Dispositions applicables à tous les envois internationaux

Publié le : mercredi 20 février 2013 |
Dispositions applicables à tous les envois internationaux
Postal boxes | © Let Ideals Compete | Flickr
Pour les envois de colis et de petits paquets à destination de pays hors UE ou des DOM, certaines formalités, notamment douanières, doivent être accomplies en France.

Pour vos envois internationaux de colis et de petits paquets à destination de pays extérieurs à l'Union Européenne (pays tiers) ou vers des départements d'outre-mer, sachez que certaines formalités, notamment douanières, doivent être accomplies en France.

Rappel : Les dispositions d'application du code des douanes communautaire ne permettent pas d'importer ou exporter par voie postale des marchandises soumises à prohibitions, restriction ou à des procédures particulières. Les envois soumis au réglementations ci-dessous ne peuvent donc pas faire l'objet d'une déclaration postale CN22 ou CN23 telle que prévue pour les envois postaux (article 238 du règlement (CE) 2454/1993).

 

Réglementations sanitaires et phytosanitaires et législation alimentaire

Cas des marchandises relevant des réglementations sanitaires et phytosanitaires et de la législation alimentaire

 

Formalités effectuées par les entreprises en France dans le cadre d'envois à destination de pays tiers

Certaines formalités doivent être accomplies à l'exportation pour les produits d'origine animale ou végétale, afin d'attester auprès du pays destinataire la qualité sanitaire ou phytosanitaire des produits envoyés.

Des renseignements concernant les exigences requises sont disponibles auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts, ou auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (Direction générale de l'alimentation, Sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, Service de l'inspection vétérinaire et phytosanitaire en frontière).

 

Formalités effectuées par les entreprises en France dans le cadre d'envois en provenance de pays tiers

Les produits d'origine animale repris en annexe 1 de la décision communautaire 2007/275/CE du 17 avril 2007 et importés doivent être soumis à contrôle vétérinaire avant toute déclaration en douane.

Ce contrôle vétérinaire est réalisé dans un poste d'inspection frontalier (la liste des PIF figure en annexe 1 de l'arrêté du 18 mai 2009 modifié par l'arrêté du 23 décembre 2009). A l'issue de ce contrôle vétérinaire, l'inspecteur vétérinaire délivre une attestation de contrôle dite document vétérinaire commun d'entrée (DVCE) attestant de la conformité sanitaire des marchandises qui doit être présentée à l'appui de toute déclaration en douane, y compris le transit afin que cette dernière soit jugée recevable.

Pour certains végétaux et produits végétaux repris à l'arrêté du 24 mai 2006, un contrôle phytosanitaire est obligatoire à l'importation. Il est effectué à un point d'entrée communautaire (PEC - voir liste reprise en annexe III de l'arrêté du 18 mai 2009) A l'issue de ce contrôle phytosanitaire réalisé par le service régional de l'alimentation (SRAL), le laissez-passer phytosanitaire est délivré et doit être présenté au bureau de douane à l'appui de la déclaration en douane.

Pour plus de précisions, l'opérateur pourra se rapprocher de la direction générale de l'alimentation, Sous direction des affaires sanitaires européennes et internationales - Service de l'inspection vétérinaire et phytosanitaire en frontière 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15 (téléphone : 01.49.55.49.55).

Les contrôles vétérinaires et phytosanitaire donnent lieu au paiement obligatoire d'une redevance qui est fonction des contrôles réalisés et qui est perçue par la douane.

 

L'importation de certaines denrées alimentaires est subordonnée à des conditions spécifiques

- Les champignons soumis à des tolérances maximales de radioactivité dont la liste est reprise en annexe I du règlement n°1635/2006: un certificat d'exportation établi par les autorités compétentes du pays d'origine et attestant du respect des tolérances maximales de radioactivité doit être produit à l'appui de la déclaration en douane.

Cependant, ne sont pas soumis à ces formalités les envois de champignons frais dont le poids est inférieur à 10 kg ainsi que les envois de champignons séchés dont le poids est inférieur à 1kg.

- Les fruits séchés susceptibles d'être contaminés par les aflatoxines visés par le règlement (UE) n°884/2014 du 13 août 2014 : l'importation de ces denrées alimentaires est subordonnée à la production à l'appui de la déclaration en douane d'un certificat sanitaire établi par les autorités compétentes du pays d'origine, des résultats d'un exercice d'échantillonnage et d'analyse effectués dans le pays d'origine et du document commun d'entrée dûment complété par l'autorité ayant contrôlé la marchandise au point d'importation désigné. Cependant, ne sont pas soumis à ces formalités les lots dont le poids brut n'excède pas 20 kg.

- Certaines denrées alimentaires et aliments pour animaux originaires de certains pays tiers visés par le règlement (CE) n°669/2009 du 24 juillet 2009 applicable depuis le 25 janvier 2010 : ces produits font l'objet de contrôles sanitaires renforcés (contrôle documentaire et contrôle physique) avant la mise en libre pratique sur des points d'entrée désignés ; l'importation de ces produits est ensuite subordonnée à la production à l'appui de la déclaration en douane d'un document commun d'entrée complété par l'autorité ayant contrôlé la marchandise au point d'entrée désigné.
CE règlement fait l'objet d'une révision trimestrielle.

- Les denrées alimentaires et aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon sont soumises à la présentation d'une attestation des autorités japonaises.

- Les OGM, les produits issus de l'agriculture biologique, les matériaux en contact avec les denrées alimentaires font également l'objet de mesures de contrôle.

Pour plus de précisions, l'opérateur pourra se rapprocher pour les aliments pour animaux de la direction générale de l'alimentation, Sous direction des affaires sanitaires européennes et internationales - Bureau de l’importation pays tiers 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15 (téléphone : 01.49.55.49.55) et pour les denrées alimentaires de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) 59 boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cedex 13 site internet
Site : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Les autres marchandises sensibles

Pour ce qui concerne les armes, les alcools, les tabacs, les biens dits à double usage (marchandises stratégiques utilisables à des fins civiles ou militaires), les produits issus d'espèces de la faune et de la flores sauvages, protégées par la convention de Washington, les stupéfiants, les médicaments, des règles spécifiques existent. Cette liste n'est pas exhaustive : pour plus d'informations, vous pouvez contactez votre cellule-conseil aux entreprises ou Infos douane service.

Auteur : E/2 - Prohibitions,agriculture et protection du consommateur