Vous êtes ici : Services > Professionnel > Déclaration en douane - Importation

TVA à l'importation : modalités de perception

Publié le : mercredi 23 octobre 2013 |
TVA à l'importation : modalités de perception
Perception | © Andrew Syiek | Flickr
Le report de paiement de la TVA n'est plus subordonné à la présentation obligatoire d'une caution.

Le report de paiement de la TVA

Le report de paiement de la TVA n’est plus subordonné à la présentation obligatoire d’une caution.

L’obligation faite aux opérateurs de présenter une soumission cautionnée pour bénéficier du report de paiement de la TVA due à l’importation ou à la mise à la consommation de produits pétroliers a été supprimée. La très grande majorité (plus de 85%) des entreprises titulaires d’un crédit d’enlèvement qui ont jusqu’à présent sollicité le bénéfice de cette mesure ont obtenu satisfaction.

 

Quelles sont pour vous les incidences de cette décision ?


Votre attention est appelée sur les quatre points suivants :

  • En premier lieu, si votre priorité est de diminuer le niveau de votre caution, vous pouvez alors, grâce à la mesure qui vous est proposée, bénéficier d’une baisse très significative des frais financiers que vous supportez au titre des formalités du dédouanement.

    Ainsi, pour un conteneur d’une valeur hors taxes de 152.000 euros, le gain moyen de trésorerie résultant de la suppression du cautionnement du report de paiement de la TVA est en effet évalué à 20,9 euros.
     
  • En second lieu, quand bien même vous ne souhaitez pas revoir à la baisse le niveau de votre caution, vous pouvez néanmoins tirer bénéfice de la mesure, qui vous permet en effet, sans augmentation des frais financiers liés au cautionnement, de disposer d’une capacité de dédouanement nettement plus importante qu’à l’heure actuelle.

 

  • Même si vous utilisez actuellement des AI2, votre intérêt est néanmoins de solliciter le bénéfice de la mesure auprès du receveur régional des douanes qui gère votre crédit d’enlèvement, afin de prévoir l’hypothèse où votre contingent d’AI2 se révèlerait insuffisant pour assurer la couverture de votre activité, par exemple en fin d’année.

 

  • Enfin, l’intérêt économique de pouvoir reporter le paiement de la TVA, sans présenter de caution, sera pour vous d’autant plus significatif si vous choisissez (c.f. le point 3. ci-dessous) d’acquitter la TVA dans le cadre de l’échéance mensuelle unique au 25 du mois suivant les opérations.

 

Quelles démarches vous faut-il accomplir pour en bénéficier ?


L'attention des opérateurs douaniers acquittant de la TVA à l'importation ou lors de la mise à la consommation d'huiles minérales est appelée sur la mise en ligne de la DA n° 13-048 parue au bulletin officiel des douanes n° 7005 du 23 octobre 2013, relative à la dispense de caution dont ils peuvent bénéficier, sous certaines conditions, pour le report de paiement de cette imposition.

 

L'échéance mensuelle unique de paiement

Depuis 2005, vous pouvez choisir d’acquitter le 25 de chaque mois, dans le cadre d’une échéance mensuelle unique de paiement, la TVA due au titre de l’ensemble de vos déclarations d’importation ou de mise à la consommation (produits pétroliers) du mois précédent.

La date de cette échéance mensuelle unique a été délibérément fixée au 25 du mois, afin qu’elle soit systématiquement postérieure à la date de dépôt de la CA3 auprès des services fiscaux et, donc, à la déduction de la TVA, et ce pour toutes les entreprises assujetties TVA.

L’échéance mensuelle unique de paiement au 25 du mois ne s’applique qu’à la TVA, seule imposition déductible parmi les droits et taxes recouvrés par la Douane. L’ensemble des autres impositions (communautaires et nationales) liquidées sur les déclarations d’importation ou de mise à la consommation (produits pétroliers) continueront ainsi, d’être payées à 30 jours, selon l’une des périodicités suivantes : bordereau quotidien, décadaire ou mensuel.
 

Quelles sont pour vous les incidences de cette mesure ?


Votre attention est appelée sur les deux points suivants.

  • En premier lieu, l’instauration d’une échéance mensuelle unique de paiement va supprimer totalement le coût financier (dit de portage) supporté dans le passé par certaines entreprises, lorsqu’elles acquittaient la TVA à la Douane avant de la déduire sur CA3, auprès des services fiscaux.

    Ainsi, pour un conteneur d’une valeur hors taxes de 152.000 euros, le gain moyen de trésorerie qui résultera, avec un paiement mensuel unique au 25 du mois suivant, de la suppression du coût de portage, [lorsqu’il est constaté], est évalué à 30,5 euros.
     
  • En second lieu, si vous choisissez d’acquitter la TVA dans le cadre de l’échéance mensuelle unique de paiement, vous bénéficierez d’un report de paiement sensiblement plus important qu’aujourd’hui, pouvant en effet aller jusqu’à 55 jours. Vous tirerez donc le plus grand bénéfice de cette mesure, en la combinant au dispositif de dispense, dont il est rappelé qu’il vise à supprimer les frais financiers liés au cautionnement du paiement différé de la TVA.

 

Quel est l’impact de cette mesure sur la périodicité des paiements ?


Les opérateurs continue d’acquitter aux échéances habituelles (c'est-à-dire : quotidienne, décadaire ou mensuelle) les droits de douane et impositions autres que la TVA.

En revanche, la TVA peut être versée à la douane une fois par mois, après réception du bordereau, le 25 du mois suivant les opérations.

Exemple : La TVA exigible au titre de déclarations IM 4 déposées du 1er au 30 avril 2010 pourra être acquittée, en une seule fois, le 25 mai 2010.

 

Quelles démarches vous faut-il accomplir pour en bénéficier ?


L’échéance mensuelle unique de paiement vous étant proposée dans un cadre optionnel, non obligatoire, vous pouvez exprimer votre choix : paiement dans le cadre de l’échéance unique, ou conservation des modalités de paiement antérieures, au moment du dépôt de votre soumission cautionnée, partiellement cautionnée ou non cautionnée, ou en faire la demande à tout moment auprès de la recette régionale gestionnaire de votre crédit d'enlèvement.

Modalités pratiques. Afin que vous puissiez cumuler les avantages du report de paiement et de l’échéance unique, vous êtes invité à présenter une demande de dispense de garantie pour le report de paiement de la TVA au receveur régional qui gère votre crédit d’enlèvement.

Cependant, si vous n’êtes pas intéressé par la mesure de dispense ou si cette mesure n’a pu ou ne peut vous être accordée dans l’immédiat, l’option en faveur de l’échéance mensuelle unique de paiement du 25 du mois suivant implique le relèvement du montant du cautionnement.

Auteur : B/1 - Budget et programmation, affaires financières, réseau comptable, F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires

SOMMAIRE

Accéder au formulaire de demande de rappel