Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR ou taxe à l’essieu)

Publié le : vendredi 30 décembre 2016 |
Mots clés : taxe, TSVR, véhicule
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR ou taxe à l’essieu)
Contrôle poids lourds | © DGDDI
La TSVR a pour objet de compenser les dépenses d'entretien de la voirie, occasionnées par la circulation de certaines catégories de véhicules de fort tonnage.

La Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) a pour objet de compenser les dépenses d’entretien de la voirie, occasionnées par la circulation de certaines catégories de véhicules de fort tonnage. Le fait générateur de la taxe est la circulation sur la voie publique d'un véhicule immatriculé en France ou dans un Etat tiers n'ayant pas conclu d'accord d'exonération réciproque avec la France, d’un poids autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport de personnes.

Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, un tarif forfaitaire égal à 50% du tarif semestriel de la TSVR, est institué pour certains véhicules, à condition qu’ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre. Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2017. Les véhicules bénéficiant de ce tarif forfaitaire sont ceux utilisés par les cirques, ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attraction, ceux utilisés par les centres équestres, et les véhicules de collection.
Consultez les questions / réponses sur cette nouvelle mesure.

 

Les véhicules concernés

Quels sont les véhicules assujettis au paiement de la taxe ?

  • les véhicules automobiles porteurs de deux essieux ou plus et d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 12 tonnes ;
  • les véhicules articulés composés d’un tracteur et d'une semi-remorque à un essieu ou plus et d'un poids total roulant autorisé (PTRA) égal ou supérieur à 12 tonnes ;
  • les remorques d'un PTAC égal ou supérieur à 16 tonnes.
     

Quels sont les véhicules dispensés du paiement de la taxe ?

  • Les véhicules spécialement conçus pour le transport de personnes ;
  • Les véhicules destinés à l'exploitation agricole ou forestière (sous certaines conditions) ;
  • Les véhicules exclusivement affectés au transport intérieur dans les chantiers ou les entreprises ;
  • Les véhicules militaires, y compris les véhicules des corps de pompiers ;
  • Les véhicules destinés à la vente ou effectuant des essais (sous certaines conditions) ;
  • Les véhicules de travaux publics non immatriculés ;
  • Les véhicules spécialisés de travaux publics et industriels immatriculés utilisés exclusivement pour le transport d’équipements installés à demeure (exonérés jusqu'au 31/12/2019).


Les véhicules de collection sont assujettis dans les conditions de droit commun.

 

Le redevable de la TSVR et ses obligations

Qui est le redevable de la taxe ?

  • Le propriétaire du véhicule ;
  • Le titulaire d'un contrat de crédit-bail ;
  • Le titulaire d'un contrat de location de deux ans ou plus ;
  • Le titulaire d'un contrat de sous-location de deux ans ou plus.

Comment déclarer un véhicule assujetti à la taxe ?

Si votre véhicule est soumis à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), vous devez obligatoirement le déclarer, avant sa mise en circulation. Selon le département où se situe le siège social de votre entreprise ou un établissement secondaire (de votre domicile, si vous êtes un particulier), y compris pour les véhicules d'un redevable dont le siège social, le domicile ou l'exploitation est situé en Corse, circulant sur le continent, adressez-vous :

À partir du 1er janvier 2017, les redevables domiciliés dans les départements suivants :

Ain (01), Aisne (02), Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Ardennes (08), Ariège (09), Aube (10), Aude (11), Aveyron (12), Bouches-du-Rhône (13), Calvados (14), Cantal (15), Cher (18), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Côte-d'Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Eure (27), Eure-et-Loir (28), Gard (30), Haute‑Garonne (31), Gers (32), Hérault (34), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Isère (38), Jura (39), Loir-et-Cher (41), Loire (42), Haute-Loire (43), Loiret (45), Lot (46), Lozère (48), Manche (50), Marne (51), Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Nièvre (58), Nord (59), Oise (60), Orne (61), Pas-de-Calais  (62), Puy-de-Dôme (63), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Bas-Rhin (67), Haut‑Rhin (68), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Seine Maritime (76), Somme (80), Tarn (81), Tarn‑et‑Garonne (82), Var (83), Vaucluse (84), Vosges (88), Yonne (89),Territoire de Belfort (90).

doivent adresser leurs déclarations de véhicule (TVR1) au :
Service National Douanier de la Fiscalité Routière (SNDFR)
CS 51082
57036 METZ Cedex 01
Téléphone 09 70 27 82 00
sndfr-metz@douane.finances.gouv.fr
 
Ce service est également à leur disposition pour répondre à toute question réglementaire relative à la TSVR.

Les informations vous concernant font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel relevant de la direction générale des douanes et droits indirects en application de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce traitement a pour finalité la gestion des courriers envoyés par les opérateurs à des fins de complétude des dossiers de Taxe Spéciale sur les Véhicules Routiers. Vous pouvez obtenir communication de ces données, ainsi que, en cas d'erreur, leur rectification ou leur suppression. Ces droits s'exercent auprès du Service National Douanier de la Fiscalité Routière (SNDFR), CS 51082, 57036 METZ Cedex 01.

 

Les pièces à fournir et formulaire

Pour déclarer votre véhicule vous devez fournir au service territorialement compétent :

  • une déclaration modèle TVR1 imprimée et signée ; le modèle d'imprimé TVR1 est disponible sur le portail des formulaires en ligne : cerfa n°11394.

