Fiscalité des boissons non alcooliques

Publié le : lundi 22 janvier 2018 |
Fiscalité des boissons non alcooliques
Droit spécifique sur certaines boissons | © Fotolia I Brent Hofacker
Ces boissons peuvent être taxées au titre du droit spécifique, des contributions sur les boissons sucrées et édulcorées et de la surtaxe sur les eaux minérales.
 

 

Au 1er juillet 2018, la taxation sur les boissons sucrées et édulcorées évolue :

  • la contribution sur les boissons sucrées sera calculée en fonction du taux de sucre ajouté contenu dans la boisson ;
  • la contribution sur les boissons édulcorées s'élèvera à 3,00 euros par hectolitre ;
  • une même boisson pourra être taxée au titre du droit spécifique, de la contribution sur les boissons sucrées, de la contribution sur les boissons édulcorées et de la surtaxe sur les eaux minérales.
     

Les volumes de boissons non alcooliques livrés sur le territoire national en juillet 2018 seront à déclarer avant le 25 août 2018 avec la version n°6 du formulaire cerfa n° 11822. Cette nouvelle version permet de sécuriser le calcul des taxes, s’il est complété de manière électronique, par l'application des tranches de taxation et des règles d'arrondis :


Le droit spécifique

La contribution sur les boissons sucrées

La contribution sur les boissons édulcorées

La surtaxe sur les eaux minérales


Ces taxes ne constituent pas des accises communautaires. En conséquence, les produits soumis à ces taxes circulent sans aucun document d'accompagnement. L'expéditeur et le destinataire n'ont pas de statut fiscal particulier à solliciter ni de garantie à mettre en place.
 
Selon sa nature, une même boisson peut supporter plusieurs de ces taxes.

 

Le droit spécifique

Le droit spécifique, prévu à l'article 520 A du Code général des impôts (CGI), s'applique aux :

  • bières (voir la « Fiscalité des bières ») ;
  • eaux minérales naturelles ou artificielles ;
  • eaux de table ;
  • eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées ;
  • aux boissons, gazéifiées ou non, non alcoolisées ne renfermant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool : pour être taxables, ces produits doivent être conditionnés en fûts, boîtes ou bouteilles.


Pour les eaux et boissons non alcoolisées, le tarif de cette taxe est fixé à 0,54 euro par hectolitre.

Le droit est dû par les fabricants, les exploitants de sources, les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires et les importateurs sur les quantités livrées sur le marché intérieur à titre onéreux ou gratuit. Il est perçu par l'administration des douanes et droits indirects.
 

La contribution sur les boissons sucrées

Taxation applicable jusqu’au 30 juin 2018

La contribution sur les boissons sucrées s’applique aux boissons remplissant cumulativement les quatre critères suivants :

  • relever des codes NC 2009 (jus de fruit et de légumes) et NC 2202 (eaux minérales et gazéifiées additionnées de sucres) du tarif des douanes ;
  • contenir des sucres ajoutés ;
  • être conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail (bouteille, brique, fût, canettes, bocal, etc.) ;
  • présenter un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 1,2 % vol.,
    ou 0,5 % vol. pour les bières dites sans alcool ou les panachés.
     

Jusqu'au 30 juin 2018, la contribution sur les boissons sucrées s'éléve à 7,55 euros par hectolitre.

Il est rappelé que les boissons peuvent cumuler une contribution et le droit spécifique sur les boissons non alcooliques si elles répondent aux critères d'assujettissement de ces taxes.

Sont exemptés de la contribution prévue à l'article 1613 ter du CGI, les laits infantiles premier et deuxième âge, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale ainsi que les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja.

La contribution est due par les fabricants établis en France, les importateurs, les personnes qui réalisent des acquisitions intra communautaires, les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients, des boissons consommables en l'état et dont elles ont préalablement assemblé les différents composants, présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail (restaurant, débit de boisson, etc.).

Les personnes qui acquièrent des boissons auprès d'un redevable, et qui les destinent à une expédition ou à une exportation, sont autorisées à acquérir ces boissons en franchise. Pour bénéficier de cette franchise, les acquéreurs doivent établir et remettre à leurs fournisseurs, redevables, une attestation pour chaque livraison qu’ils effectuent :

Taxation applicable à compter du 1er juillet 2018

A compter du 1er juillet 2018, la taxation sur les boissons sucrées se fait en fonction du taux de sucre ajouté contenu dans la boisson.

