Comment remplir sa déclaration d'échange de biens

Publié le : mercredi 1 octobre 2014 |
Comment remplir sa déclaration d'échange de biens
Remplir la déclaration d'échange de biens | © Douane
Dans l'Union Européenne, à partir d'un certain montant, vous devez faire une déclaration en douane.

Dans l’Union Européenne, la plupart des échanges commerciaux s’effectuent librement. Cependant, tous les échanges ne sont pas exempts de formalités, par exemples, phytosanitaires ou en matière de normes. 

Rappel des règles

Lors de ces échanges, la douane exerce plusieurs missions :

- Etablir les statistiques du commerce extérieur, à partir des renseignements communiqués dans la déclaration d’échange de biens effectuée par l’opérateur,
- Veiller au respect des règles fiscales concernant la TVA,
- Lutter contre les trafics frauduleux.

Ainsi, la Déclaration d'Echange de Biens (DEB) entre les Etats membres de l'Union permet aux entreprises de répondre de façon unique et allégée à ces obligations.

A l'introduction

Définition. Introduction : arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national. A contrario, une marchandise provenant d'un pays tiers est dite importée.

A l'introduction vous devez déposer une DEB si vous vous trouvez dans l'un des deux cas suivants :

- vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant supérieur ou égal à 460 000 euros, une DEB étant exigible dès le premier mois de l'année civile en cours ;
- vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant inférieur à 460 000 euros, mais vous franchissez ce seuil en cours d'année, une DEB étant exigible dès le mois de franchissement ;

De même, si vous venez de créer votre entreprise ou si c'est votre premier échange de marchandises avec un autre Etat membre, vous n'avez pas de déclaration d'introduction à fournir, tant que vos introductions cumulées n'atteignent pas le seuil de 460 000 euros. Ce seuil franchi, vous devez transmettre des données.

A l'expédition

Définition. Expédition : envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l'Union européenne. A contrario, lors d'une expédition vers un pays situé hors de l'Union européenne, on parle d'exportation.

En revanche, à l’expédition, vous devez effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant. Vous devez remplir une DEB à l’expédition dès le premier Euro.

Un outil pour dématérialiser la DEB

La douane vous propose un outil gratuit pour dématérialiser votre DEB : la téléprocédure en ligne DEB sur Prodouane.

Les nomenclatures NC8 et les codes NGP

Consultez ou téléchargez les nomenclatures sur le site des téléprocédures Prodouane via le bouton "Deb sur Pro.dou@ne". 

La nomenclature combinée (NC) applicable à/c du 1/1/2014 a fait l'objet du règlement (UE) de la Commission n° 1001/2013 du 4 octobre 2013, complété par le règlement (UE) du Conseil n° 1326/2013 du 9 décembre 2013 (modification de la position tarifaire 9619). 

Nomenclature combinée (NC8) : 
- les codes NC8 créés à/c du 1/1/2014 
- les codes NC8 supprimés à/c du 1/1/2014 
- la table de passage des codes NC8 de l'année 2013 vers les codes NC8 de l'année 2014 
- la table de passage des codes NC8 de l'année 2014 vers les codes NC8 de l'année 2013 
- la liste récapitulative des codes et libellés officiels NC8 de l'année 2014 (version française) 
- la liste récapitulative des codes et libellés officiels NC8 de l'année 2014 (version anglaise) 
- la liste récapitulative des codes et libellés « autosuffisants » NC8 de l'année 2014 (version française) 

Nomenclature Générale des Produits (NGP) : 
- les codes NGP modifiés à/c du 1/1/2014 (hors suppressions et créations) 
- la liste récapitulative des codes et libellés NGP de l'année 2014 

Attention appelée : les libellés « autosuffisants » NC8 n'ont aucune valeur juridique et doivent être considérés comme un simple guide; le classement des marchandises doit être opéré sur la base des textes légaux, à savoir les libellés officiels NC8. 

L’en-tête de la déclaration

La période de référence 
En règle générale, la période de référence est : 
- pour les livraisons (expéditions), le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre Etat membre au titre de l'acquisition correspondante ; 
- pour les acquisitions (introductions), le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France 
Cette règle supporte des dérogations (ventes en consignation, transferts de stocks, ventes à l’essai, envois échelonnés). 

La situation de l'entreprise au regard du flux (introduction ou expédition) et du seuil de 460 000 € : 
Vous devez indiquer quelle est la situation de l'entreprise au regard du flux (introduction ou expédition) et du seuil annuel HT de 460 000 €. 

Si vous venez de créer votre entreprise, vous n’avez pas de déclaration d’introduction à fournir, tant que vos introductions cumulées n’atteignent pas le seuil de 460 000 euros. Ce seuil franchi, vous devez transmettre des données. En revanche, à l’expédition, vous devez effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant. Au-delà du seuil de 460 000 €, vous devez établir une déclaration détaillée. 

L'identification de l'entreprise qui réalise les échanges

A- Données à fournir au delà du seuil de 460 000 euros

La ligne de la déclaration 
Pour vous aider à remplir votre déclaration d'échange de biens, les données à fournir sont présentées, ci-dessous, de façon détaillée. 

Numéro de ligne 
La numérotation des lignes est continue quel que soit le nombre de pages que comporte la déclaration et commence toujours par 1. 

Nomenclature de produit 
Il s'agit de la nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8), commune à l'ensemble des États membres. Un neuvième caractère (NGP) est rendu obligatoire, dans certains cas.

Tableau des pays de l'Union européenne Pays de destination / provenance

Vous devez servir cette rubrique par 2 caractères alphabétiques. Il s'agit, à l’expédition, du code de l'État membre de destination des biens et à l’introduction, du code de l’Etat membre de provenance. 
Il ne peut s'agir que d'un code se référant à un pays de la Communauté européenne, à l'exclusion de la France (FR). 

AT Autriche 
BE Belgique 
BG Bulgarie 
CY Chypre 
CZ République Tchèque 
DE Allemagne 
DK Danemark 
EE Estonie 
ES Espagne 
FI Finlande 
GB Royaume-Uni 
GR Grèce 
HR Croatie 
HU Hongrie 
IE Irlande 
IT Italie 
LT Lituanie 
LU Luxembourg 
LV Lettonie 
MT Malte 
NL Pays-Bas 
PL Pologne 
PT Portugal 
RO Roumanie 
SE Suède 
SI Slovénie 
SK Slovaquie

La valeur 

Selon les cas, vous devez indiquer : 

En cas d'utilisation des codes régime 11,21,31,25 et 26, la valeur fiscale des biens, c'est_à_dire : 
- le montant des livraisons / acquisitions intracommunautaires de biens conformément aux dispositions en matière de TVA ; 
- le montant du prix d'achat ou du prix de revient des biens de l’entreprise en cas de transfert de biens dont l’affectation est taxable dans l'Etat membre de destination ; 
- le montant des régularisations commerciales (annulation d’une vente, rabais, remise, ristourne, réduction ou majoration de valeur …) ; 
- le montant de la refacturation dans le cas d'une opération triangulaire ; 
- le montant de la facturation des matériaux dans le cas d'une opération triangulaire portant sur des biens faisant l'objet d'une prestation de services 

En cas d'utilisation des codes régime 19 et 29, la valeur marchande des biens 
Vous devez déclarer une valeur en euros arrondie à l'unité entière la plus proche.

Le régime

Codes régimes / A l’expédition

Vous devez indiquer un code comportant deux caractères numériques, à reprendre dans la liste suivante. 

21 / Livraison exonérée et transfert 
25 / Régularisation commerciale entraînant une minoration de valeur (rabais, remise, avoir...) 
26 / Régularisation commerciale entraînant une majoration de valeur (majoration de prix...) 
29 / Autres expéditions : pour réparation et en suite de réparation, pour travail à façon et en suite de travail à façon, 
31 / 
- Refacturation dans le cadre d'une opération triangulaire. 
- Facturation de biens à un donneur d'ordre, établi dans un autre État membre, les biens faisant l'objet d'une prestation de services en France. 

