La protection de la santé publique occupe une position centrale dans l'action administrative. La sécurité sanitaire des aliments en est une de ses composantes essentielles.
Suspension de l'importation et de la mise sur le marché en France de cerises fraîches en provenance d'États membres ou de pays tiers où l'utilisation de produits pharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers.
Par arrêté du Ministère de l'Agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt du 6 avril 2018 l’importation et la mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l’alimentation en provenance d’États membres ou de pays tiers où l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers, sont suspendues.
Cette suspension court jusqu’au 11 avril 2019.
L’avis aux importateurs publié au JORF 0104 du 5 mai 2018 précise les pays tiers et les États membres concernés par cette suspension. À noter plus particulièrement que :
- Par dérogation, peuvent être importées ou mises sur le marché les cerises qui proviennent d'une production biologique conforme aux dispositions du règlement (CE) 834/2007 ;
- Sont exclues du champ d’application de l’arrêté, les cerises d’Argentine, du Chili et de Turquie.
Les fruits séchés susceptibles d'être contaminés par les aflatoxines
L'importation des fruits séchés susceptibles d'être contaminés par les aflatoxines, dont la liste est reprise dans le règlement (CE) 884/2014, est soumise à la présentation à l'appui de la déclaration en douane.
- d'un certificat sanitaire établi par les autorités compétentes du pays d'origine,
- des résultats d'un exercice d'échantillonnage et d'analyse,
- du document commun d'entrée (DCE) dûment complété par les autorités ayant réalisé les contrôles sanitaires au point d'entrée sur le territoire communautaire.
En outre, l'importation de ces denrées alimentaires ne peut être effectuée que par un nombre limité de points d'importation désignés.
La liste peut être consultée sur le site internet de la DGCCRF.
Les champignons originaires des pays de l'Est
L'importation des champignons originaires de certains pays de l'Est soumis à des tolérances de radioactivité repris au règlement (CE) 1635/2006 du 06 novembre 2006 est subordonnée à la présentation à l'appui de la déclaration en douane d'un certificat d'exportation attestant du respect des tolérances maximales de radioactivité établi par les autorités compétentes du pays d'origine.
Denrées alimentaires soumises à des contrôles renforcés
Le règlement (CE) 669/2009 du 24 juillet 2009 modifié instaure des contrôles renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale. Ce règlement reprend une liste de couples pays/produits concernés.
Cette liste fait l'objet d'une mise à jour trimestrielle. L'importation des produits concernés est soumise à la présentation d'un document commun d'entrée (DCE) dument signé par les services locaux de la DGCCRF , les DD(CS)PP , dès que les contrôles sanitaires ont été réalisés par l'autorité compétente. Ce document doit être présenté à l'appui de la déclaration en douane. L'importation n'est autorisée que par certains points d'entrée désignés, dont la liste figure sur le site de la DGCCRF.Une redevance est à liquider suite à ces contrôles renforcés.
Les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais
L'importation et l'exportation de certains fruits et légumes frais sont subordonnées au respect de normes de commercialisation. Les normes de commercialisation spécifiques ou générales qui s'appliquent sur ces produits figurent en annexe du règlement d'exécution (UE) 543/2011 du 7 juin 2011 de la Commission du 5 décembre 2008. Le contrôle du respect de ces normes est réalisé par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si le contrôle s'avère satisfaisant, les services de la DGCCRF délivrent un certificat de conformité aux normes de commercialisation qui doit obligatoirement être présenté à l'appui de la déclaration en douane.
Les organismes génétiquement modifiés
L'étiquetage des denrées alimentaires contenant plus de 0,9 % 'OGM autorisés doit obligatoirement présenter la mention :
- « génétiquement modifié »
- ou « produits à partir de (nom de l'organisme) génétiquement modifié »,
- ou « contient (nom de l'ingrédient) produit à partir de (nom de l'organisme) génétiquement modifié ».
Mesures concernant la présence non autorisée de riz OGM non autorisé dans le riz et les produits à base de riz originaires ou en provenance de Chine
La mise en libre pratique des produits concernés,(annexe I de la décision) est subordonnée à la présentation d'un DCE (document commun d'entrée) ou DVCE (document vétérinaire commun d'entrée) à l'appui de la déclaration en douane.
Biberons contenant du bisphénol A
Le règlement (UE) 321/2011 et la Loi 2010-729 interdisent l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de biberons contenant du bisphénol A.
L'importation de ces produits est soumise à la production d'une déclaration de conformité qui doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane.
Matériaux en contacts avec les denrées alimentaires - Conditions particulières pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de Chine et de Hong-Kong
Produits issus de l'agriculture biologique
Un nouveau support déclaratif : le certificat d'inspection électronique
L'emploi de l'application de l'Union européenne TRACES-NT est obligatoire pour les importateurs de produits revendiquant la mention « Agriculture biologique » et visa des certificats d'inspection par les autorités compétentes.
Une nouvelle procédure de contrôle : le partage de compétences
À partir du 20 octobre 2017, les certificats d'inspection présentés au service des douanes pour la mise en libre pratique des marchandises issues de l'agriculture biologique doivent avoir été au préalable contrôlés et visés par les autorités compétentes concernées : les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou de la direction générale de l'alimentation (DGAL), en fonction de la nature de la marchandise.
En effet, à compter de cette date, les agents des douanes ne peuvent plus viser les certificats d'inspection. Ils ont pour rôle de procéder à la vérification du certificat d'inspection qui doit obligatoirement être présenté à l'appui de la déclaration en douane.
La circulaire NOR CPAD1729542C du 19 octobre 2017, reprise au Bulletin officiel des douanes 7201 du 19 octobre 2017, destinée aux opérateurs décrit les principes et les modalités du nouveau système de contrôle à l'importation des marchandises issues de l'agriculture biologique et les informe de leurs obligations.
Liens utiles
Mesures relatives aux conditions d'importation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon
Le règlement d'exécution (UE) 322/2014 du 28 mars 2014 impose la production d'une déclaration pour l'importation dans l'Union délivrée par les autorités japonaises.
La liste des denrées alimentaires et aliments pour animaux pour lesquels un prélèvement d'échantillons et une analyse de la présence de césium 134 et césium 137 sont exigés avant leur exportation vers l'Union européenne figure en annexe IV du règlement.
Cette attestation doit être produite à l'appui de la déclaration en douane.
Un document commun d'entre (DCE) doit être joint à la déclaration en douane après visa par les autorités sanitaires compétentes. L'importation ne peut se faire que par des points d'entrée désignés (voir site de la DGCCRF).
Interdiction des importations des feuilles de bétel et des denrées alimentaires en contenant en provenance du Bangladesh
Cette interdiction est prise par décision UE 2016/884 de la Commission.
Interdiction des importations de pois secs du Nigeria
Cette interdiction est prise par le règlement (UE) 2015/943 du 1 juin 2016.
Conditions particulières applicables à l'importation de gomme de guar originaire ou en provenance d'Inde
Avis aux opérateurs concernant les conditions d'application du règlement d'exécution (UE) 2015/175 de la Commission du 5 février 2015 fixant les conditions particulières applicables à l'importation de gomme de guar originaire ou en provenance d'Inde en raison des risques de contamination par le pentachlorophénol et les dioxines.
Conditions particulières applicables à l'importation de germes et de graines destinées à la production de germes
- Règlement d'exécution (UE) 208/2013 fixe des règles relatives à la traçabilité des envois de germes et de graines destinées à la production de germes.
- Règlement (UE) 211/2013 du 11 mars 2013 modifié reprend les exigences en matière de certification pour l’importation dans l'UE de germes et de graines destinées à la production de germes.
- Règlement UE 704/2014 de la Commission du 25 juin 2014.
Ces règlement visent les « germes » et les « graines destinées à la production de germes ». L'importation de ces produits est soumise à la production d'un certificat délivré par le pays exportateur.