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Matériels de guerre, armes et munitions (exportation et expédition)

Publié le : mercredi 20 février 2013 |
Matériels de guerre, armes et munitions (exportation et expédition)
Vietnam War weapons | © Mickael Tefft | Flickr
La douane participe à l'application de la réglementation concernant l'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés.

La douane participe à l'application de la réglementation concernant l’exportation des matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés à destination de pays tiers à l'Union européenne (UE) et aux transferts d'armes et de munitions destinés à la chasse et au tir sportif, ainsi que de produits liés à la défense à destination d'un autre Etat membre de l'UE.


Pour tout renseignement, s'adresser à la Direction générale des Douanes et Droits indirects
Bureau E/2 - Prohibition et protection du consommateur
11 rue des Deux Communes
93558 Montreuil cedex
Tél. 01 57 53 46 79 ou 01 57 53 43 98
Télécopie : 01 57 53 48 32
mél : dg-e2@douane.finances.gouv.fr

 

Les armes et les munitions de chasse et de tir sportif

D'une façon générale, les matériels de guerre, armes et munitions sont classés en huit catégories, définies par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié, comme suit.

Classement
Catégorie Définition
1ère catégorie Armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne.
2ème catégorie Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu.
3ème catégorie Matériels de protection contre les gaz de combat.
4ème catégorie Armes à feu dites de défense et leurs munitions.
5ème catégorie Armes de chasse et leurs munitions.
6ème catégorie Armes blanches.
7ème catégorie Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
8ème catégorie Armes et munitions historiques et de collection.

 

En cas de doute sur le classement des matériels que vous souhaitez exporter, vous pouvez prendre contact avec le ministère de la défense, direction générale de l'armement, direction du développement international, compétent quant au classement de ces matériels (DGA/DI – 5 bis, avenue de la porte de Sèvres – 75509 Paris CEDEX 15 – Tél. 01 45 52 72 01 – classement.mga@dga.defense.gouv.fr).

 

Exportation vers un pays tiers

Vous pouvez consulter le site Légifrance pour les textes réglementaires applicables : legifrance.gouv.fr
 

Les armes à feu de chasse à canon lisse de la 5ème catégorie et les armes de tir de la 7ème catégorie peuvent être librement exportées à destination de pays tiers. Il en est de même pour les armes à feu de la 4ème catégorie qui ne sont pas classées dans la liste des matériels de guerre et matériels assimilés par l'arrêté du 27 juin 2012 (JORF du 30 juin 2012).
L’exportation des munitions des armes ci-dessus est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’exportation de produits explosifs (AEPE), sollicitée sur le formulaire cerfa n°13375 auprès du ministère de l’Économie et des Finances (DGCIS – BP 80001 - 67, rue Barbès – 94201 Ivry-sur-Seine Cedex), et délivrée par le service des titres du commerce extérieur (SETICE) de la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE – 14, rue Yves Toudic, 75010 Paris).

Les armes à feu de chasse à canon rayé classées au §2 du II de la 5ème catégorie, leurs munitions et leurs éléments sont classés comme matériel de guerre par l'arrêté du 27 juin 2012 (JORF du 29 juin 2012). Leur exportation est dispensée d'autorisation d'exportation de matériel de guerre (AEMG) par la dérogation générale prévue à l'article 16 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011, sauf vers certaines destinations reprises dans l'avis aux exportateurs du 20 décembre 2012.

 

Transfert vers un autre État membre de la Communauté européenne

 

Le transfert d'armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories 1 (§1, 2 et 3), 4 I, 5 et 7 I et III du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 est soumis à l'obtention d'un permis.

Les demandes de permis, établies sur le formulaire cerfa n°11287, sont envoyées à la direction générale des douanes et droits indirects – Bureau E/2 Prohibitions et protection du consommateur – 11, rue des deux communes, 93558 Montreuil CEDEX.

Le permis est délivré par ce service sur production de l’accord préalable de l'État membre de destination, si ce dernier l’exige pour les armes, munitions ou éléments concernés. Lors de l'expédition, les armes et leurs éléments doivent être présentés au service des douanes avec le permis correspondant. Celui-ci accompagne les marchandises jusqu'à destination.

 

Les matériels de guerre et matériels assimilés et les produits liés à la défense

Classement

 

L'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert fixe la liste des matériels de guerre et matériels assimilés. Ce texte est disponible sur le site Légifrance : legifrance.gouv.fr.

En cas de doute sur le classement des matériels que vous souhaitez exporter, vous pouvez prendre contact avec le ministère de la défense, direction générale de l'armement, direction du développement international, compétent quant au classement de ces matériels (DGA/DI – 5 bis, avenue de la porte de Sèvres – 75509 Paris CEDEX 15 – Tél. 01 45 52 72 01 – classement.mga@dga.defense.gouv.fr).

 

Exportation vers un pays tiers

 

L’exportation des matériels de guerre et matériels assimilés, repris en annexe de l’arrêté du 27 juin 2012 (JORF du 29 juin 2012) est subordonnée à l’obtention d'un agrément préalable ainsi que d’une autorisation d’exportation de matériels de guerre (AEMG) délivrée par la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/2), après avis des différents départements ministériels concernés, sauf dans les cas de dérogation générale prévus par l'article 16 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011.

Ces dérogations générales ont été suspendues vers certaines destinations par l'avis aux exportateurs du 20 décembre 2012 (JORF du même jour).

Les demandes d’AEMG, établies en 8 exemplaires sur le formulaire cerfa n°11191, sont envoyées au ministère de la défense DGA/DI, 5 bis avenue de la porte de Sèvres 75509 Paris CEDEX 15. L’autorisation d’exportation est adressée à l'exportateur par la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/2).
Outre l'AEMG, l'exportateur doit souscrire, à l'appui de la déclaration, un acquit-à-caution ou soumission dispensée de caution garantissant l'arrivée à destination des matériels.

 

Expédition vers un autre État membre de l'Union européenne

 

L'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert fixe la liste des produits liés à la défense. Ce texte est disponible sur le site de Légifrance : legifrance.gouv.fr.

L'expédition temporaire ou définitive des produits liés à la défense figurant à l'arrêté du 27 juin 2012est subordonnée à l'obtention d'un agrément préalable et d'une AEMG délivrée dans les mêmes conditions qu'au point précédent intitulé « Exportation vers un pays tiers. »
Cette AEMG n'est plus présentée au service des douanes, qui n'est plus chargée de son imputation. Il est de la responsabilité du titulaire de l'AEMG d'assurer le suivi de ces imputations.
La douane reste compétente pour procéder au contrôle de l'expédition de ces marchandises vers des Etats membres de l'UE.

Ce dispositif est précisé par le Bulletin officiel des douanes n°6944 du 3 août 2012 (DA n° 12-034). Il n'a pas d'incidence sur les dispositions statistiques et fiscales intracommunautaires : la déclaration d'échange de biens (formulaire DEB) reste obligatoire.

 

En savoir plus

Auteur : E/2 - Prohibitions,agriculture et protection du consommateur