Perfectionnement actif

Publié le : jeudi 23 mai 2013 |
Perfectionnement actif
Le perfectionnement actif | © Douane
Ce régime permet d'importer dans le territoire de l'Union européenne, en suspension de droits de douane, de TVA et des mesures de politique commerciale, des marchandises afin de les transformer ou de les réparer avant leur réexportation.

 

Attention : certains éléments repris sur cette page sont susceptibles d'avoir récemment évolué. 

Le Code des douanes de l'Union (CDU) et ses dispositions d'application ont remplacé l'ancien Code des douanes Communautaire (CDC), le 1er mai 2016.

Pour consulter les nouveaux bulletins officiels des douanes et les fiches pratiques CDU, veuillez vous rendre sur la page : CDU - Bibliographie des nouveautés depuis le 1er mai 2016.

 

Le régime du perfectionnement actif est destiné à favoriser l'activité économique des entreprises communautaires qui transforment ou réparent des marchandises tierces destinées principalement à la réexportation.

Les principales modalités

Deux systèmes de perfectionnement 

- le perfectionnement actif suspension : 

Il permet d'importer dans le territoire de l'Union européenne, en suspension de droits de douane, de TVA et des mesures de politique commerciale, des marchandises afin de les transformer ou de les réparer.
Il suppose une intention concrète de réexporter les produits transformés (produits compensateurs).

- le perfectionnement actif rembours : 

Les droits et taxes sont acquittés sur les marchandises importées dès leur placement sous le régime.
Ce régime permet le remboursement des droits sur les marchandises importées lors de la réexportation effective des produits compensateurs.
Sont exclues du perfectionnement actif/rembours les marchandises qui sont soumises à des prélèvements, des restitutions, des limitations quantitatives ou des contingents

La compensation à l'équivalent 

Ce système permet à l'opérateur d'utiliser en lieu et place de la marchandise importée une marchandise communautaire équivalente.
Une marchandise est équivalente lorsqu'elle est de la même espèce tarifaire (relève de la même sous-position à huit chiffres dans le tarif des douanes) et possède les mêmes qualités commerciales et techniques. Des critères dérogatoires à l'équivalence existent pour certains produits (annexe 74 des dispositions d'application du code des douanes communautaire).

Ce système autorise une souplesse de gestion des stocks. 

La compensation à l'équivalent avec exportation anticipée

Cette modalité permet d'exporter les produits compensateurs communautaires préalablement à l'importation des marchandises de base. Dans ce cas, les marchandises tierces doivent être importées dans un délai de 3 mois pour les produits agricoles et de 6 mois pour les autres produits. Cela permet de répondre à des commandes urgentes.

Le trafic triangulaire 

Les formalités douanières de placement et de réexportation (apurement) s'effectuent dans des bureaux de douane différents. Le trafic triangulaire peut être national ou communautaire.

L’ouvraison complémentaire à l'étranger 

Elle permet d'expédier une marchandise placée sous perfectionnement actif-suspension, pour effectuer sur celle-ci un complément d'ouvraison dans un pays tiers, puis de faire revenir cette marchandise dans le territoire douanier de la Communauté afin de poursuivre la transformation jusqu'à l'obtention du produit compensateur qui est exporté.

En cas, de mise en libre pratique, l'ouvraison à l'étranger est taxée comme en matière de perfectionnement passif.

Les conditions d'obtention du régime

Le régime est octroyé :
- à la personne établie dans le territoire douanier de la Communauté qui fait, ou fait effectuer, les opérations de perfectionnement,
- sous réserve que les marchandises importées soient identifiables dans le produit compensateur et que le régime ne porte pas atteinte aux intérêts essentiels des producteurs communautaires de marchandises comparables (produits agricoles).

