Procédure de domiciliation unique (PDU)

Publié le : jeudi 1 juillet 2010 |
Procédure de domiciliation unique (PDU)
Procédure de domiciliation unique (PDU) | © Banque d'images
La PDU est accordée à toutes les opérateurs économiques agréés habilités à déclarer en détail les marchandises.

 

Attention : certains éléments repris sur cette page sont susceptibles d'avoir récemment évolué. 

Le Code des douanes de l'Union (CDU) et ses dispositions d'application ont remplacé l'ancien Code des douanes Communautaire (CDC), le 1er mai 2016.

Pour consulter les nouveaux bulletins officiels des douanes et les fiches pratiques CDU, veuillez vous rendre sur la page : CDU - Bibliographie des nouveautés depuis le 1er mai 2016.

 

La PDU est une simplification douanière accordée aux sociétés qui réalisent des opérations de dédouanement en leur nom et pour leur propre compte ou en qualité de représentant en douane auprès de deux bureaux de douane au moins.

Si l’opérateur ne doit pas nécessairement être OEA, l’obtention de cette certification rendra quasi automatique la mise en œuvre de la PDU.

La PDU permet :

  • la centralisation auprès d’un seul bureau de douane, appelé bureau de domiciliation unique, des formalités de dédouanement ainsi que des formalités comptables de paiement ;
  • la réalisation des opérations d’importation et d’exportation auprès ou à partir des différents sites.

 

Les spécificités de la PDU


Les modalités d’obtention du bénéfice de la PDU sont les suivantes :

  • dépôt d’une demande sur formulaire annexe 67 auprès du bureau de douane de domiciliation ;
  • examen de la recevabilité de la demande (dans un délai maximum d’un mois) ;
  • audit douanier d’agrément gratuit et, si les critères sont remplis, délivrance d’une autorisation sur modèle annexe 67 (maximum 4 mois après le dépôt de la demande).

A noter :

  • les sites de dédouanement peuvent être, soit ceux de l’entreprise titulaire, soit ceux de ses filiales ou même ceux d’entreprises distinctes, à condition qu’un audit agrée les locaux (par exemple les locaux du prestataire du dédouanement) ;
  • l’opérateur doit organiser ses locaux dont une partie est obligatoirement constituée en magasin de dépôt temporaire (MDT) à l’importation, de telle sorte que les opérations de vérification puissent être effectuées dans des conditions satisfaisantes ;
  • l’entreprise doit désigner au moins un représentant mandaté par elle sur chaque site de rattachement. L’habilitation qui sera délivrée doit lui permettre au minimum d’assister aux opérations de contrôle ;
  • le titulaire de la PDU peut confier la gestion des opérations de dédouanement à un représentant en douane.

 

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du pôle action économique (PAE) de référence.

Critères d’octroi de la PDU


Pour bénéficier de la PDU, un opérateur doit satisfaire les critères suivants :

  • absence durant les trois dernières années écoulées d’infractions graves et répétées à la législation douanière de la part de la société, des cadres dirigeants/et ou des principaux actionnaires de l’entreprise ou des personnes responsables des questions douanières ;
  • existence d’un système efficace de gestion des écritures commerciales (traçabilité des flux dans les écritures, contrôle interne, modalités satisfaisantes d’archivage et de protection des données...) ;
  • solvabilité financière assurée au cours des trois dernières années.

 

L’examen de ces critères objectifs par les services régionaux d’audit est adapté à la taille et aux spécificités de l’entreprise.

Cet audit douanier, réalisé sans coût supplémentaire, est matérialisé dans un rapport communiqué à l’opérateur. 

Quelles sont les modalités de fonctionnement de la procédure ?

Pour accomplir les formalités de dédouanement, les opérateurs ont le choix entre deux téléprocédures :

  • Dédouanement en deux étapes, via la téléprocédure Delta D, avec l'établissement d'une déclaration simplifiée à l'import ou à l'export, (D.S.I ou D.S.E) suivie d'une d'une déclaration récapitulative, la déclaration complémentaire globale (DCG) qui peut être soit décadaire soit mensuelle.


A l'importation, la DCG doit être validée et transmise au service au plus tard 5 jours ouvrables après la fin de la période de globalisation, s'il y a une liquidation des droits et taxes et 10 jours, dans les autres cas.

A l'exportation, la DCG doit être validée et transmise au service au plus tard 10 jours ouvrables après la fin de la période de globalisation pour les marchandises qui ne sont pas soumises à perception de droits et taxes et 5 jours, dans les autres cas.

  • Dédouanement en une étape, via la téléprocédure Delta C domicilié, avec l'établissement d'une déclaration en détail.


Les deux téléprocédures permettent aux opérateurs bénéficiaires d'adresser leur DAU ou leur déclaration simplifiée à la douane 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec la possibilité de transmettre par anticipation les déclarations et de disposer plus rapidement du statut douanier de la marchandise.

Les opérateurs titulaires d'un agrément de magasin temporaire (MDT) et, en cas de transit, d'une autorisation d'expéditeur ou de destinataire agréé, peuvent également obtenir un bon à enlever en dehors des heures d'ouverture des bureaux pour les déclarations qui n'ont pas été sélectionnées en vue d'un contrôle.

 

 

Bases réglementaires

Auteur : E/3 - Politique du dédouanement