Indemnités de fin d'activité d'un débitant de tabac

Publié le : mercredi 22 mai 2013 |
Mots clés : frontalier, tabacs
Indemnités de fin d'activité d'un débitant de tabac
Tabac et bar | © susieredshoes | Flickr
Sous condition, les indemnités de fin d’activité permettent à certains débitants de démissionner en bénéficiant d’une indemnité.

 

 
Toute demande d'IFA doit être déposée par le débitant ou le mandataire judiciaire désigné par la juridiction compétente en cas de procédure collective exclusivement auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement.

Textes réglementaires

  • décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac ;
  • arrêté du 16 juillet 2013 fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac.

Objectif du dispositif

Les indemnités de fin d’activité permettent aux débitants qui gèrent un débit de tabac ordinaire situé dans un département en difficulté*, ou dans une commune de moins de 1 500 habitants, qui ne peuvent céder leurs fonds de commerce, de démissionner en bénéficiant d’une indemnité égale à trois fois le montant de la remise nette et du complément de remise du débit versés en 2002.

Modalités d'attribution des IFA

Les IFA sont attribuées par un comité paritaire réunissant des représentants de l'administration des douanes et droits indirects et de la Confédération nationale des buralistes. Le comité se prononce sur la base de plusieurs critères et notamment l'évolution des ventes annuelles de tabacs du débit et de ceux les plus proches depuis 2002 ainsi que la part de l'activité « tabac » dans l'activité totale du débitant.

L'indemnité de fin d'activité (IFA) classique
 

Cette indemnité est attribuée dans la limite d'un contingent annuel égal à 160 dossiers.

Les conditions à remplir par le débitant pour solliciter le bénéfice de cette aide sont les suivantes :

  • gérer un débit dans un département en difficulté* ;
  • être en activité lors du dépôt de la demande ;
  • avoir mené à terme son premier contrat de gérance (3 ans) ;
  • démontrer que le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit de l'année civile précédant celle de la demande a baissé de manière significative par rapport à 2002, en cohérence avec l'évolution du montant des livraisons annuelles de tabacs des débits avoisinants.

L'indemnité de fin d'activité (IFA) rurale
 

Cette indemnité est octroyée dans la limite d'un contingent annuel de 200 aides.

Les conditions à remplir par le débitant pour solliciter le bénéfice de cette aide sont les suivantes :

  • gérer un débit dans une commune de moins de 1 500 habitants ;
  • être en activité lors du dépôt de la demande ;
  • être âgé d’au moins 60 ans ;
  • avoir géré son débit pendant une durée minimale de 10 années consécutives à compter de la date de signature de son premier contrat de gérance ;
  • le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit en 2002 ne devait pas être supérieur à 150 000 euros. 
     

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Auteur : F/3 - Contributions indirectes

SOMMAIRE

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