Certificat de capture pour les produits de la pêche

Publié le : mardi 22 décembre 2009 |
Mots clés : pêche, restriction
Certificat de capture pour les produits de la pêche
Fish | © Kiks Balayon | Flickr
Le système communautaire destiné à prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite ou non déclarée.

Depuis le 1er janvier 2010, le règlement (CE) n° 1005/2008 de la Commission du 29 septembre 2008 a établi un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite ou non déclarée.

En conséquence, les produits de la pêche ne peuvent être importés, exportés ou réexportés qu'à la condition expresse qu'ils soient accompagnés d'un certificat de capture.

Les modalités de présentation de ces documents, aux services douaniers, lors de l'accomplissement des formalités de dédouanement sont exposées dans le bulletin officiel des douanes n° 6922.

 

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Auteur : D/2 - Politiques des contrôles