’y a donc en principe aucun délai, autre que les délais strictement nécessaires au transbordement des marchandises, entre le moment de l’importation et la réalisation de la livraison intracommunautaire.

L'exonération est accordée si les conditions suivantes sont réunies :
- la livraison est effectuée à titre onéreux ;
- le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel. Les dispositions de l'article 262 ter-I du CGI ne s'appliquent pas aux livraisons réalisées par un assujetti bénéficiant de la franchise en base instituée par l'article 293 B du CGI ;
- le bien est expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination d'un autre État membre ;
- l'acquéreur destinataire des biens est une personne identifiée à la TVA qui a fourni à l’expéditeur son numéro d'identification à la TVA dans un autre État membre.

Afin de permettre un contrôle plus efficace de ce dispositif, la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009, transposée en droit interne par le décret 2010-1288 du 27 octobre 2010 (article 96 P de l'annexe III du CGI) prévoit que l’exonération de TVA ne peut être accordée lors de l’importation en France que si l’assujetti importateur fournit, au moment de l’importation, au moins les informations suivantes :

- le numéro d’identification TVA qui lui a été attribué dans l’Etat membre d’importation ;
- le numéro d’identification TVA attribué dans un autre État membre au client auquel les biens sont destinés à être livrés ou son propre numéro d'identification TVA attribué dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens lorsque ces derniers font l'objet d'un transfert ;
- un élément de preuve justifiant que les biens importés sont destinés à être transportés ou expédiés vers un autre Etat membre.

  • Conditions tenant aux biens importés et à la personne effectuant la livraison exonérée 

Les biens qui font l'objet de la livraison intracommunautaire (la vente donne lieu à l'établissement d'une facture qui doit être présentée au service des douanes en cas de contrôle) ou du transfert doivent être ceux mentionnés sur la déclaration de mise à la consommation.
L'importateur qui figure dans la case 8 « destinataire » de la déclaration d'importation doit être l'assujetti qui effectue la livraison intracommunautaire (vente de biens ou transfert) à destination d'un acquéreur ou de lui-même, identifié à la TVA dans l'autre État membre.

Les modalités de remplissage de la déclaration en douane (DAU)

Le régime 42 (ou régime 63 : réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique simultanée de marchandises) doit être sollicité en case 37 du DAU et la mention spéciale n° 60300 « exonération de la TVA article 291-III-4° doit être indiquée en case 44 du DAU ».
En case 8 (destinataire), doit être indiqué le numéro EORI de l'importateur ;
En case 44, les identifiants TVA de l'importateur ou de son représentant, et du client final doivent être indiqué en case 44 de la manière suivante :

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Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires

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