Quantité de sucres ajoutés (en kilo) par hl de boisson Tarif en euro par hl de boisson
Inférieure ou égale à 1 kg 3,0
2 kg 3,5
3 kg 4,0
4 kg 4,5
5 kg 5,5
6 kg 6,5
7 kg 7,5
8 kg 9,5
9 kg 11,5
10 kg 13,5
11 kg 15,5
12 kg 17,5
13 kg 19,5
14 kg 21,5
15 kg 23,5
supérieure à 15 kg tarif applicable par kilogramme supplémentaire et fixé à 2 euros par hectolitre de boisson


Pour connaître le barème de taxation des boissons sucrées, vous pouvez également consulter la circulaire du 10 janvier 2018 relative aux tarifs des droits sur les alcools, les boissons alcooliques et les boissons non alcooliques applicables pour l'année 2018 publié au bulletin officiel des douanes n°7212 du 10/01/2018.

 

La contribution sur les boissons édulcorées

Taxation applicable jusqu’au 30 juin 2018

La contribution sur les boissons sucrées s’applique aux boissons remplissant cumulativement les quatre critères suivants :

  • relever des codes NC 2009 (jus de fruits ou de légumes) et NC 2202 (eaux minérales, boissons gazéifiées) du tarif des douanes ;
  • contenir des édulcorants de synthèse mais ne contenant pas de sucres ajoutés pour les boissons soumises à la contribution mentionnée à l’article 1613 quater du CGI ;
  • être conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail (bouteille, brique, fût, canettes, bocal, etc.) ;
  • présenter un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 1,2 % vol., ou 0,5 % vol. pour les bières dites sans alcool ou les panachés.
     

Jusqu'au 30 juin 2018, la contribution sur les boissons édulcorées s'élève à 7,55 euros par hectolitre.

Il est rappelé que les boissons peuvent cumuler une contribution et le droit spécifique sur les boissons non alcooliques si elles répondent aux critères d'assujettissement de ces taxes.

Sont exemptés de la contribution prévue à l'article 1613 quater du CGI, les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries et produits destinés à des fins médicales spéciales.

La contribution est due par les fabricants établis en France, les importateurs, les personnes qui réalisent des acquisitions intra communautaires, les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients, des boissons consommables en l'état et dont elles ont préalablement assemblé les différents composants, présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail (restaurant, débit de boissons, etc.).

Les personnes qui acquièrent des boissons auprès d’un redevable, et qui les destinent à une expédition ou à une exportation, sont autorisées à acquérir ces boissons en franchise. Pour bénéficier de cette franchise, les acquéreurs doivent établir et remettre à leurs fournisseurs, redevables, une attestation pour chaque livraison qu’ils effectuent.


Le tarif des contributions sur les boissons édulcorées est fixé par décret : consultez la rubrique « Droits des alcools, boissons alcooliques et non alcooliques ».

Le droit est liquidé au vu des relevés mensuels des quantités livrées sur le marché intérieur au cours du mois précédent le dépôt de la déclaration. Ces relevés sont déposés par les redevables avant le 25 de chaque mois.

Taxation applicable à compter du 1er juillet 2018

A partir du 1er juillet 2018, la contribution sur les boissons édulcorées s'élève à 3,00 euros par hectolitre.

Pour connaître le barème de taxation des boissons sucrées, vous pouvez également consulter la circulaire du 10 janvier 2018 relative aux tarifs des droits sur les alcools, les boissons alcooliques et les boissons non alcooliques applicables pour l'année 2018 publié au bulletin officiel des douanes n°7212 du 10/01/2018.

 

Les boissons contenant à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants de synthèse acquittent les deux contributions précédentes, prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du CGI.

 

La surtaxe sur les eaux minérales

La surtaxe sur les eaux minérales est également perçue par la direction générale des douanes et droits indirects à la demande et au profit des communes sur le territoire desquelles est située une source d'eau minérale. Elle s'applique aux livraisons d'eaux minérales effectuées sur le marché intérieur.

Le montant de cette surtaxe est limité à 0,58 euro par hectolitre.

Les sommes perçues par la douane sont mises à la disposition de chaque commune concernée, dans la limite des ressources ordinaires de celle-ci. Le surplus éventuel est reversé au département.

 

Formulaires (cerfa)

 

Bases réglementaires

 

Auteur : F/3 - Contributions indirectes

SOMMAIRE

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