Métaux précieux commercialisés en France

Publié le : jeudi 21 mars 2013 |
Métaux précieux commercialisés en France
Garantie Métaux précieux 8 | © DGDDI
Les ouvrages commercialisés en France doivent être aux titres légaux (articles 521 et 522 du CGI).

Les ouvrages commercialisés en France

Les ouvrages commercialisés en France doivent être aux titres légaux (articles 521 et 522 du code général des impôts).

Les ouvrages doivent être revêtus du poinçon de fabricant (ou poinçon de maître) ou de responsabilité (ou poinçon d'importateur) et du poinçon de garantie. Le poinçon de garantie est apposé par :

Un bureau de garantie (Voir la liste des bureaux de garantie)
Moyennant l'acquittement de la contribution au poinçonnage ;

Un professionnel qui a signé une convention d'habilitation avec l’administration des douanes et droits indirects :
Fabricant, importateur, acquéreur intracommunautaire, commissaire priseur, responsable d’un crédit municipal ou d’une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, commissionnaire en garantie.

Le professionnel conventionné a deux possibilités pour vérifier le titrage de ses ouvrages :
- mettre en œuvre des méthodes de contrôle internes (laboratoire dans son entreprise),
- recourir à un organisme de contrôle agréé (OCA) ;

Un organisme de contrôle agréé (OCA) préalablement accrédité par le COFRAC (Voir la liste des organismes de contrôle agréés).
L’OCA agit dans le cadre des attributions qui sont définies par les articles 524, 535 et 548 du code général des impôts.

L' OCA garantit le titre des ouvrages selon les trois modalités suivantes :
- essayer les ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre apportés par des professionnels habilités par une convention passée avec l’administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues à l’article 535 du code général des impôts. A la demande de ces professionnels, ils peuvent éventuellement marquer les ouvrages ;
- apposer eux-mêmes après essais, le poinçon de titre sur les ouvrages fournis par des professionnels non conventionnés, dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre ;
- pour les ouvrages dispensés de poinçon en application des b et c de l'article 524 bis du code général des impôts, ils délivrent un document certifiant le titre de l'ouvrage.

Bases réglementaires

Consultez le code général des Impôts (CGI) sur le site Legifrance.

- articles 521 à 553 bis du code général des impôts,
- articles 204 à 220 de l’annexe I au code général des impôts,
- articles 275 bis B à 275 ter P de l’annexe II au code général des impôts,
- articles 183 à 214 de l’annexe III au code général des impôts,
- articles 56 j bis à 56 j vicies de l’annexe IV au code général des impôts.

Auteur : F/3 - Contributions indirectes