Redevance sur le navire

Publié le : mercredi 15 mai 2013 |
Redevance sur le navire
Boats and more boats ! | © Don sampson | Flickr
Les navires de commerce sont soumis à une redevance sur le navire dont l’assiette est le volume du navire établi en fonction de ses caractéristiques physiques.

 

La douane au service du secteur public local

 

La redevance sur le navire : article R 212-2 du code des ports maritimes (CPM).

Les navires de commerce sont soumis à une redevance sur le navire dont l’assiette est le volume du navire établi en fonction de ses caractéristiques physiques.

La redevance est à la charge de l’armateur.

Les taux de la redevance sont variables dans chaque port et sont fixés au plan local.

Bénéficiaire : droit perçu, selon les cas, au profit :
- des grands ports maritimes ;
- des ports autonomes ;
- dans les ports d'intérêt national, du concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, de l'Etat;
- dans les autres ports, des concessionnaires ou, en l'absence de concessionnaire, de la personne publique dont relève le port.

Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires