Régime particulier : l'admission temporaire


Régime particulier : l'admission temporaire
Régime particulier : l'admission temporaire | © Douane
Objectif de l'admission temporaire : importer temporairement des marchandises destinées à être réexportées, pour un usage déterminé, sans leur faire subir de modifications.

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Pour plus d'informations, veuillez vous rapprocher de la cellule conseil aux entreprises de votre région.

 

Le régime de l'admission temporaire permet d'importer temporairement, en exonération totale ou partielle des droits de douane et en suspension de taxes, des marchandises tierces à l'Union européenne destinées à être réexportées en l'état et sans qu'elles soient soumises aux mesures de politiques commerciales. Ces marchandises sont destinées à être utilisées dans des cas particuliers déterminés par la réglementation.

Intérêt et champ d'application de l'admission temporaire
 

Le régime de l'admission temporaire permet aux entreprises (ainsi qu'aux particuliers, voyageurs, sportifs, professionnels, associations, établissements publics,…) d'obtenir une exonération totale des droits de douanes et des taxes (TVA) sur des marchandises importées temporairement d'un pays tiers à l'Union européenne, et destinées à certaines utilisations (exposition, essais par exemple) dans l'Union européenne.

Certaines situations ne permettent d'obtenir qu'une exonération partielle des droits de douane.

Sauf disposition contraire, les autorisations d’utilisation du régime de l’admission temporaire sont accordées à la condition que l’état des marchandises placées sous le régime reste le même. Seules les opérations de réparation et d’entretien pour permettre leur utilisation sous le régime sont permises (Article 204 CDU).

Peuvent être placées sous le régime de l'admission temporaire toutes marchandises identifiables (sauf dérogation), passibles de droits de douanes, de TVA ou des mesures de politique commerciale. Les mêmes marchandises sont, en suite de leur utilisation, réexportées hors de l'Union européenne, en l'état (sans avoir subi de transformation).

Sont exclues du régime d’admission temporaire les marchandises qui ne sont passibles ni de droits de douane, ni de TVA (pour l’AT en exonération partielle) ni de l'application des mesures de contrôle du commerce extérieur.

Le régime est accordé à la personne qui utilise ou fait utiliser sous sa responsabilité les marchandises.

Dans certains cas, la marchandise placée en admission temporaire doit appartenir à une personne établie dans un pays tiers.

 

Admission temporaire en exonération totale

 

Les marchandises peuvent être autorisées à bénéficier de l’exonération totale des droits et taxes dans les cas suivants (liste non exhaustive et conditions particulières propres à chaque cas) :

  • de matériels professionnels pour l'exercice d'un métier ou d'une profession et matériel de presse ou cinématographique et leurs pièces détachées ;
  • de marchandises destinées à être exposées ou à faire l'objet d'une démonstration à une foire, exposition, un congrès, une manifestation similaire ;
  • de matériels pédagogique et scientifique ;
  • de matériels médico-chirurgical et de laboratoire destinés à des hôpitaux ;
  • de matériels destinés à lutter contre les effets des catastrophes dans l'Union européenne ;
  • de moyens de production de remplacement, mis provisoirement et gratuitement à la disposition d’un client par le fournisseur ou le réparateur, dans l’attente de la livraison de marchandises similaires ;
  • marchandises importées pour effectuer des essais ou soumises à des essais ;
  • marchandises d'occasions en vue d'une vente aux enchères ; œuvres d'art, de collection ou d'antiquité; envois à vue de , pierres précieuses, tapis, bijoux ;
  • films cinématographiques, films ou autres supports de son ou d’image destinés à la sonorisation, au doublage ou à la reproduction ;
  • matériels de propagande touristique;
  • animaux vivants ...
     

 

Fonctionnement du régime de l'admission temporaire en exonération totale
 

  • Déclaration auprès de la douane sur formulaire DAU.
  • Mise en place d'une garantie auprès de la douane : à hauteur de 100% des droits de douane suspendus et 5% de la TVA. Toutefois, sauf décision contraire du service, le placement de marchandises sous le régime de l’admission temporaire n’est pas subordonné à la constitution d’une garantie dans certains cas propres au régime, par exemple lorsque la déclaration en douane peut être effectuée verbalement ou par tout autre acte visé à l’article 141 du RDC (liste).
  • Délai de séjour : sauf délais spéciaux prévus pour certains motifs d’admission temporaire, le délai de séjour est au maximum de 24 mois. Le délai peut être prolongé sur demande justifiée.
  • Procédure simplifiée : Afin d'alléger les formalités, notamment pour les voyageurs, une demande simplifiée d'admission temporaire, sur la base d'un simple inventaire des marchandises, peut être acceptée par le bureau de douane d'entrée sur le territoire communautaire. L'inventaire est ensuite produit au bureau de douane lors de la sortie des marchandises du territoire communautaire. Cette procédure évite l'utilisation des DAU et la mise en place d'une garantie.

 

Pendant leur séjour sur le territoire, les marchandises doivent être utilisées pour les motifs et aux conditions prévus, et dans les lieux indiqués dans l'autorisation d'admission temporaire. Les conditions d'utilisation peuvent faire l'objet d'un contrôle douanier.
 

Modalités de taxation pour les marchandises restant définitivement sur le territoire
 

Depuis l'entrée en vigueur du Code des douanes de l'Union le 1er mai 2016, la mise en libre pratique de marchandises communautaires placées sous le régime de l’admission temporaire en exonération totale ne donne plus lieu au paiement d’intérêts compensatoires sur le montant des droits de douane.

 

Admission temporaire en exonération partielle

 

Le régime de l'admission temporaire en exonération partielle est accordé aux opérations ou marchandises qui ne remplissent pas toutes les conditions des cas d’admission temporaire en exonération totale.

Sont exclues du régime de l'admission temporaire en exonération partielle : les marchandises qui se détruisent par l'usage qu'on en fait​ ("consomptibles").

En admission temporaire en exonération partielle, la taxation est effectuée de la manière suivante :

  • Paiement intégral de la TVA à l'entrée, lors du dépôt de la déclaration de placement (les droits de douane sont garantis) 
  • Lors de la réexportation des marchandises, paiement des droits de douane à la fin du séjour, sur la base de 3% de leur montant par mois d'utilisation. Si les matériels sont laissés définitivement sur le territoire communautaire, paiement intégral des droits de douane.

 

En savoir plus

 

 

 

Le cas particulier du carnet ATA (Admission Temporaire/Temporary Admission)

Le carnet ATA se substitue aux différents documents douaniers normalement requis pour une opération d'importation temporaire, d'exportation temporaire ou de transit et permet ainsi aux opérateurs du commerce extérieur de réaliser leurs opérations en suspension de droits et taxes. Cette procédure permet notamment de participer à des foires expositions, de présenter des échantillons commerciaux ou encore d’utiliser du matériel professionnel, scientifique ou pédagogique. Le Carnet ATA est utilisable dans les échanges avec les États ayant adhéré à la Convention ATA de Bruxelles (1961) et/ou à la Convention d'Istanbul (1990) pour couvrir l'admission temporaire des marchandises. Cliquez ici pour consulter notre page consacrée au carnet ATA.

 

Auteur : E/3 - Politique du dédouanement