Actualité réglementaire relative à la gestion des débits de tabac

Publié le : mardi 4 octobre 2011 |
Mots clés : régime fiscal, tabacs
Actualité réglementaire relative à la gestion des débits de tabac
Tabac | © Julien THE funkyman | Flickr
Les nouveautés réglementaires en matière de santé publique.

3eme Contrat d’avenir pour les buralistes

- Lire "Présentation des mesures du troisième Contrat d'avenir 2012-2016 liant l'Etat aux débitants de tabac" (PDF).

Modèles d'affichettes rappelant l'interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs

D'une manière générale, des affiches rappelant les dispositions de l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique doivent être placées à la vue du public dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics.

Aussi, en application du décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac et de l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les modèles d'affichettes rappelant l'interdiction de vente de tabac aux mineurs, la direction générale des douanes et droits indirects et le ministère de la santé mettent à votre disposition des modèles d'affichettes téléchargeables en ligne.

L'arrêté du 28 mai 2010 paru au JORF fixant les modèles d'affichettes (au format PDF)
Décret n°2010-545 du 25 mai 2010 paru au JORF relatif aux sanctions prévues (au format PDF)
Le petit modèle d'affichette 150x150 (en PDF)
Le grand modèle d'affichette 210x297 (en PDF)

Les textes réglementaires

La réglementation relative à la gérance et au transfert des débits de tabac a été modifiée par le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.

L'entrée en vigueur de la loi de simplification du droit n° 2009-526 du 12 mai 2009 a nécessité la refonte du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac.

D'une part, l'article 70 de la loi a transféré la compétence des directeurs régionaux des douanes aux maires en matière d'autorisation de déplacement d'un débit de tabac ordinaire permanent à l'intérieur de la même commune. D'autre part, l'article 77 de la loi a modifié l'article 568 du code général des impôts permettant aux sociétés en nom collectif de pouvoir être agréées en qualité de débitant de tabac, regroupant sous la même entité juridique les activités commerciales et l'activité réglementée de débitant.

Le décret distingue désormais le statut de gérant du débit de celui de débitant ainsi que les droits et obligations qui leur sont propres. La réglementation est construite autour d'une architecture retraçant les étapes chronologiques de la vie du réseau : dispositions générales, implantation et fonctionnement des débits de tabacs ordinaires permanents et des débits de tabacs ordinaires saisonniers, modalités de fermeture provisoire ou définitive, discipline des débitants de tabac.

Le décret précise également les dispositions relatives aux revendeurs et à la revente de tabac.
 

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Auteur : Bureau de l'information et de la communication, F/3 - Contributions indirectes