Redevance de stationnement des navires

Publié le : mercredi 15 mai 2013 |
Redevance de stationnement des navires
Boats | © John Piercy | Flickr
Cette redevance est applicable aux navires de commerce dont le séjour au port dépasse un délai déterminé en fonction des conditions d’exploitation et du trafic propres à ce port.

La douane au service du secteur public local


La redevance de stationnement : article R 212-12 du code des ports maritimes (CPM).

La redevance de stationnement est applicable aux navires de commerce dont le séjour au port dépasse un délai déterminé en fonction des conditions d’exploitation et du trafic qui sont propres à ce port.

La redevance est à la charge de l’armateur.

Les taux de la redevance de stationnement sont variables dans chaque port et sont fixés au plan local.

Bénéficiaire : droit perçu, selon les cas, au profit :

  • des grands ports maritimes ;
  • des ports autonomes ;
  • dans les ports d'intérêt national, du concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, de l'Etat;
  • dans les autres ports, des concessionnaires ou, en l'absence de concessionnaire, de la personne publique dont relève le port.
Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires