Exploitation viti-vinicole

Publié le : mardi 4 juin 2013 |
Mots clés : alcools, vin, viticulture
Exploitation viti-vinicole
Wine Burrels Inniskillin Winery | © Antony Pranata | Flickr
Dans le cadre de la gestion d'une exploitation viti-vinicole, un certain nombre de formalités doivent être effectuées par le viticulteur.

Un certain nombre de formalités doivent être effectuées par le viticulteur auprès des services de l’administration des douanes en application de réglementations communautaires ou nationales.

Création ou acquisition d’une exploitation

Immatriculation de l’exploitation

Depuis le 1er janvier 1998, les exploitations viti-vinicoles sont immatriculées dans le CVI (Casier viticole informatisé) par les centres de viticulture de la DGDDI.

Ce numéro à 10 caractères est du même type que celui précédemment délivré par FranceAgriMer, anciennement numéro ONIVINS. Ce numéro est composé de la manière suivante :

  • les 2 premiers chiffres correspondent à l'identifiant du département du siège de l'exploitation ;
  • les 3 chiffres suivants correspondent au code INSEE de la commune du siège de l'exploitation ;
  • les 4 chiffres suivants constituent un numéro d'ordre séquentiel ;
  • le dernier caractère constitue un numéro de contrôle il peut être constitué d'un caractère alphabétique d'un 0 ou d'un 1.


Création d’une nouvelle exploitation

En vue de l’enregistrement d’une nouvelle exploitation dans le CVI, les documents suivants doivent être présentés au centre de viticulture de la circonscription dont vous dépendez :

  • Un justificatif de la qualité d'exploitant viticole (exemple : autorisation d'exploiter délivrée par le contrôle des structures) ;
  • Une copie d'une pièce d'identité ou copie des statuts pour les personnes morales (GAEC, GFA, SCI, etc.) ;
  • Une copie du dossier validé par le Centre de formalités des entreprises ;
  • Un justificatif de l'immatriculation à la mutuelle sociale agricole ;
  • Une déclaration d’activité, sur papier libre comportant :
    • Le nom et le prénom du viticulteur ou la raison sociale pour les personnes morales ;
    • Les noms et prénoms et date de naissance des associés ( dans le cas des personnes morales )
    • 'adresse de l'exploitant ou le siège social de l’entreprise ( adresse ) ;
    • L'adresse de l'ensemble des installations de l'exploitation (vinification, stockage,...) en précisant l'installation principale.
  • Un relevé parcellaire : liste des parcelles exploitées, commune, lieudit, références cadastrales, surface totale et surfaces encépagées par année de plantation, porte-greffe et densité de plantation (écart entre les pieds et les rangs)
  • Une copie des actes de propriété, des baux à ferme et/ou à métayage.


Acquisition d’une exploitation

Pour la mise à jour du CVI, il est indispensable d’informer le centre de viticulture dont dépend l’exploitation considérée sans tarder, sans attendre la nouvelle campagne au moyen des documents suivants :

  • une déclaration de modification de structure, et d’encépagement ;
  • une copie d'une pièce d'identité ;
  • un justificatif de la qualité d'exploitant lorsque celle-ci est exigée par le code rural.

C’est au cours de cette formalité que vous seront communiqués le numéro CVI de l’exploitation ainsi que le relevé parcellaire informatisé. Vous pourrez également obtenir auprès de ce service tout renseignement complémentaire sur les obligations réglementaires relatives à la gestion d’une exploitation viti-vinicole.

La mise à jour du CVI vous permettra de recevoir à votre nom les déclarations de récolte et de stock pré-imprimées.

Déclaration de structure et d’encépagement de l’exploitation (relevé parcellaire)

Vous devez informer le centre de viticulture dont dépend l’exploitation créée ou rachetée de la composition de ladite exploitation :

  • sa structure : liste des parcelles exploitées, commune, lieudit, références cadastrales, surface totale ;
  • son encépagement : surfaces encépagées par années de plantation, porte-greffe et densité de plantation ( écart entre les rangs et les pieds).

Une seule déclaration doit être souscrite, même si plusieurs catégories de vins sont concernées.

Cette déclaration doit permettre l’identification cadastrale de toutes les parcelles de l’exploitation plantées en vignes, y compris celles ne pouvant prétendre à une appellation. Il faut indiquer les superficies plantées par parcelle et par cépage et préciser l’aire délimitée à l’intérieur de laquelle est située la parcelle, la date de plantation de la vigne et la densité de plantation.

