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Admission temporaire de marchandises

Publié le : jeudi 23 mai 2013 |
Admission temporaire de marchandises
Los Angeles, CA | © Jacqueline Poggi | Flickr
Le régime de l'admission temporaire permet d'importer temporairement des marchandises tierces à l'Union européenne en exonération totale ou partielle des droits de douane et des taxes.

Le régime de l'admission temporaire permet d'importer temporairement, en exonération totale ou partielle des droits de douane et de taxes, des marchandises tierces à l'Union européenne destinées à être réexportées en l'état et sans qu'elles soient soumises aux mesures de politiques commerciales.

Le champ d’application

Toutes les marchandises identifiables, passibles de droits de douanes ou de mesures du commerce extérieur, peuvent être placées sous le régime de l'admission temporaire, sous réserve de respecter les conditions fixées par la réglementation pour en bénéficier

Le régime est accordé à la personne qui utilise ou fait utiliser les marchandises.

Les marchandises placées sous ce régime doivent dans certains cas appartenir à une personne établie dans un pays tiers (hors Union européenne), notamment lorsqu’il s’agit de matériels professionnels, pédagogiques et scientifiques ; d’effets personnels transportés par un voyageur ; de moules, matrices, clichés, dessins ; de moyens de production servant à la production de produits destinés à l'exportation, d’animaux vivants...

On distingue deux types d'admission temporaire :
- en exonération totale de droits de douane et taxes
- en exonération partielle de droits de douane et taxes

L'admission temporaire en exonération totale

Admission temporaire en exonération totale

Les conditions spécifiques pour bénéficier de l’exonération totale sont reprises dans la réglementation communautaire aux articles 553 à 584 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC), complétées par des lignes directrices publiées au JO CE série C n° 269 de 2001.

Lorsque toutes les conditions requises sont remplies, les marchandises peuvent être autorisées à bénéficier de l’exonération totale des droits et taxes.

Il s’agit notamment :
- de matériels professionnels pour l'exercice d'un métier ou d'une profession et matériel de presse ou cinématographique et leurs pièces détachées ;
- de marchandises destinées à être exposées ou à faire l'objet d'une démonstration à une foire, exposition, un congrès, une manifestation similaire (exception : manifestations organisées spécialement en vue d'une vente) ;
- de matériels pédagogique et scientifique ;
- de matériels médico-chirurgical et de laboratoire destinés à des hôpitaux ;
- de matériels destinés à lutter contre les effets des catastrophes ;
- de moyens de production de remplacement, mis provisoirement et gratuitement à la disposition d’un client par le fournisseur ou le réparateur, dans l’attente de la livraison de marchandises similaires ;
- marchandises importées pour effectuer des essais ou soumises à des essais ;
- marchandises d'occasions et d'objets de collection en vue d'une vente aux enchères ; œuvres d'art, de collection ou d'antiquité; envois à vue de , pierres précieuses, tapis, bijoux ;
- films cinématographiques, films ou autres supports de son ou d’image destinés à la sonorisation, au doublage ou à la reproduction ;
- matériels de propagande touristique;
- animaux vivants ...

L'admission temporaire en exonération partielle

Le régime de l'admission temporaire en exonération partielle est accordé aux opérations ou marchandises qui ne relèvent pas d'un cas d'exonération totale visé ci-dessus ou qui n'en remplissent pas toutes les conditions.

Sont exclues du régime de l'admission temporaire en général : les marchandises consomptibles et celles qui ne sont passibles ni de droits de douane, ni de l'application des mesures de contrôle du commerce extérieur.

Les formalités à accomplir

Il est nécessaire de déposer une demande (formulaire repris en annexe n° 67 des DAC) auprès de l’administration des douanes..
Cette demande doit être adressée à la direction régionale ou au bureau de douane dont relève le premier lieu d’utilisation de la marchandise

Dans certains cas, la demande d’autorisation peut être simplifiée soit :
- sous la forme d’une déclaration en douane (DAU) qui permettra à la fois la délivrance de l’autorisation et le placement sous contrôle douanier des marchandises ;
- sous la forme d’un inventaire (modèle communautaire) ;
- sans déclaration ni autorisation écrite (effets personnels, matériels sportifs et matériel de bien-être des gens de mer) sauf si le service le demande.

Une autorisation unique communautaire peut être accordée lorsque la marchandise est utilisée dans plusieurs États membres.

Elle est déposée auprès de l'État membre où a lieu la première utilisation.

Le délai de séjour sous le régime de l'admission temporaire est celui nécessaire à l’utilisation des marchandises, sauf si la législation communautaire a prévu des délais spécifiques (par exemple les importations de marchandises dont la vente est conditionnée, par l'acheteur potentiel, à un examen préalable : 2 mois).

En général, il ne doit pas excéder 24 mois, mais peut dans certains cas être prolongé sur autorisation du service des douanes.

Cas des échanges entre deux parties du territoire douanier communautaire fiscalement tiers (échanges entre la métropole et les DOM)

Le régime dit de « l'admission temporaire fiscale » permet d'importer temporairement, en suspension de TVA, certains biens et moyens de transport communautaires qui proviennent d'une partie du territoire douanier communautaire fiscalement tiers au territoire dans lequel ils sont importés.

Les conditions pour en bénéficier sont identiques à celles applicables au régime douanier communautaire de l'admission temporaire. Par contre, le caractère tiers de ces conditions (marchandises, utilisateurs...) doit s'apprécier d'un point de vue fiscal.

Les formulaires

- Demande de régime douanier économique cerfa n°12545 - Admission temporaire.
- Une demande de déclaration en douane verbale, assortie d'un inventaire spécifique, peut être effectuée dans certains cas.
- Bulletin d'information INF 6.

Les bases réglementaires

Articles 137 à 144 du règlement n° 2913/92, code des douanes communautaire(CDC)
Articles 553 à 584 du règlement n° 2454/93 (dispositions d’applications du CDC)
Articles 291-I-2-b du code général des impôts
Bulletin officiel des douanes n°6757 du 28 avril 2008 - DA n° 08-025

Auteur : E/3 - Politique du dédouanement