Exercice de la gérance d’un débit de tabac

Publié le : mercredi 22 mai 2013 |
Mots clés : comptabilité, tabacs
Exercice de la gérance d’un débit de tabac
Tabac | © THEfunkyman | Flickr
Les conditions d'exercice de la gérance sont reprises dans le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié.

Les conditions d'exercice de la gérance et les conditions d'exploitation du débit de tabac sont fixées par le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié.

Les horaires et jours d’ouverture et de fermeture de votre débit

Les gérants des débits de tabac fixent les heures d'ouverture et de fermeture du débit en se conformant aux usages commerciaux en vigueur localement.

Le commerce associé ne peut pas être ouvert si le débit de tabac est fermé. En revanche, le débit de tabac peut être ouvert si le commerce associé est fermé.

La fermeture annuelle de votre débit et vos congés

La fermeture hebdomadaire des débits de tabacs ordinaires est facultative et limitée à deux journées par semaine, consécutives ou non. Le gérant choisit librement les jours de fermeture hebdomadaire de son débit et en informe les services douaniers dont il relève.

Le gérant d'un débit de tabac ordinaire bénéficie de six semaines de congés annuels, la fermeture du débit ne pouvant excéder une durée de quatre semaines consécutives. Il informe préalablement les services douaniers dont il relève des dates de ses congés annuels.

Suppléance et remplacement

Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut, pour les tâches courantes liées à la vente des tabacs, se faire assister par un suppléant. La désignation d'un suppléant est facultative et peut intervenir avant la signature du contrat de gérance ou ultérieurement, au cours de la gérance. Le suppléant est désigné parmi les personnes suivantes :

1° Dans le cadre d'une exploitation individuelle, le conjoint, le concubin, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant ou un héritier en ligne directe au premier degré ;
2° Dans le cadre d'une exploitation sous forme de société en nom collectif, exclusivement l'un des associés de la société.
Le gérant désigne expressément son suppléant dans le contrat de gérance, le cas échéant par avenant, en mentionnant ses nom, prénoms, adresse, profession et le cas échéant, sa qualité de conjoint, concubin, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou les liens de parenté qui l'unissent au suppléant.

Tout changement de suppléant fait l’objet au préalable d’un avenant au contrat de gérance.

Le suppléant du gérant d'un débit de tabac ordinaire est tenu aux mêmes obligations de formation initiale que le titulaire. Il ne peut pas, pour l’activité de vente au détail de tabacs, accomplir à la place du gérant des actes de gestion au sens de l’article L. 221-4 du code de commerce.

Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut se faire remplacer par son suppléant ou, à défaut, par un salarié en cas d'absence exceptionnelle de courte durée, d'empêchement pour raison de santé, d'activité syndicale ou de congés. Il en informe sans délai les services douaniers dont il relève.

Le remplacement ne peut pas excéder une période de six mois, éventuellement renouvelable une fois.

Pendant le remplacement, le gérant conserve ses droits en matière de rémunération et de régime d'allocation viagère.

Le gérant d'un débit de tabac ordinaire conserve la pleine responsabilité des actes de gestion liés à l'activité de vente de tabac.

 

 
Auteur : F/3 - Contributions indirectes

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