Notions essentielles sur la déclaration d’échanges de biens

Publié le : jeudi 16 octobre 2014 |
Notions essentielles sur la déclaration d’échanges de biens
Visite de l'entreprise Jalliance à Die | © Ardèche Drôme Numérique | Flickr
Vous dirigez une petite entreprise ou vous travaillez pour le compte d'une grande entreprise, cette page vous concerne.

Vous dirigez une P.M.E. – T.P.E. ou vous travaillez pour le compte d’une grande entreprise ; vous réalisez des opérations commerciales avec des pays membres de l’Union européenne (UE) ou vous envisagez d’en réaliser prochainement, cette information vous concerne.

A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : vous n’établissez pas de déclaration en douane. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (D.E.B.) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires.

Pourquoi ?
Parce que l'administration continue à exercer deux fonctions : 
- l’établissement des statistiques du commerce extérieur ; 
- la surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises (TVA). 

La déclaration d’échanges de biens vous permet de répondre de façon unique et allégée aux obligations découlant de ces deux objectifs. 

Par ailleurs, la circulation intracommunautaire de certains produits continue à être astreinte à des règles spécifi ques. Il s’agit d’une part, des produits soumis à accises (boissons alcooliques, tabacs manufacturés, huiles minérales [produits pétroliers]), qui sont assujettis à des règles de circulation particulières en raison de l’importance des droits en jeu et de la sensibilité de ces secteurs économiques et, d’autre part, de certains produits spécifi ques qui, en raison de leur caractère sensible, continuent à être soumis à des mesures de contrôle particulières et, par conséquent, à des restrictions de circulation à l’intérieur de l’Union européenne. Sont, en particulier, concernés les armes, les munitions, les poudres et substances explosives, les matériels de guerre, les biens à double usage (civil et militaire), les stupéfi ants et les psychotropes, les déchets, les médicaments à usage humain et vétérinaire, les produits végétaux et animaux, les biens culturels. 

ATTENTION ! Ces formalités ne vous dispensent pas de vos obligations en matière de TVA (déclaration sur le chiffre d’affaires, paiement de la taxe, notamment). La TVA dans les échanges intracommunautaires étant perçue comme la TVA nationale, il convient de vous rapprocher de votre centre des impôts.

A partir de quel montant ?

Modulation de la charge des redevables – situation après simplification au 1er janvier 2011

 

INTRODUCTION NIVEAU D'OBLIGATION EXPEDITION NIVEAU D'OBLIGATION
Seuil de 460.000 euros Déclaration détaillée Seuil de 460.000 euros Déclaration détaillée
En dessous de 460.000 euros Pas de déclaration En dessous de 460.000 euros Déclaration simplifiée, données limitées à fournir

 

A l'introduction

Introduit ou Introduction : arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national. A contrario, une marchandise provenant d'un pays tiers (hors Union européenne) est dite importée. 

A l'introduction vous devez déposer une DEB, si vous vous trouvez dans l'un des deux cas suivants : 
- vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant supérieur ou égal à 460 000 euros, une DEB étant exigible dès le premier mois de l'année civile en cours ; 
- vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant inférieur à 460 000 euros, mais vous franchissez ce seuil en cours d'année, une DEB étant exigible dès le mois de franchissement.

A l'expédition

Expédié ou Expédition : envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l'Union européenne. A contrario, vers un pays situé hors de l'Union européenne, il s'agit d'une exportation. 

Vous devez remplir une DEB à l’expédition dès le premier Euro. 
De même, si vous venez de créer votre entreprise ou si c'est votre premier échange de marchandises avec un autre Etat membre, vous n’avez pas de déclaration d’introduction à fournir, tant que vos introductions cumulées n’atteignent pas le seuil de 460 000 euros. Ce seuil franchi, vous devez transmettre des données. En revanche, à l’expédition, vous devez effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant.

Que devez-vous déclarer ?

Votre déclaration d’échanges de biens doit reprendre l’ensemble des mouvements de marchandises communautaires (ou de marchandises provenant de pays tiers à l’Union européenne pour lesquelles ont été acquittés les droits et taxes), qui circulent entre la France et un autre Etats membre et notamment : 
- les échanges intracommunautaires de produits soumis à accises ; 
- les marchandises importées en France, pour lesquelles sont acquittés les droits et taxes, et qui sont expédiées vers un autre Etat membre (déclaration d’expédition) ; 
- les marchandises communautaires expédiées de France vers un autre Etat membre, à partir duquel elles sont exportées. 

Sont exclus de la déclaration d’échanges de biens :
- les échanges entre Etats membres de marchandises tierces circulant sous le régime de transit externe (utilisation de la déclaration en douane : DAU, Document Administratif Unique) ; 
- les échanges avec les territoires exclus du champ d’application de la 6 ème directive TVA modifiée qui doivent faire l’objet d’une déclaration en douane : départements d’outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Mayotte), îles Canaries, îles Anglo-Normandes, mont Athos … 
- les expéditions et introductions temporaires de biens (sous certaines conditions), 
- les échantillons commerciaux gratuits, 
- les ventes à des particuliers étrangers dont le lieu de livraison est en France (taxation en France), etc.

Qui doit établir la DEB ?

Dès lors que vous êtes assujetti à la TVA en France et que vous réalisez des échanges intracommunautaires, vous devez établir une déclaration d’échanges de biens. 

Il peut également s'agir du représentant fiscal d'une société étrangère, qui réalise des opérations taxables en France, conformément à l'article 289 A du code général des impôts. 

Le numéro du redevable est le numéro d'identification TVA composé des lettres FR + une clé informatique à 2 caractères + le numéro SIREN à 9 chiffres. Il est délivré par le centre des impôts de rattachement du redevable. Il est nécessaire d'un point de vue fiscal pour réaliser vos acquisitions. 

Toutefois, certaines personnes sont dispensées du dépôt des déclarations : 
- les particuliers 
- à l’introduction, les opérateurs qui réalisent un montant annuel d'introductions inférieur à 460 000 euros par année civile (et non par opération).

Quand transmettre votre DEB ?

Dates de dépôts des déclarations 
La déclaration est mensuelle. Une déclaration transmise après chaque opération réalisée est néanmoins possible.
Vous devez transmettre votre déclaration au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence à votre centre de rattachement (CISD). 
En règle générale, la période de référence correspond au mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des acquisitions intracommunautaires de biens.


La TVA est exigible : 
- soit le 15 du mois suivant celui de la réalisation du fait générateur ; 
- soit lors de la délivrance de la facture (il s'agit de la date de la facture) lorsque celle-ci est délivrée avant le 15 du mois suivant celui de la réalisation du fait générateur. 

Pour les flux qui ne sont pas repris sur les déclarations de TVA au titre de livraisons / acquisitions (comme les opérations en vue ou en suite de réparation par exemple), ils doivent être déclarés au titre du mois au cours duquel ils ont lieu.

Comment remplir votre DEB ?

Les nomenclatures NC8 et les codes NGP 2013 

 

En savoir plus

Auteur : Département des statistiques et des études économiques