Redevance d'équipement des ports de pêche

Publié le : vendredi 10 mai 2013 |
Redevance d'équipement des ports de pêche
Maison de l'infante avec port de pêche | © Office de tourisme de Saint-Jean-de-Luz | Flickr
Certains produits de la pêche débarqués dans les ports maritimes sont soumis à une redevance dite d'équipement des ports de pêche.

 

La douane au service du secteur public local

 

La redevance d'équipement des ports de pêche (article R 213-1 du code des ports maritimes).

Les produits de la pêche d’origine animale frais, conservés ou manufacturés, y compris les produits de l'ostréiculture, de la mytiliculture et de la conchyliculture, débarqués dans les ports maritimes sont soumis à une redevance dite d'équipement des ports de pêche.

La redevance est à la charge, soit de l'acheteur, soit du vendeur de ces produits, soit de l'un et de l'autre selon les cas.

A l'importation, elle est à la charge de l'importateur.

Les taux de la redevance d'équipement des ports de pêche sont variables dans chaque port et sont fixés au plan local.

Bénéficiaire : droit perçu, selon les cas, au profit :

  • des grands ports maritimes ;
  • des ports autonomes ;
  • dans les ports d'intérêt national, du concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, de l'Etat;
  • dans les autres ports, des concessionnaires ou, en l'absence de concessionnaire, de la personne publique dont relève le port.
Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires