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Conduite et mise en douane de votre marchandise à l'import

Publié le : dimanche 1 décembre 2002 |
Conduite et mise en douane de votre marchandise à l'import
Canada Place and the harbour of Vancouver | © Marcio Cabral de Moureca | Flickr
L'administration peut déterminer les mesures à observer pour permettre la surveillance douanière de la circulation des marchandises.

L'article 38 du C.D.C. prévoit que les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté doivent être conduites sans délai par la personne qui a procédé à cette importation, en utilisant le cas échéant la voie déterminée par l'autorité douanière et selon des modalités fixées par cette autorité:

a) soit au bureau de douane désigné par l'autorité douanière ou tout autre lieu désigné ou agréé par le service
b) soit dans une zone franche, si l'importation des marchandises dans cette zone franche doit s'effectuer directement :

Pour ce faire, il peut utiliser :
- la voie maritime ou aérienne
- la voie terrestre sans emprunt d'une autre partie du territoire douanier de la Communauté lorsqu'il s'agit d'une zone franche contiguë à la frontière terrestre entre un État membre et un pays tiers.

En application de l'article 40 du C.D.C., les marchandises doivent être présentées en douane par la personne qui les a introduites dans le territoire douanier de la Communauté ou bien par la personne qui a pris en charge leur transport après cette importation.

Pour assurer la prise en charge, cette présentation des marchandises doit donner lieu au dépôt (ou à la transmission) d'une déclaration sommaire, conformément aux dispositions prévues aux articles 43 et 44 du C.D.C

Ces dispositions sont également applicables aux marchandises en provenance des pays tiers, introduites dans le territoire douanier de la Communauté par la voie maritime ou aérienne. Dans ce cas, elles sont présentées en douane au sens de l'article 40 du code au port ou à l'aéroport où elles sont déchargées ou transbordées (article 189 des D.A.C.).

Les dispositions relatives à la prise en charge décrites ci après concernent également les marchandises qui ont circulé sous l'un des régimes de transit (article 55 du C.D.C.)

Les dispositions applicables aux bagages à main et de sortie dans le trafic des voyageurs, font l'objet d'une instruction particulière.

Chaque personne qui prend en charge le transport des marchandises après qu'elles aient été introduites sur le territoire douanier de la Communauté, notamment par suite d'un transbordement, devient responsable de l'obligation de conduite en douane.

Sont assimilées aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté les marchandises qui, bien que se trouvant encore en dehors de ce territoire, peuvent être soumises au contrôle de l'autorité douanière d'un État membre en vertu des dispositions en vigueur, notamment par suite d'un accord conclu entre cet État membre et un pays tiers.

L'obligation de conduite en douane ne fait pas obstacle à l'application des dispositions autonomes ou conventionnelles en vigueur dans les États membres en matière de trafic touristique, de trafic frontalier ou de trafic postal, pour autant que la surveillance douanière ne s'en trouve pas compromise.

Par contre elle ne s'applique pas aux marchandises se trouvant à bord de navires ou aéronefs qui traversent la mer territoriale ou l'espace aérien des États membres, sans avoir pour destination un port ou un aéroport situé dans ces États membres.

Pour les marchandises transportées par la voie maritime, le règlement (CEE) n° 75/98 de la Commission du 12 janvier 1998 (JOCE du 13.01.1998), définit les conditions d'établissement de la preuve du statut communautaire d'une marchandise. Ne sont pas réputées marchandises communautaires les marchandises introduites sur le territoire douanier, ou bien se trouvant en dépôt temporaire ou bien placées sous un régime suspensif, à moins que leur statut communautaire soit établi conformément aux articles 314 à 323 des D.A.C.

Afin que le service des douanes soit en mesure de vérifier le cas échéant, le caractère communautaire des marchandises, le capitaine du navire ou son représentant est tenu d'informer les autorités douanières du port où des marchandises sont déchargées dès l'arrivée du navire et d'indiquer de quel port le navire est parti avec son chargement initial, ainsi que tous les ports dans lesquels le navire a fait escale ou devait faire escale avant d'atteindre le port de destination communautaire. Sur demande, le capitaine du navire présente les documents justifiant les informations fournies, par exemple le livre de bord.

Si l'information requise n'est pas produite à la satisfaction des autorités douanières du port de destination, toutes les marchandises transportées à bord du navire sont considérées comme non communautaires, à moins que leur caractère communautaire ne soit établi.

Aux fins de satisfaire aux obligations visées ci-dessus, le capitaine du navire ou son représentant peut présenter aux autorités compétentes des ports communautaires où des marchandises sont déchargées le manifeste commercial ou une copie d'une note d'information, authentifiée par les autorités compétentes du port de départ situé dans la Communauté, indiquant le port de destination final prévu ainsi que tous les ports dans lesquels le navire est susceptible de faire escale.

Les autorités douanières du port de destination peuvent renoncer à l'application des dispositions du paragraphe ci-dessus à l'égard des navires:
- pour lesquels, en raison notamment de la nature et de l'aire géographique des liaisons maritimes qu'ils effectuent, il n'existe aucun doute qu'ils opèrent des transports exclusivement entre des ports de la Communauté, sans escale dans des pays tiers, (lignes régulières),
- qui sont utilisés par des compagnies maritimes autorisées à faire usage de la procédure simplifiée décrite à l'article 56 paragraphe 11 du règlement d'application sur le transit communautaire.

Dans le cas de transports aériens, les marchandises doivent être reprises sur un manifeste qui doit être présenté aux agents des douanes à la première réquisition. Le dépôt par le commandant de bord ou l'agent agréé de la compagnie aérienne, à titre de déclaration sommaire du manifeste au service des douanes doit être effectué dès l'arrivée de l'avion (ou, si l'appareil arrive avant l'ouverture du bureau, dès l'ouverture de ce bureau) dans l'éventualité où il transporte des marchandises tierces et/ou des marchandises communautaires soumises à des formalités douanières.

Lorsque, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, l'obligation de conduite en douane ne peut être exécutée, la personne tenue à cette obligation, ou toute autre personne agissant en ses lieu et place, informe sans délai l'autorité douanière de cette situation. Lorsque ce cas fortuit ou de force majeure n'a pas entraîné la perte totale des marchandises, l'autorité douanière doit en outre être informée du lieu précis où ces marchandises se trouvent.

Lorsqu'un navire ou un aéronef est contraint, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, à faire relâche ou à stationner temporairement sur le territoire douanier de la Communauté sans pouvoir respecter l'obligation de conduite en douane, la personne qui a introduit ce navire ou cet aéronef sur ledit territoire douanier, ou tout autre personne agissant en ses lieu et place, informe sans délai l'autorité douanière de cette situation.

L'autorité douanière détermine les mesures à observer pour permettre la surveillance douanière des marchandises visées aux alinéa ci-dessus et assurer, le cas échéant, leur conduite ultérieure à un bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par elle.

Dès qu'elles ont été présentées en douane, les marchandises peuvent, avec l'autorisation de l'autorité douanière, faire l'objet d'examens ou de prélèvements d'échantillons aux fins de donner à ces marchandises une destination douanière. Cette autorisation est octroyée, sur demande, à la personne habilitée à donner aux marchandises une telle destination, ou à son représentant.

Les marchandises présentées en douane doivent faire l'objet d'une déclaration sommaire. C'est la mise en douane. Cette déclaration doit être déposée ou transmise dès que la présentation en douane des marchandises a eu lieu. Toutefois, l'autorité douanière peut accorder, pour ce dépôt ou cette transmission, un délai qui expire au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui de la présentation en douane des marchandises.

Sauf disposition particulière autorisée dans le cadre d'une procédure simplifiée de dédouanement (procédure de déclaration simplifiée, procédure de dédouanement à domicile ou procédure de dédouanement express) ou d'une prise en charge informatisée, la déclaration sommaire doit être :
- signée par la personne qui l'a établie
- déposée dans un délai d'un jour franc à compter de l'arrivée des marchandises
- enregistrée dans une série continue
- visée par le service
- conservée au bureau.

En matière de procédures simplifiées de dédouanement (procédure de déclaration simplifiée, procédure de dédouanement à domicile, procédure de dédouanement express) la déclaration sommaire à l'importation est remplacée par un avis d'arrivée pour les envois scellés (PDD/PDS), ou se confond avec la déclaration simplifiée exigible pour le dédouanement dans les autres cas.

Les déclarations établies selon des procédés informatiques peuvent ne pas être signées et visées, après accord du receveur dans le cadre d'une convention souscrite avec l'opérateur.

Les marchandises qui ont fait l'objet d'une déclaration sommaire doivent être présentées à toute réquisition du service des douanes.

Auteur : E/3 - Politique du dédouanement