Un examen au préalable des conditions économiques peut être nécessaire (produits agricoles repris à annexe 73 des dispositions d'application du code des douanes communautaire) . La demande d’autorisation sera transmise pour avis par les services douaniers au ministère technique compétent.
Dans tous les cas, le demandeur indique le motif pour lequel les marchandises tierces sont importées, au moyen d'un des codes repris à l'annexe 70 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.

La demande d'autorisation du régime de perfectionnement actif

L'octroi du régime de perfectionnement actif suppose le dépôt d'une demande d'autorisation conforme au modèle repris en annexe 67 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.

Règles pour déposer la demande 

La demande est déposée :
- auprès du bureau de douane territorialement compétent, lorsqu'une opération de perfectionnement actif concerne un ou plusieurs lieux de mise en œuvre situés dans le ressort de ce bureau ;
- auprès de la directeur régional des douanes, lorsqu'une opération de perfectionnement actif concerne plusieurs lieux de mise en œuvre situés en France. La direction régionale compétente est celle du lieu où est tenue la comptabilité-matières principale et tout ou partie des opérations sont réalisées;
- auprès de la direction générale des douanes bureau E/3, lorsqu'une autorisation concerne des opérateurs situés dans plusieurs États membres. Il s'agit d'une autorisation unique devant être sollicitée auprès des autorités douanières de l’État membre où seront tenues les écritures principales du régime et disposant d’un site de transformation.

Forme de l'autorisation
Dans certains cas, l’autorisation de perfectionnement actif peut-être délivrée sur la déclaration en douane (cas ponctuels : réparations, manipulations usuelles par exemple) lorsque les conditions économiques sont remplies et lorsque la modalité de la compensation à l'équivalent n'est pas sollicitée).

Délai de validité de l'autorisation
C'est la durée pendant laquelle il est possible d'importer des marchandises et de les placer sous le régime du perfectionnement actif.
Ce délai est en principe de trois ans, sauf pour certaines marchandises (par exemple les produits laitiers) pour lesquelles des délais spécifiques ont été fixés par la réglementation communautaire.

Garanties
En général, le titulaire de l'autorisation doit mettre en place auprès du bureau concerné une garantie à hauteur de 5% des droits et taxes suspendus. Des simplifications existent pour les opérateurs ayant le statut OEA.

Le fonctionnement du régime

Le placement
Une fois l’autorisation délivrée, les marchandises importées peuvent être placées sous le régime. Ce placement s’effectue, soit selon une procédure de droit commun (DAU) soit en ayant recours à une procédure simplifiée de dédouanement.

Les écritures
La tenue d’une comptabilité matière (écritures de suivi du régime) est obligatoire, celle-ci permet notamment l'identification des marchandises placées sous le régime et indique leurs différents mouvements dans le cadre du régime.

Taux de rendement
Le taux de rendement indique la quantité de marchandises d'importation nécessaire pour produire une quantité donnée de produit compensateurs.
L'autorisation précise si l'opération de transformation engendre des produits compensateurs secondaires (produits compensateurs autres que ceux pour lequel le régime a été autorisé mais qui résultent nécessairement de l'opération de perfectionnement) ou des pertes (partie des marchandises importées qui est détruite ou disparaît au cours de l'opération) .
Le taux de rendement est vérifié par le laboratoire des douanes, dans un délai d’un mois après délivrance de l'autorisation. 
Des taux de rendement forfaitaires sont repris en annexe 69 du DAC, pour certains produits. 

La durée de séjour des marchandises sous le régime 

Le délai de séjour (ou délai de réexportation) est fixé par l'autorisation. C'est le délai nécessaire à la fabrication du produit compensateur et à son écoulement.
Des durées spécifiques sont prévues pour les produits agricoles, les produits laitiers.
La circulation des marchandises importées et produits compensateurs entre les différents opérateurs

Ces mouvements de marchandises s'effectuent :

- au moyen d’ un titre de transit communautaire externe (T1),
- ou selon des modalités simplifiées, prévues dans l'autorisation conformément aux articles 511 à 514 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.

L'apurement du régime de perfectionnement actif - suspension

La réexportation des produits compensateurs ou des produits importés.

Il s'agit du mode d'apurement le plus courant. Toutefois, pour l'apurement du régime, sont assimilées à une exportation :
- la livraison à des organismes internationaux,
- la livraison à des forces armées stationnées sur le territoire d'un autre État membre,
- la livraison d'aéronefs civils,
- la réparation, la modification, la transformation d'aéronefs civils, effectuées sous le régime de perfectionnement actif,
- la livraison d’engins spatiaux et des équipements qui s’y rapportent.

La mise en libre pratique des produits compensateurs ou des produits importés est possible.

Elle donne lieu à la taxation aux droits de douane et à la TVA.
Les éléments de taxation pour les droits de douane (espèce, taux de droits de douane, origine, quantités, valeur) sont ceux à prendre en considération lors du placement sous le régime des produits initialement importés (cf. art 121 du CDC). Des modes de taxation dérogatoires existent également.
Les produits compensateurs secondaires peuvent être taxés à leurs droits propres s'ils sont repris sur la liste de l'annexe 75 des DAC.
Des intérêts compensatoires (sur le montant des droits de douane dus) sont appliqués par mois civil passés sous le régime.
L’apurement peut également être effectué par le placement sous un autre régime économique ou sous transit externe.

Les spécificités du perfectionnement actif - rembours

Ne peuvent être placées sous perfectionnement actif-rembours (art 124 du CDC) les marchandises d'importation suivantes :

- marchandises soumises à des prélèvements,
- marchandises soumises à des restrictions quantitatives,
- marchandises bénéficiant d'un régime tarifaire préférentiel à l'intérieur de contingents,
- marchandises d'importation permettant d'élaborer des produit compensateurs qui, lors de la réexportation (déclaration EX3), bénéficieraient de restitutions.

Dans ce cas, l'opérateur ne pourrait pas demander le remboursement si des restitutions ou des prélèvements venaient à être établis en cours de régime.

L'apurement 

L'apurement du régime de perfectionnement actif rembours peut être effectué par :
- la réexportation
- le placement sous un autre régime économique.

La demande de remboursement

La demande doit être déposée dans les 6 mois qui suivent la date à laquelle les produits compensateurs (ou les marchandises en l'état) ont reçu une des destinations douanières permettant le remboursement.

Le remboursement a lieu au vu de :
- la copie de l'autorisation de P.A.R
- la déclaration de mise en libre pratique des marchandises d'importation attestant que les droits de douane ont été acquittés
- le document douanier attestant que les produits compensateurs ont reçu une des destinations douanières donnant droit au remboursement

Les bases juridiques

Articles 114 à 129 du code des douanes communautaire
Articles 496 à 523 et 536 à 550 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC)

Les formulaires

Demande d'autorisation du régime de perfectionnement actif

  • Cerfa n°11027 Perfectionnement actif - Bulletin d’information INF 1 (mise en libre pratique dans un autre Etat membre)
  • Cerfa n°51060 Notice explicative - Perfectionnement actif - Bulletin d’information INF 1
  • Cerfa n°11022 Perfectionnement actif - Trafic triangulaire INF 5 (trafic triangulaire avec exportation anticipée)
  • Notice n°51062 Notice explicative - Perfectionnement actif - Trafic triangulaire INF 5
  • Cerfa n°11024 Perfectionnement actif - Bulletin d’information INF 7 (remboursement des droits acquittés en PA/R dans un autre Etat membre)
  • Cerfa n°12496 Perfectionnement actif - Bulletin d’informations - Trafic triangulaire INF 9 (contrôle du trafic triangulaire avec ou sans compensation à l'équivalent)
  • Notice n°51050 Notice explicative - Perfectionnement actif - Bulletin d’informations - Trafic triangulaire INF 9

 

En savoir plus

Auteur : E/3 - Politique du dédouanement

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