Redevance sur les déchets d'exploitation des navires

Publié le : vendredi 10 mai 2013 |
Redevance sur les déchets d'exploitation des navires
Ships | © Tim | Flickr
Cette redevance s’applique à tous les navires armés au commerce ou à la plaisance, faisant escale dans un port, quel que soit leur pavillon.

 

La douane au service du secteur public local

La redevance sur les déchets d'exploitation des navires : articles R.212-20 et R.212-21 du code des ports maritimes.

Cette redevance s’applique à tous les navires armés au commerce ou à la plaisance, faisant escale dans un port, quel que soit leur pavillon et même s’ils n’utilisent pas les installations de réception portuaires des déchets.
En effet, si le navire ne dépose pas ses déchets, il est tout de même assujetti au versement d’une somme correspondant à 30 % du coût estimé par le port pour la réception et le traitement de ses déchets.
Cette redevance est à la charge de l'armateur.
Les taux de la redevance sur les déchets d'exploitation des navires sont variables dans chaque port et sont fixés au plan local.

Bénéficiaire : droit perçu, selon les cas, au profit

  • des grands ports maritimes ;
  • des ports autonomes ;
  • dans les ports d'intérêt national, du concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, de l'Etat ;
  • dans les autres ports, des concessionnaires ou, en l'absence de concessionnaire, de la personne publique dont relève le port.
Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires

SOMMAIRE

Accéder au formulaire de demande de rappel