TVA relative aux transports de marchandises et de voyageurs

Publié le : mercredi 15 mai 2013 |
Mots clés : taxe, tva
TVA relative aux transports de marchandises et de voyageurs
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Les prestations de transport autres que les transports intracommunautaires de biens meubles corporels sont imposables à la TVA française pour la distance parcourue en France.

Les prestations de transport autres que les transports intracommunautaires de biens meubles corporels sont imposables à la TVA française pour la distance parcourue en France, sous réserve des exonérations prévues aux articles 262-I et II-8° à 11, 14°, 277 A I, 291-III-2° et 295-I-1° du code général des impôts.

En principe, s'agissant de prestations de service, les transports de voyageurs ou de marchandises soumis à la TVA et réalisés en France par des entreprises étrangères (communautaires ou tierces) sont taxables auprès du service des impôts.

A cet effet, les entreprises établies en dehors de la Communauté Européenne doivent désigner un représentant fiscal en France et les entreprises communautaires doivent s’y faire identifier à la TVA.

Toutefois, afin de faciliter le recouvrement de la taxe, les articles 1695 du code général des impôts et 384 A bis de son annexe III prévoient que pour les transports maritimes, par route ou par voies d’eau intérieures effectués par des entreprises établies dans des pays tiers à la Communauté européenne et n'ayant pas désigné de représentant fiscal en France, la taxe est perçue lors du passage en douane.

Les règles de taxation à la TVA, ainsi que les modalités d’acquittement de cette taxe auprès de l’administration des douanes sont détaillées dans la DA n°05-007 du 11/01/05, publiée au BOD n°6616 du 04/02/05.

Bases réglementaires

  • Articles 259 A, 262-I et II-8° à 11, 14, 277-A-I, 291-III-2°, 295-I-1°, 1695 du CGI et articles 73 F et 384 A bis de l’annexe III au CGI
  • Arrêté ECO D0470037A du 18 novembre 2004, paru au JORF du 30 novembre 2004
  • DA n° 05-007 du 11/01/05, publiée au Bulletin officiel des douanes n°6616 du 04 février 2005

 

Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires

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