Procédure de dédouanement à domicile (PDD)

Publié le : jeudi 1 juillet 2010 |
Procédure de dédouanement à domicile (PDD)
Entreprise PSA Peugeot Citroen | © Céline Diais | Flickr
La procédure de dédouanement à domicile (PDD) est accordée à toutes les personnes habilitées à déclarer en détail les marchandises sous réserve qu'elles remplissent les critères OEA «simplifications douanières» ou «complet».

 

Attention : certains éléments repris sur cette page sont susceptibles d'avoir récemment évolué. 

Le Code des douanes de l'Union (CDU) et ses dispositions d'application ont remplacé l'ancien Code des douanes Communautaire (CDC), le 1er mai 2016.

Pour consulter les nouveaux bulletins officiels des douanes et les fiches pratiques CDU, veuillez vous rendre sur la page : CDU - Bibliographie des nouveautés depuis le 1er mai 2016.

 

Qui peut en bénéficier?

La procédure de dédouanement à domicile (PDD) est accordée à toutes les personnes habilitées à déclarer en détail les marchandises sous réserve qu'elles remplissent les critères OEA « simplifications douanières » ou « complet » (articles 14 nonies à l'exception du paragraphe 1, point c ; 14 decies ; 14 undecies des DAC introduits par le règlement CE n°1875 du 18 décembre 2006). A noter que l'opérateur ne doit pas être nécessairement titulaire du certificat OEA « simplifications douanières » ou « complet » mais que ce certificat facilitera la mise en oeuvre de la procédure simplifiée.

La société doit également organiser ses locaux dont une partie est obligatoirement constituée en magasin de dépôt temporaire (MDT) à l'importation de telle sorte que les opérations de vérification puissent être effectuées dans des conditions satisfaisantes

Comment en bénéficier ?

Les modalités d'obtention du bénéfice de cette procédure sont identiques : pour toutes les procédures simplifiées/domiciliées :
-dépôt d'une demande sur formulaire annexe 67 des DAC auprès du bureau de douane où les opérations seront domiciliées ;
-audit d'agrément préalable et, si les critères sont remplis, délivrance d'une autorisation sur modèle annexe 67.

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du pôle action économique (PAE) dont vous dépendez. Vous pouvez également consulter la page dédiée au Règlement (CE) 1192/2008 sur la délivrance des autorisations de procédures simplifiées de dédouanement.

Quel est l'intérêt de la procédure ?

Elle simplifie la tâche des opérateurs puisque le dédouanement des marchandises s'effectue dans les locaux de l'entreprise ou dans d'autres lieux désignés ou agréés par les autorités douanières, sans passage par le bureau de douane.

Les flux sont traités par le bureau de douane compétent pour l'entreprise. La procédure peut être combinée avec les régimes douaniers économiques.

Quelles sont les modalités de fonctionnement de la procédure ?

Pour accomplir les formalités de dédouanement, les opérateurs ont le choix entre deux téléprocédures :

- un dédouanement en deux étapes, via la téléprocédure Delta D, avec l'établissement d'une déclaration simplifiée à l'import ou à l'export, (D.S.I ou D.S.E) suivie d'une d'une déclaration récapitulative, la déclaration complémentaire globale (DCG) qui peut être décadaire ou mensuelle.

A l'importation, la DCG doit être validée et transmise au service au plus tard 5 jours ouvrables après la fin de la période de globalisation., s'il y a une liquidation des droits et taxes et 10 jours, dans les autres cas.

A l'exportation, la DCG doit être validée et transmise au service au plus tard 10 jours ouvrables après la fin de la période de globalisation pour les marchandises qui ne sont pas soumises à perception de droits et taxes et 5 jours dans les autres cas.

- un dédouanement en une étape, via Delta C domicilié, avec l'établissement d'une déclaration en détail.

Les deux téléprocédures permettent aux opérateurs bénéficiaires de transmettre leur DAU ou leur déclaration simplifiée à la douane 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. il est aussi possible de transmettre par anticipation les déclarations et de disposer plus rapidement du statut douanier de la marchandises.

Les opérateurs peuvent également obtenir sous certaines conditions un bon à enlever en dehors des heures d'ouverture des bureaux pour les déclarations qui n'ont pas été sélectionnées en vue d'un contrôle.

 

Bases réglementaires

Auteur : E/3 - Politique du dédouanement

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