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Matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés (transit et transbordement)

Publié le : mercredi 20 février 2013 |
Matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés (transit et transbordement)
Grees DC15 | © Brian | Flickr
La douane participe à l'application de la réglementation concernant le transit et le transbordement des matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés.

Aucune autorisation n'est requise pour le transit et le transbordement de produits liés à la défense en provenance et à destination d'États membres de l'Union européenne.

Les dispositions réglementaires applicables au transbordement et au transit de matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés résultent du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense. Ces textes sont disponibles sur le site de Légifrance.

Pour tout renseignement, s'adresser à la Direction générale des Douanes et Droits indirects
Bureau E/2 - Prohibition et protection du consommateur
11 rue des Deux Communes
93558 Montreuil cedex
Tél. 01 57 53 46 79 ou 80 ou 01 57 53 43 98
Télécopie : 01 57 53 48 32
Mél. dg-e2@douane.finances.gouv.fr

Classement des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés

D’une façon générale, les matériels de guerre, armes et munitions sont classés en huit catégories, définies par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, comme suit.

Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Catégorie Définition
1ère catégorie Armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne.
2ème catégorie Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu.
3ème catégorie Matériels de protection contre les gaz de combat.
4ème catégorie Armes à feu dites de défense et leurs munitions.
5ème catégorie Armes de chasse et leurs munitions.
6ème catégorie Armes blanches.
7ème catégorie Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
8ème catégorie Armes et munitions historiques et de collection.

 

L'arrêté du 27 juin 2012 fixe la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation. Ce texte est disponible sur le site de Légifrance.

En cas de doute sur le classement de ces matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés, vous pouvez prendre contact avec le ministère de la défense, direction générale de l'armement, direction du développement international, compétent quant au classement de ces matériels (DGA/DI – 5 bis, avenue de la porte de Sèvres – 75509 Paris CEDEX 15 – Tél. 01 45 52 72 01 – classement.mga@dga.defense.gouv.fr).

Transit des matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés

Le transit direct, par route, de frontière à frontière, entre deux Etats, dont au moins un pays tiers à l'Union européenne, des matériels de guerre, armes et munitions des six premières catégories du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 et des matériels de guerre et matériels assimilés figurant à l'arrêté du 27 juin 2012 est soumis à autorisation de transit de matériels de guerre (ATMG). Le transit direct, par voie ferrée, de frontière à frontière n'est pas soumis à autorisation.

La demande est établie sur le formulaire cerfa n°11193*04 par une personne exerçant en France la profession de transporteur ou de commissionnaire en douane. Une fois renseignée, elle est envoyée en douze exemplaires au ministère de la défense (direction générale de l'armement, direction du développement internationale DGA/DI – 5 bis, avenue de la porte de Sèvres – 75509 Paris CEDEX 15).

L'autorisation de transit vous sera adressée par la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/2).

Transbordement des matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés

Le dispositif relatif au transbordement des matériels de guerre, armes et munitions résulte de l'application du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense :


Le transbordement, sans mise à terre, des matériels de guerre, armes et munitions et leurs éléments dans les ports et les aérodromes de France n'est soumis pas à autorisation.
Le transbordement des produits liés à la défense, en provenance et à destination d'Etats membres de l'Union européenne n'est pas soumis à autorisation.

Le transbordement, avec mise à terre, des matériels de guerre, armes et munitions et leurs éléments dans les ports et les aérodromes de France n'est pas soumis à autorisation de transit de matériel de guerre (ATMG), dans les cas suivants :
- lorsqu'il s'agit d'armes, de munitions et leurs éléments de la 1ere ou de la 4e catégorie détenus ou portés par des personnes physiques qui changent d'aéronef ou de navire et qui ont été autorisés par leurs autorités nationales à les détenir ou les porter ;
- lorsqu'il s'agit d'armes, de munitions et leurs éléments de la 5ème catégorie et d'armes de la 6ème catégorie ;
- Lorsqu’il s’agit des composants, parties, accessoires, matériels d’environnement, équipements de maintenance et outillages spécifiques de fabrication des matériels relevant des ML 5, ML 6, ML 9, ML 10, ML 11, ML 13, ML 14, ML 15, ML 17 a, b, d, e, g, i, j, o, ML 21, ML 22 et des matériels visés dans la catégorie ML 16 de l'arrêté du 27 juin 2012.

Dans tous les autres cas, le transbordement, avec mise à terre, des matériels de guerre, armes et munitions et leurs éléments dans les ports et aérodromes de France est soumis à autorisation de transit de matériel de guerre (ATMG).
La demande est établie sur le formulaire cerfa n°11193 par une personne exerçant en France la profession de transporteur ou de commissionnaire en douane. Une fois renseignée, elle est envoyée en douze exemplaires au ministère de la défense (DGA/DI – 5 bis, avenue de la porte de Sèvres 75508 Paris CEDEX 15).

L'autorisation de transit vous sera adressée par la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/2).

 

En savoir plus

Auteur : E/2 - Prohibitions,agriculture et protection du consommateur