Produits dérivés du phoque

Publié le : mercredi 24 avril 2013 |
Produits dérivés du phoque
Phoque seal | © Laurent Silvani | Flickr
Le commerce des produits dérivés du phoque comporte des restriction à l'importation.

La publication au JOUE du règlement (CE) n° 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque, et du règlement n°735/2010, pris pour son application, a créé une nouvelle restriction à l'importation.

Ce règlement, interdit l'importation de produits dérivés d'animaux de l'ordre des pinnipèdes lorsqu'ils ne se conforment pas aux prescriptions requises.

Sont concernés les produits dérivés à partir des spécimens appartenant aux espèces des familles suivantes :
- les phocidés (phoques, éléphants de mer, léopards de mer...)
- les odobénidés (morses)
- les otariidés (otaries ; lions de mer)
- Tous types de produits dérivés sont visés ( huile, peaux, articles en cuirs, viande, etc.)

Documents obligatoires à l'importation

L'importation de ces produits sur le territoire de l'Union européenne est soumise à une attestation obligatoire, délivrée par un organisme reconnu, selon le modèle défini au règlement (CE) 735/2010. Cette attestation doit obligatoirement être visée par la douane à l'importation.
A l'heure actuelle, il n'y a pas d'organisme reconnu en dehors de l'Union européenne. La liste des organismes reconnus figure sur le site internet de la Commission européenne.

Exonérations

L'attestation n'est pas demandée pour l'importation de produits dérivés du phoque destinés à l’usage personnel des voyageurs dans les cas suivants :
lorsqu'ils s'agit d'effet personnels que les voyageurs portent sur eux, transportent à la main ou dans leurs bagages personnels ; ou
lorsqu'il s'agit d'effet personnels importés dans le cadre d'un déménagement (transfert de résidence d'une personne physique d’un pays tiers vers l’Union).

Dans les cas où des produits concernés sont acquis sur place dans un pays tiers par des voyageurs et importés par ces mêmes voyageurs à une date ultérieure, alors l'attestation n'est pas obligatoire, à condition que :

1. A l'arrivée du voyageur en UE, il présente à la douane une notification écrite accompagnée d'une preuve d'acquisition dans le pays tiers (ex : facture). Ces deux documents doivent être visés par la douane à l'arrivée en UE puis conservés par le voyageur ;

2. Puis, lors de l'arrivée des marchandises, ces deux documents (déjà visés) doivent être présentés à la douane en même temps que la déclaration en douane relative aux produits concernés.

Autres restrictions également applicables

L'application du règlement 1007/2009 s'ajoute aux restrictions préexistantes, notamment liées aux réglementations suivantes :

- la réglementation CITES (qui touche notamment les morses et certaines espèces de phoques) (voir la page "Les spécimens des espèces de faune et de flore - Convention de Washington / CITES) ;
- l'interdiction d'importation à des fins commerciales dans l'UE, des peaux de bébés-phoques harpés (« à manteau blanc ») et de bébé-phoques à capuchon (« à dos bleu ») et de produits dérivés ;
- les contrôles sanitaires concernant l'importation des produits d'origine animale.

Auteur : E/2 - Prohibitions,agriculture et protection du consommateur

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