Sur cette déclaration doit figurer l’encépagement global de l’exploitation tel qu’il existe au jour du changement intervenu dans l’exploitation.

Les jeunes vignes, non encore parvenues en production, ainsi que les portes-greffes, doivent être également portées sur cette déclaration d’encépagement.

La densité de plantation est par ailleurs précisée (intervalle, distance).

Acquisition, vente, prise a bail, fin de bail d’une parcelle

En cas de modification intervenue dans la structure de l’exploitation (acquisition / vente / prise à bail / fin de bail d’une parcelle, échange, autres motifs), le centre de viticulture dont relève l’exploitation doit être informé par le dépôt d’une déclaration de modification de structure.

Il est souhaitable d’informer le plus tôt possible le service pour la mise à jour immédiate de votre dossier.
 

Plantation nouvelle ou replantation

Pour pouvoir effectuer une plantation de vigne, il est nécessaire d’avoir obtenu des droits de plantation nouvelle ou de posséder des droits de replantation en portefeuille.

Plantations nouvelles

Les plantations nouvelles de vignes classées en tant que variétés à raisins de cuve au sens de l'article R665-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, sont interdites par la réglementation communautaire. Toutefois des droits de plantation nouvelle peuvent être accordés pour des situations particulières (remembrement, expropriation pour cause d’utilité publique, expérimentation, plan de développement des exploitations, vignes mères de greffons, etc.) et sous certaines conditions. De même, des contingents de droits de plantation sont attribués annuellement pour des vins dont il est prouvé que la demande excède l'offre, pour les plantations anticipées, les surgreffages. (Pour plus d'informations, veuillez contacter les services de l'INAO et de FranceAgriMer de votre région).

Replantations

L'arrachage de superficies plantées en vignes peut aboutir, sous certaines conditions, à l'octroi de droits de replantation. Ceux-ci pourront être utilisés par l'exploitation pendant une durée de huit ans.
Les conditions de transfert des droits de replantation sont régies par les articles R665-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Arrachage, plantation ou greffage ou surgreffage

Tout arrachage, plantation, greffage ou surgreffage d’une parcelle de vignes (quel que soit le motif de l’opération envisagée) donne lieu à une double déclaration (déclaration d’intention de travaux et déclaration de fin de travaux) auprès du centre de viticulture dont relève l’exploitation sur laquelle doit avoir lieu l’opération.

La déclaration d’intention doit être déposée un mois avant le début des travaux.

Si les travaux n’ont pas été effectués au plus tard le 31 juillet suivant la date de la déclaration d’intention, celle-ci est considérée comme caduque et doit être renouvelée.

Les droits de replantation sont intégrées dans le portefeuille de l'exploitation après le dépôt de la déclaration de fin de travaux (DAT). En l'absence de cette déclaration l'opération d'arrachage est considérée comme abandonnée.

Lors d'une opération de replantation, l'absence de dépôt d'une DAT va entraîner le maintien du gel des droits à utiliser (donc leur indisponibilité)

Déclaration de récolte et de production

Une déclaration de récolte est souscrite chaque année par les personnes physiques ou morales (ou groupements de ces personnes) qui récoltent des raisins. Cette déclaration doit être établie pour chaque exploitation viticole distincte, soumise à une gestion unique.

Il existe deux modalités de dépôt de cette déclaration: soit par le biais du téléservice "Récolte" accessible via le portail Prodouane, soit en déposant une déclaration" papier" à la mairie du siège de l'exploitation, avant le 25 novembre.

Lors du dépôt de la déclaration "papier", la mairie lui attribue un numéro, la date et remet à l'opérateur un exemplaire pour valoir accusé de réception. L'administration municipale transmet un autre aux services des douanes (centre de viticulture).

Si l'opérateur ne commercialise aucune partie de sa récolte et qu'elle est constituée uniquement de vins de table, quelle que soit la superficie exploitée, la déclaration de récolte peut être effectuée sur un formulaire simplifié.

Le défaut de déclaration dans le délai réglementaire entraîne une diminution ou l'exclusion du bénéfice des mesures d'aides communautaires.
Des informations détaillées sur le télé-service RECOLTE sont accessibles sur le portail Prodouane qui héberge l'ensemble des téléservices de la douane.

Déclaration de stock

Une déclaration de stock de vins et des produits vinicoles détenus doit être souscrite chaque année, entre le 1er août et le 31 août. Elle porte sur les volumes restés dans les caves au 31 juillet, y compris lorsque les stocks sont à zéro.

Il existe deux modalités de dépôt de cette déclaration: soit par le biais du téléservice "Stock" accessible via le portail Prodouane, soit en déposant une déclaration "papier" à la mairie du siège de l'exploitation.

Lors du dépôt de la déclaration "papier", la mairie lui attribue un numéro, la date et remet à l'opérateur une copie pour valoir accusé de réception. L'administration municipale remet un l'exemplaire aux services des douanes (centre de viticulture).

Le défaut de déclaration dans le délai réglementaire entraîne une diminution ou l'exclusion du bénéfice des mesures d'aides communautaires.

Des informations détaillées sur le télé-service STOCK sont accessibles sur le portail Prodouane qui héberge l'ensemble des téléservices de la douane.

Tenue de registres viti-vinicoles

Dans la mesure où la récolte est commercialisée, toute exploitation est dans l’obligation de tenir une comptabilité matières retraçant :

  • dans les registres d’entrées et de sorties, l’ensemble des mouvements de produits viti-vinicoles (raisins frais, moûts de raisins, mout de raisin concentré ou non, lies de vin et marcs de raisin, vins) ;
  • dans les registres de manipulations, le déroulement de certaines pratiques oenologiques (augmentation du titre alcoométrique, acidification et désacidification, édulcoration, coupage, embouteillage, etc .. ;
  • dans les registres de détention, la détention de certains produits (saccharose, moûts de raisin concentrés ou concentrés rectifiés, alcool et eaux-de-vie de vin, produits utilisés pour l’acidification et la désacidification).


Les registres doivent être tenus sur les lieux mêmes où sont entreposés les produits. Les registres doivent être reliés, paginés dans l’ordre et remplis à l’encre indélébile. Ils peuvent également être tenus sous forme informatisée. Ils peuvent faire l’objet, à tout moment, d’un contrôle des services douaniers et des services de la répression des fraudes.


Les informations relatives aux opérations auxquelles ils se rapportent ainsi que la périodicité de l’inscription de ces informations sur ces registres sont fixées par la réglementation communautaire (se rapprocher des centres de la viticulture pour plus de renseignements sur la tenue des registres).

 

Déclaration d'enrichissement

Toute intention d'enrichissement des vins au cours de la campagne, par sucrage, par addition de moût concentré, par concentration des moûts ou par concentration des vins par le froid (congélation) donne lieu à une déclaration préalable d'enrichissement.

Il existe deux modalités de dépôt de cette déclaration: soit par le biais du téléservice "OENO" accessible via le portail Prodouane, soit en déposant une déclaration "papier" auprès du service des douanes le plus proches du lieu où sont effectuées les opérations d'enrichissement des vins.

La déclarations souscrite doit être déposées ou parvenir au plus tard l'avant veille du jour où la première l'opération d'enrichissement doit être effectuée.

Des informations détaillées sur le télé-service OENO sont accessibles sur le portail Prodouane qui héberge l'ensemble des téléservices de la douane.

Déclaration de pratiques oenologiques réglementées

Les pratiques oenologiques suivantes doivent être déclarées auprès des services de la DGCCRF : acidification, désacidification; édulcoration, désalcooolisation et traitement au ferrocyanure de potassium.

Il existe deux modalités de dépôt de ces déclarations : soit par le biais du téléservice "OENO" accessible via le portail Prodouane, soit en déposant une déclaration "papier" auprès du service de la DGCCRF le plus proche du lieu où sont effectuées les opérations.

Des informations détaillées sur le télé-service OENO sont accessibles sur le portail Prodouane qui héberge l'ensemble des téléservices de la douane.

Distillations obligatoire des sous-produits de la vinification

L'ensemble des sous-produits de la vinification (marcs et lies) doit être livré, au plus tard, à la fin de la campagne (31 juillet) aux distillateurs (aires de ramassage, livraison directe...).
Sur la base de votre déclaration de récolte et de production, une quantité d'alcool à obtenir vous est notifiée en avril suivant la récolte.

Par dérogation à l'obligation de la distillation obligatoire des sous produits, une procédure alternative de retrait sous contrôle des marcs et/ou des lies peut être mise en place, sous condition et sur autorisation de FranceAgriMer (Ministère de l'Agriculture).

Auteur : F/3 - Contributions indirectes