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Restitutions à l'exportation dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC)

Publié le : jeudi 24 janvier 2013 |
Mots clés : pac
Restitutions à l'exportation dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC)
Salon de l'Agriculture | © Jean-Phi 92 | Flickr
Le régime des restitutions compense la différence entre les prix communautaires et les prix mondiaux.

Le régime des restitutions compense la différence entre les prix communautaires et les prix mondiaux, en subventionnant l'exportation de certains produits vers un pays tiers ou une destination assimilée (avitaillement, livraisons aux forces armées et organisations internationales).

Les restitutions évoluent donc en fonction des modifications du prix du marché mondial et sont dépendantes de la valeur du produit exporté. Elles peuvent être différenciées en fonction de l'espèce, de la qualité ou de la destination du produit.

Pour bénéficier des restitutions, l'exportateur est tenu, lors du dépôt de la déclaration en douane, d'utiliser une codification spécifique appelée code restitution. Il doit, en outre, présenter un certificat d'exportation délivré par un organisme agréé.

Règles générales concernant les taux de restitutions

Réglementation générale : règlement (CE) n° 612/2009 de la Commission européenne du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles.

La Commission européenne fixe périodiquement la liste des produits ouvrant droit à restitutions ainsi que le taux des restitutions. Ces informations font l'objet d'une publication au journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

Réglementation fixant des restitutions positives :

Seul le secteur de la viande de volaille bénéficie de restitutions positives en 2013 : à compter du 18/01/2013, règlement (UE) n° 33/2013 de la Commission européenne du 17 janvier 2013.

Cas particulier : Les produits hors annexe I

Pour ces produits, le droit à restitutions est fondé sur les quantités de produits de base mis en œuvre lors de la fabrication du produit final. Le fabricant doit donc indiquer la liste et le pourcentage des composants de son produit final sur la déclaration ou sur une liste appelée "liste analytique".

Réglementation générale : Règlement (UE) n° 578/2010 de la Commission européenne du 29 juin 2010 portant application du règlement (CE) n° 1216/2009 du Conseil en ce qui concerne le régime d'octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants.

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Auteur : D/2 - Politiques des contrôles

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