- Codes régimes / A l’introduction 
11 / acquisition intracommunautaire taxable en France 
19 / autres introductions : 
- en vue d'un travail à façon ou d’une réparation 
- en suite de réparation ou de travail à façon 
- achats en franchise de TVA, etc

La masse nette

Vous devez indiquer la masse en kilogrammes sans décimale de la marchandise dépouillée de tous ses emballages (masse demi-nette en cas de conditionnements légers).

Unités supplémentaires

Il s'agit des unités de mesure autres que le kilogramme, servies pour autant que le code nomenclature utilisé l'exige. Elles ne comportent pas de décimale. Les unités comprises entre 0 et 1 sont codifiées 1. 

Nature de la transaction

Il s'agit d'une codification comportant deux caractères numériques qui permet de transmettre une information économique sur l’opération réalisée (achat/vente, travail à façon …). 

Exemples. 
11. pour une vente ferme. 
42. pour une expédition de biens destinés à faire l'objet d'un travail à façon, sans retour vers l'Etat membre d'expédition initial.

Le mode de transport Codes / Moyens de transport 

Vous devez indiquer par un code numérique à un caractère, le moyen de transport par lequel les marchandises sont présumées devoir quitter le territoire national à l’expédition ou avoir pénétré sur le territoire national à l’introduction. 

1 / Transport maritime 
2 / Transport par chemin de fer 
3 / Transport par route 
4 / Transport par air 
5 / Envois postaux 
7 / Installations de transport fixes 
8 / Transport par navigation intérieure 
9 / Propulsion propre

Le département

Vous devez indiquer le département français (code à 2 caractères numériques) d'expédition initiale de la marchandise à l’expédition, ou de destination effective à l’introduction. 
Cette information est sans relation directe avec le siège social géographique de l’entreprise concernée.

Le pays d’origine

Cette information n’est à fournir qu’à l’introduction. 
Vous devez désigner le pays d'origine par un code à 2 caractères alphabétiques. 
Il s'agit du pays d'où sont originaires les biens que vous introduisez, au sens de la réglementation douanière sur l'origine (en règle générale, pays où les marchandises ont été entièrement obtenues ou dans lequel elles ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle). 
Le code peut donc correspondre à celui d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou correspondre à la France (FR) en cas de retours. Il peut différer du pays de provenance. 

- Consultez ou téléchargez la table des pays sur le site sécurisé pro.douane sur Prodouane.

Numéro d'identification de l'acquéreur dans l'Union européenne

Cette information est obligatoire à l’expédition sauf si vous utilisez le régime 29. 
Vous devez mentionner le numéro d'identification TVA fourni par votre client intracommunautaire, qui doit figurer sur les factures pour les livraisons intracommunautaires. 

- Pour vérifier la validité du numéro TVA de vos clients dans un Etat membre, vous pouvez consulter le site Europa. 

B- Données à fournir à la livraison/expédition en dessous du seuil de 460 000 euros

* numéro de ligne ; 
* régime ; 
* valeur fiscale ; 
* numéro de TVA de l'acquéreur dans l'Etat membre d'arrivée des marchandises. 

Cas particuliers : en cas d'utilisation des codes régime 31, 25 et 26 seuls la valeur fiscale et le numéro de TVA de l'acquéreur sont exigés, même si l'entreprise est au-dessus du seuil de 460 000 euros.

Les numéros TVA de vos clients

Vous pouvez consulter la structure des numéros de TVA (fichier au format PDF au 1er janvier 2009).
Pour vérifier la validité du numéro TVA de vos clients dans un Etat membre, vous pouvez consulter le site Europa.

Le bulletin officiel des douanes sur la DEB

 

En savoir plus

Auteur : Département des statistiques et des études économiques