Transformation sous douane

Publié le : jeudi 23 mai 2013 |
Transformation sous douane
La transformation sous douane | © Douane
Ce régime permet de corriger les conséquences néfastes d'une stricte application du tarif douanier commun à certaines marchandises importées pour être transformées.

 

Attention : certains éléments repris sur cette page sont susceptibles d'avoir récemment évolué. 

Le Code des douanes de l'Union (CDU) et ses dispositions d'application ont remplacé l'ancien Code des douanes Communautaire (CDC), le 1er mai 2016.

Pour consulter les nouveaux bulletins officiels des douanes et les fiches pratiques CDU, veuillez vous rendre sur la page : CDU - Bibliographie des nouveautés depuis le 1er mai 2016.

 

Le régime de la transformation sous douane permet de corriger les conséquences économiques néfastes d'une stricte application du tarif douanier commun à certaines marchandises importées pour être transformées sur le territoire douanier de la Communauté.

Ainsi, ce régime permet d’importer sur le territoire douanier de la Communauté européenne des marchandises non communautaires pour leur faire subir des opérations qui en modifient l'espèce ou l'état sans qu'elles soient soumises aux droits à l'importation (ni aux mesures de politique commerciale). A la suite de ces transformations, le bénéficiaire de ce régime paiera les droits à l'importation au taux applicable aux produits transformés. 

Le coût en matière de droits de douane est donc moindre pour l'entreprise.

L'octroi du régime

La transformation sous douane peut être demandée pour toute catégorie de marchandise :

- dont la transformation conduit à l'obtention de produits finis auxquels s'applique un montant de droits de douane inférieur au montant applicable aux marchandises importées
ou
- dont l'importation nécessite une mise en conformité avec des normes techniques, avant leur mise en libre pratique.

Le recours au régime ne peut pas avoir pour conséquence d’éluder des règles d’origine ou de restrictions quantitatives applicables aux marchandises importées.

Conditions tenant aux personnes

Le régime est réservé aux personnes établies dans la Communauté européenne, qui effectuent, ou font effectuer pour leur compte, par un tiers, la transformation et qui offrent toutes les garanties que l'autorité douanière juge nécessaires.

Conditions tenant à la transformation

Le régime ne sera accordé que si l'autorité douanière peut s'assurer :

- que les marchandises importées sont identifiables dans les produits transformés ;
- que l'espèce ou l'état des marchandises au moment de leur placement sous le régime ne pourra plus être économiquement rétabli après la transformation.

Conditions économiques

Le régime est uniquement octroyé s'il permet de contribuer à la création ou au maintien d'une activité de transformation de marchandises dans la Communauté européenne, sans porter atteinte aux intérêts essentiels des producteurs communautaires de marchandises similaires.

Un examen au préalable des conditions économiques peut être nécessaire. Toutefois pour permettre un large accès à ce régime, cet examen ne concerne pas les produits repris à l’annexe 76 partie A des DAC.

Délivrance d'une autorisation préalable

La demande de transformation sous douane (conforme au modèle repris en annexe 67 des DAC ) après examen donne lieu à la délivrance d'une autorisation qui contient les éléments nécessaires à la gestion du régime. La demande d'autorisation du régime est adressée à l'autorité douanière compétente.

Le fonctionnement du régime

Placement sous le régime

Le placement sous régime est subordonné au dépôt, auprès du bureau de douane prévu dans l'autorisation, d'une déclaration (IM9 ou EU9 régime 91), et à la constitution d'une garantie. Les procédures simplifiées existantes sont applicables.

Le séjour sous le régime

Pendant le séjour des marchandises sous le régime, la transformation doit être effectuée conformément aux conditions et dans le délai fixé par l'autorisation.

La tenue d'une comptabilité matières est obligatoire. Lorsque l'entreprise effectue un nombre limité d'opérations ou dans le cas d'opérations simples et ponctuelles de mise en conformité (par exemple), le bureau de douane peut dispenser de la tenue d'une comptabilité matières.

L’apurement

Le régime est en principe apuré par la mise en libre pratique des produits transformés (c'est sa finalité); mais il peut aussi être apuré par une autre destination douanière (exportation, entrepôt douanier, destruction,..).

Le taux de rendement est la quantité de produits compensateurs obtenue à partir d'une quantité donnée de marchandises importées. La méthode de calcul du taux de rendement doit être indiquée clairement dans la demande et non pas sous forme de pourcentage ou de taux de pertes.

La production d’un décompte d’apurement par l’opérateur est obligatoire, dans un délai de 30 jours à compter de l’expiration du délai de séjour sous le régime. Normalement, le décompte d’apurement est un sous-produit de la comptabilité matières.

La taxation

Les droits de douane à percevoir sont calculés sur la base des taux applicables aux produits transformés à la date de la mise en libre pratique.

Aucun droit n'est à percevoir pour les déchets et débris sans valeur résultant de la transformation.

La TVA est applicable au moment de la mise à la consommation, sa base d'imposition est constituée par la valeur des produits transformés à la date de la mise à la consommation.

Bases réglementaires

Articles 130 à 136 du code des douanes communautaire
Articles 496 à 523 et 551 à 552 des DAC

En savoir plus

Auteur : E/3 - Politique du dédouanement