A compter du 1er janvier 2017 : modèle de TVR1 utilisable qui intègre la possibilité d'option pour le forfait 25 jours pour les redevables éligibles.

  • selon le cas :
    • vous êtes locataire : une copie du contrat de location ou de crédit-bail ;
    • vous êtes sous-locataire : une copie du contrat de location de deux ans ou plus ou de crédit-bail entre le propriétaire et le locataire et une copie du contrat de location de deux ans ou plus entre le locataire et vous ;
  • si votre véhicule est équipé d'une suspension pneumatique de l'essieu moteur : une copie du certificat de conformité ;
  • s'il s'agit de votre première démarche déclarative auprès de la douane, un extrait de l'inscription au registre du commerce (Kbis récent).

Quelles sont les obligations du redevable de la taxe ?

Vous devez toujours détenir l’original du TVR1 visé par la douane à bord du véhicule et le présenter à la première réquisition des services chargés du contrôle.

Informez le bureau ou le SNDFR si la situation de votre véhicule change ou si vous le retirez de la circulation. A défaut, vous continuerez d’être redevable de la taxe.
 

Le paiement semestriel de la taxe

Depuis le 1er juillet 2016, la TSVR est liquidée et payée sur un rythme semestriel.

La douane vous envoie, au début de chaque semestre, un avis de paiement (TVR3 1), à régler dans les deux mois.

Ainsi un redevable peut solliciter un report sur le semestre suivant, une admission en décharge ou un remboursement de sommes dues pour un (ou plusieurs) mois où un véhicule assujetti ne circule pas sur la voie publique. Le service des douanes traite ces demandes sur la base des pièces justificatives produites par le redevable.

Depuis le 1er janvier 2013, si votre avis de paiement est d'un montant égal ou supérieur à 5 000 euros, vous devez le télérègler.
Pour plus de précisions, consultez pro.douane.gouv.fr, le portail sécurisé des téléprocédures douanières.

Tout paiement tardif entraîne une majoration de 10 % des sommes dues.

Vous pouvez suspendre, provisoirement, le paiement semestriel de la taxe si vous retirez temporairement votre véhicule de la circulation (sous certaines conditions).

 

Paiement de la taxe : la feuille de liquidation

Les dispositions applicables à la TSVR prévoient que l’avis de paiement TVR3 1, adressé chaque semestre aux redevables concernés, indique uniquement le montant global de l’imposition pour leurs véhicules, à l’exclusion de toute autre information.

Toutefois, les usagers qui souhaitent obtenir des renseignements détaillés sur les sommes devant être acquittées doivent en faire la demande au service, qui leur adresse des extraits des feuilles de liquidation TVR4 2.
Compte tenu de l’augmentation des demandes de ce type, la direction générale des douanes et droits indirects vous propose de consulter directement, en lecture seule, le détail de l’imposition afférent à votre parc automobile. Cette consultation s’effectue sur pro.douane.gouv.fr, le portail sécurisé des téléprocédures douanières.
Attention : cette facilité est offerte, sous réserve de la souscription d’une convention de téléservice CELTVR4 (formulaire disponible sur pro.douane.gouv.fr, le portail sécurisé des téléprocédures douanières).


1, 2 Formulaires employés pour la perception de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers.

 

Barème des tarifs de la TSVR applicable à partir du 1er juillet 2016

Article 284 ter du code des douanes

Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, un tarif forfaitaire égal à 50% du tarif semestriel de la TSVR, est institué pour certains véhicules, à condition qu’ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre. Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2017. Les véhicules bénéficiant de ce tarif forfaitaire sont ceux utilisés par les cirques, ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attraction, ceux utilisés par les centres équestres, et les véhicules de collection.
Consultez les questions / réponses sur cette nouvelle mesure.

Catégories de
véhicules
Silhouette Code
catégories
PTAC 1 / PTRA 2 en tonnes Tarifs par semestre en euros
égal ou supérieur à et inférieur à suspension pneumatique autres suspensions
Véhicules porteurs PTAC  

2 essieux

A1 12 - 62 138
 

3 essieux

B1 12 - 112 174
 

4 essieux
et plus

C1 12 27 74 114
C2 27 - 182 270
 
Ensembles articulés (tracteur + semi-remorque) PTRA de TRR (option TRR) ou
PTAC SREM + PVV TRR (option SREM)
 

Semi-remorque
à 1 essieu

D1 12 20 8 16
D2 20 - 88 154
 

Semi-remorque
à 2 essieux

E1 12 27 58 86
E2 27 33 168 234
E3 33 39 234 354
E4 39 - 314 466
 

Semi-remorque
à 3 essieux
et plus

F1 12 38 186 258
F2 38 - 258 350
 
Remorques PTAC    
  R1 16 - 60 60

1 PTAC : poids total autorisé en charge
2 PTRA : poids total roulant autorisé

 

Bases réglementaires

Consulter les bases réglementaires sur le site Légifrance :

  • décret 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes, modifié par le décret 99-9 du 7 janvier 1999 et le décret 2006-818 du 7 juillet 2006
  • décret 71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route, modifié par le décret 99-10 du 7 janvier 1999
  • arrêté du 3 avril 1995 relatif à la classification des suspensions des véhicules à moteur
  • articles 284 bis et 284 ter du code des douanes, modifiés par la loi de finances rectificative pour 2015
  • article 28 de la loi de finances pour 2009, n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

 

En savoir plus

 

Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires

SOMMAIRE

Accéder au formulaire de demande de rappel