Vous êtes ici : Services > Professionnel > Déclaration en douane - Importation

Magasins et aires de dédouanement temporaire (MADT)

Publié le : jeudi 27 mai 2004 |
Mots clés : entrepôt, simplification
Magasins et aires de dédouanement temporaire (MADT)
e-Waste Warehouse | © Robyn Lee | Flickr
Au plan national, les magasins et aires de dépôt temporaires sont régis par un certains nombres d'articles du code des douanes fixant les limites et les conditions d'utilisation.

Au plan national, les conditions d'établissement ou d'exploitation des magasins et aires de dépôt temporaire ont été fixées aux articles 82 bis à 82 sexiès du code des douanes français (C.D.) dont les dispositions sont maintenues, sous réserve, bien entendu, des dispositions postérieures fixées par les règlements communautaires. Il en est de même pour l'arrêté du 29 novembre 1985 pris pour l'application des articles 82 bis à 82 sexiès C.D.

Généralités

A l'importation, les marchandises présentées en douane doivent faire l'objet d'une déclaration leur assignant un régime douanier, au plus tard le jour ouvrable suivant leur arrivée au bureau de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes. Cependant, afin de répondre aux besoins des opérateurs (attente des documents nécessaires au dédouanement, transactions commerciales en cours, etc. ... ), les marchandises peuvent être constituées en magasin ou aire de dépôt temporaire.

Les magasins et aires de dépôt temporaire (MADT) sont destinés à recevoir les marchandises importées qui ont fait l'objet d'une déclaration sommaire valant déclaration d'entrée dans un magasin, ou qui ne sont pas déclarées en détail dans le délai d'un jour franc, ou qui ne peuvent pas être immédiatement réexportées. Ils concernent également les marchandises qui font l'objet d'un transport du bureau d'importation sur un autre bureau de douane sous le couvert d'une déclaration de transit.

Le dépôt temporaire vise à ne faire séjourner provisoirement dans les magasins que des marchandises devant recevoir rapidement une destination douanière. Il répond davantage à un impératif commercial de rotation rapide des stocks.

Définition de l'exploitant des magasins

En matière de magasins et aires de dépôt temporaire, le terme d'exploitant répond à une définition particulière distincte de celle donnée en langage courant. La qualité d'exploitant résulte exclusivement de la souscription de la soumission cautionnée par laquelle une personne prend à l'égard de la douane la responsabilité des marchandises placées dans les magasins ou aires dont elle dispose.

Marchandises admises ou exclues des magasins de dépôt temporaire

Toutes les marchandises peuvent être placées en magasin ou aire de dépôt temporaire à l'exclusion :

- des marchandises prohibées à titre absolu à l'entrée du territoire douanier
- des marchandises extraites d'entrepôt, celles-ci devant à leur sortie d'entrepôt recevoir un régime douanier effectif ;
- des marchandises susceptibles de constituer un danger pour les personnes ou les autres marchandises.

En principe, seules sont admises sur les aires de dépôt temporaire

a) les marchandises pondéreuses ou encombrantes,

b) les marchandises dont la présence risquerait d'être préjudiciable aux autres produits y séjournant.

Dans les deux cas, il doit s'agir de marchandises faiblement taxées.

Conditions d'établissement des magasins et aires de dépôt temporaire

Principe et objet de l'accord d'établissement

La création de magasins et aires de dépôt temporaire peut être envisagée soit dans des locaux préexistants, soit dans des locaux à construire sur un emplacement déterminé. De même, la création d'aires de dépôt temporaire peut être envisagée sur des espaces libres dans les installations portuaires, aéroportuaires, les gares ferroviaires ou routières, etc.

Ces créations sont subordonnées à un accord d'établissement préalable qui a pour objet de permettre à l'administration des douanes d'apprécier si les emplacements choisis, les travaux et constructions projetés et les aménagements immobiliers envisagés sont de nature à assurer une correcte exécution du service et le bon fonctionnement de la procédure des magasins et aires de dépôt temporaire. Les décisions en objet sont prises par les chefs de circonscriptions territorialement compétents.

Conditions d'octroi de l'accord d'établissement

L'accord d'établissement est donné en priorité aux collectivités publiques qui en font la demande, en raison des garanties qu'elles présentent pour la douane et des moyens dont elles disposent pour mener l'entreprise à bonne fin (chambres de commerce, ports autonomes et organismes similaires).

Il peut en être de même pour les communes, en particulier dans le cas où les magasins et aires s'intègrent dans un ensemble tel que gare routière ou port fluvial créé ou à créer sur leur initiative.

D'une manière générale, l'accord d'établissement peut être donné par l'administration à tout organisme privé présentant un caractère d'intérêt collectif tels que les groupements locaux ou associations de transporteurs, organisations professionnelles, etc... en vue de la création soit de magasins à caractère banal, soit d'installations destinées à être partagées en un certain nombre de magasins à caractère particulier. Il peut être donné également aux transporteurs routiers, groupeurs et commissionnaires en douane.

Enfin les entreprises bénéficiaires de procédures de dédouanement à domicile peuvent constituer leurs locaux en magasins ou aires de dépôt temporaire, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

L'administration des douanes examine les demandes en fonction notamment de sa politique générale d'implantation des points de dédouanement et des possibilités d'intervention du service.

Les installations destinées à être utilisées comme magasin ou aire de dépôt temporaire font l'objet d'un examen approfondi par le service des douanes.

L'administration des douanes peut exiger que les issues soient fermées à deux clés différentes dont une est détenue par le service des douanes. Cette exigence doit demeurer l'exception.

Avant l'agrément des locaux, le service des douanes vérifie d'une manière générale les aménagements tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des locaux.

Toute demande d'accord d'établissement doit être déposée auprès du receveur des douanes territorialement compétent. Les demandes sont examinées en tenant compte :

- de l'identité du pétitionnaire et des garanties financières et de moralité fiscale qu'il présente

- de la justification commerciale de l'opération (importance et nature des courants de trafic internationaux).

Conditions d'exploitation des magasins et aires de dépôt temporaire

La position d'exploitant

La qualité d'exploitant n'est nullement liée à l'accord d'établissement. Le titulaire de l'accord d'établissement et le ou les exploitant (s) peuvent être en effet différents.

Cette conception de l'exploitant entraîne notamment les conséquences suivantes :

- Le fait qu'une personne physique ou morale, bénéficiaire d'un accord d'établissement, soit propriétaire de locaux ou d'emplacements à usage ou d'aires qu'elle gère dans des installations lui appartenant en fournissant par exemple le matériel et le personnel nécessaire, ne lui confère pas la qualité d'exploitant. Elle n'a cette qualité que si elle souscrit la soumission cautionnée réglementaire.
- En cas de litige portant sur les marchandises placées en magasin ou sur une aire de dépôt temporaire, l'administration poursuit l'exploitant, celui-ci conservant la faculté de se retourner, s'il le juge opportun, par les voies de droit commun, contre les autres intéressés (propriétaire des marchandises, transporteur, etc.).

Le titulaire de l'accord d'établissement peut ne pas avoir la position d'exploitant. Dans ce cas on se trouve en présence soit d'un exploitant unique, soit d'une pluralité d'exploitants qui disposent de surfaces d'emplacements pour les besoins de leur activité.

L'autorisation d'exploitation

Avant leur mise en exploitation, les installations faisant l'objet de l'accord d'établissement doivent être agréées par le chef de circonscription qui s'assure que les obligations résultant de l'accord sont remplies. Cet agrément emporte autorisation d'exploitation de principe. Si l'exploitant n'est pas bénéficiaire de l'accord de l'établissement, l'autorisation d'exploitation effective est subordonnée à un engagement de l'exploitant de faire son affaire des charges, frais et obligations que le bénéficiaire de l'accord n'aura pas expressément décidé d'assurer

L'autorisation d'exploitation effective n'est accordée qu'aux personnes :
- qui gèrent un trafic important ;
- dont les écritures permettent au service des douanes de contrôler les opérations ;
- qui n'ont pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale.

L'autorisation d'exploitation définit, dans le cadre de la décision du chef de circonscription ou bien sous forme conventionnelle, les règles de gestion et les modalités de fonctionnement des magasins et aires de dépôt temporaire. Elle est accordée à titre précaire pour une durée d'un an ou renouvelable par tacite reconduction et peut être révoquée ou suspendue par l'administration des douanes en cas de fautes graves ou répétées.

Le service des douanes peut révoquer ou suspendre temporairement l'autorisation lorsque l'exploitant ne remplit plus les conditions fixées ci-dessus ou ne respecte pas les conditions prévues dans l'autorisation d'exploitation.

La soumission cautionnée

Quel que soit l'exploitant, la mise en exploitation effective est subordonnée à la souscription, par l'exploitant, d'une soumission portant engagement, sous les peines de droit, de se conformer aux conditions fixées pour l'exploitation ainsi qu'aux règles de fonctionnement et d'utilisation du MADT.

Responsabilité de l'exploitant

L'exploitant est responsable à l'égard de la douane des marchandises à partir de l'enregistrement de la déclaration sommaire, éventuellement corrigée de l'état des différences.

La responsabilité de l'exploitant prend fin lorsque les marchandises ayant été déclarées pour un régime douanier définitif, réexportées, transférées dans un autre MADT ou mises en dépôt d'office, une autre responsabilité est substituée à la sienne.

Modalités d'exploitation des magasins et aires de dépôt temporaire

Modalités relatives à l'entrée de marchandises : le dépôt de la déclaration sommaire

Sous réserve des dispositions fixées dans une convention en matière de procédure simplifiée (PDD, PDS, ... ), l'admission des marchandises en MADT est subordonnée à la production, par l'exploitant, d'une déclaration sommaire. Le dépôt de cette déclaration et la présentation des marchandises au service pour l'admission en magasin ou sur l'aire doivent être simultanés.

Pour les marchandises en provenance directe de l'étranger, le dépôt de cette déclaration et la présentation des marchandises doivent intervenir dans un délai d'un jour franc (non compris les dimanches et jours de fériés) après l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service.

Pour les marchandises en suite de transit, ce dépôt doit intervenir immédiatement à l'issue des formalités afférentes au transit.

En cas de transfert d'un MADT sur un autre, le dépôt de la déclaration sommaire doit précéder immédiatement l'opération elle-même, laquelle ne peut s'effectuer qu'avec l'autorisation du service.

Modalités relatives à l'entrée de marchandises : Forme et contenu de la déclaration sommaire

La déclaration sommaire est constituée par tout document commercial ou administratif (titre de transit par exemple) comportant les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises. Elle peut également être établie selon des procédés informatiques. Dans la pratique, elle est établie par le transporteur ou son représentant, le destinataire agréé en cas d'acheminement sous le régime du transit sur un bureau intérieur, ou bien l'exploitant d'un magasin et aire de dépôt temporaire (voir ci-après le chapitre 11). La déclaration sommaire doit également répondre aux conditions énoncées à l'article 183 des D.A.C.

Des copies des documents de transports internationaux ou de transit peuvent tenir lieu de déclaration sommaire dès lors qu'ils comportent les mentions exigées ou des indications permettant de les reconstituer sans difficulté. Il s'agit par exemple des manifestes maritimes ou aériens, des LVI, bulletins de remise, volets de carnets TIR, lettre de voiture CMR, déclarations de transit communautaire/commun, transit simplifié.

Sont également admis à tenir lieu de déclaration sommaires sur les aéroports les manifestes, manifestes groupages, assortis des lettres de transport aérien .

L'admission des marchandises en MADT engage la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de la douane. Dès la fin des opérations d'entrée, l'exploitant est tenu de signaler au service les excédents ou déficits au regard de la déclaration sommaire, par la production d'un état des différences.

L'enregistrement engage la responsabilité de l'exploitant en ce qui concerne l'exactitude des énonciations de la déclaration. Lorsqu'un état des différences est annexé à la déclaration sommaire, il doit être fait mention sur celle-ci.

Modalités relatives à l'entrée de marchandises et le séjour des marchandises

Obligations de l'exploitant

L'exploitant doit se conformer aux mesures de contrôle et de surveillance que le service juge utile d'exercer sur les marchandises séjournant dans les MADT (recensements, vérification sommaire de la nature des marchandises, etc.). Il est tenu de représenter en même nature et quantité, les marchandises placées dans le MADT. Il doit en outre tenir une comptabilité matières selon des modalités soumises à l'agrément préalable. Ce dernier est obligatoire, que la comptabilité matières soit tenue manuellement ou par procédé informatique.

La comptabilité matières doit être accessible à tout instant au service des douanes et faire apparaître pour chaque lot (ou envoi) de marchandises

Les références de l'entrée :

Date d'entrée en MADT
Numéro de "dossier douane" à l'importation ou numéro et date de déclaration sommaire
Nombre de colis
Poids brut
Nature des marchandises

Les mentions relatives à l'apurement, c'est-à-dire la référence (type, numéro, date) :

- de la déclaration en cas d'assignation d'un régime douanier à l'importation d'un régime douanier à l'importation
- du manifeste ou du titre de transit
- du bulletin de transfert sur un autre MADT
- de l'ordre de transfert sur le dépôt d'office

Dès qu'elles ont été présentées en douane, les marchandises peuvent, après autorisation du service des douanes (autorisation ponctuelle ou autorisation du service des douanes (autorisation générale dans un cadre conventionnel), faire l'objet d'examens ou prélèvements dans les conditions fixées aux articles 42 CDC et 182 des D.A.C. Une demande écrite est établie pour toute autorisation ponctuelle ou au coup par coup.

Manipulations autorisées

L'allotissement et le déplacement des marchandises à l'intérieur des magasins s'effectue au gré de l'exploitant sous la surveillance générale du service des douanes.

Seules sont par ailleurs autorisées en MADT, les manipulations élémentaires destinées notamment à assurer la conservation des marchandises.

Ces manipulations sont subordonnées à une autorisation préalable du service des douanes donnée à l'exploitant ou à toute personne munie d'une procuration générale ou spéciale de celui-ci (employés, détenteur des marchandises, commissionnaire en douane, etc.). Elles sont effectuées selon leur importance ou des risques de fraude ou d'abus qu'elles peuvent présenter, sous la surveillance générale du service des douanes. Celui-ci s'assure de la régularité des opérations au vu d'autorisations délivrées par le service de la visite sur les déclarations modèle 0.

Sauf disposition contraire prévue dans le cadre d'une procédure simplifiée (PDD, PDS ... ), les marchandises ne peuvent être enlevées sans l'autorisation du service des douanes (article 47 du C. D. C.).

Durée de séjour

La durée du séjour des marchandises en MADT est limitée à :

- quarante-cinq jours à compter de la date de dépôt de la déclaration sommaire pour les marchandises qui arrivent par la voie maritime.

- vingt jours à compter de la date de dépôt de la déclaration sommaire dans les autres cas

- un jour franc à compter de la date de dépôt de la déclaration sommaire pour les armes et éléments d'armes des I ère (lire § 1, 2, 3) et 4e catégories, quel que soit le type de magasin ou le mode de transport.

Lorsqu'ils expirent un jour non ouvrable, les délais prévus ci-dessus sont prorogés jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit.

Lorsque les circonstances le justifient, le service des douanes peut accorder des prolongations de délais si une demande de l'exploitant ou de son représentant, est présentée ou plus tard la veille du jour d'expiration de la durée maximale de séjour autorisée. Ces prolongations ne peuvent toutefois excéder les besoins réels justifiés par les circonstances.

Perception du délai de séjour

Lorsque à la veille de l'expiration du délai autorisé et éventuellement prolongé les marchandises placées en MADT n'ont pas reçu une destination, l'exploitant ou son représentant doit en informer le receveur des douanes. Ce dernier met alors l'exploitant en demeure de faire conduire ces marchandises en entrepôt, dans un délai maximum qu'il détermine, en vue de leur constitution en dépôt de douane. L'exploitant pourra se dédommager sur le produit de la vente des marchandises, des frais qu'il engage pour assurer leur transport dans les locaux désignés par le service.

Auteur : E/3 - Politique du dédouanement, F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires