Mesures de contrôle du commerce extérieur

Publié le : vendredi 1 janvier 2016 |
Mots clés : antidumping, restriction
Mesures de contrôle du commerce extérieur
Textiles | © Michael Foley | Flickr
Les mesures de contrôle du commerce extérieur ont pour but de surveiller et de réguler les importations de marchandises susceptibles, par leur nature ou leur volume, de porter préjudice aux productions communautaires.

Un titre du commerce extérieur peut être demandé par tout opérateur résidant dans la Communauté, et est utilisable dans tout Etat membre. Il est nominatif et incessible. Il n’a aucune incidence sur le droit de douane applicable mais conditionne la mise en libre pratique.

Les catégories de produits concernés sont :

  • les produits textiles
  • les produits sidérurgiques
  • les produits surveillés au niveau national


Il est à noter que les déclarations d'importations visées pour les semences et plants et les licences modèle AC sont des documents nationaux, utilisable seulement en France.
 

Auteur : E/1 - Politique tarifaire et commerciale

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